L’Accord Global du Commerce des Services (AGCS) C’est un accord multilatéral, toujours en négociation, ayant pour but de libéraliser plus avant le commerce des services. La mondialisation et l’émergence de « l’économie de la connaissance » ont incité de nombreux gouvernements et employeurs à déréglementer les marchés du travail. Il en a résulté des réformes de l’enseignement et de la formation professionnelle (EFP) dictées par des motivations économiques étroites afin de garantir que l’EFP contribue plus directement à la compétitivité économique en développant des compétences et des qualifications spécifiques en réponse à des demandes industrielles très précises. L’EFP doit toujours être réceptif aux demandes du marché du travail mais sans pour autant sacrifier son engagement d’inculquer aux élèves des connaissances générales. L’AGCS définit quatre « modes de fourniture » de services à l’échelle internationale : - la fourniture transfrontières, - la consommation à l’étranger, - la présence commerciale, - la présence de personnes physiques. Il contient un ensemble de règles générales : - tous les pays bénéficient du même régime, - la réglementation de chaque pays doit être transparente, - le marché est ouvert aux étrangers - le traitement préférentiel national est interdit. La réglementation intérieure ne devra pas constituer des obstacles « non nécessaires » au commerce des services et ne devront pas être trop « rigoureuses » de manière à ne pas gêner la qualité. L’AGCS est un accord qui engage les membres envers un programme de libéralisation, non seulement en supprimant les barrières aux échanges et aux investissements, mais aussi en encourageant la libéralisation intérieure sous la forme de privatisations, sous-traitance des services publics et déréglementation. Pour être exclus de l’AGCS, les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental doivent répondre à deux critères : n’être fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec d’autres fournisseurs. Il est peu probable qu’un système d’EFP puisse satisfaire ce critère. Et si les établissements publics bénéficient d’avantages que n’ont pas leurs concurrents privés, des conflits pourraient surgir. Le premier défi est de parvenir à une interprétation commune de ce qu’on entend par l’enseignement et la formation professionnelle, vu la diversité des systèmes éducatifs. La fourniture des services d’enseignement professionnel se répartit aujourd’hui entre les secteurs public, privé, et à but lucratif. Ces services sont largement visés par l’AGCS, sous la pression notamment des Etats-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, et du Japon. Ces pays ont fait une demande plurilatérale : une tentative de garantir aux pays qui souhaitent protéger leur système d’enseignement public, la possibilité de le faire en acceptant de libéraliser leur système d’enseignement « commercial » ou « privé ». La distinction entre le public et le privé est mal aisée. A noter que les engagements pris dans un sous-secteur déclencheraient des pressions pour étendre la couverture à tous les services éducatifs. Et qu’une fois un engagement pris, un pays ne peut revenir dessus, sous peine d’amende. En conséquence, l’éducation doit être régie par des principes de services publics forts, insistant sur la responsabilité, la qualité, l’accès et l’égalité des chances. La transmission de connaissances et de qualifications permet, en ce sens, aux individus de jouer leur rôle de citoyens actifs. Les gouvernements ont donc un rôle essentiel à remplir en finançant et en réglementant un système d’enseignement professionnel complet et de qualité, largement accessible. retour
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