Rapporteurs : * Richard ANTOINE * Josiane VOGEL ADAPTATION INTEGRATION SCOLAIRE Amener au minimum 80 % d'une classe d'âge au niveau baccalauréat ne saurait être dissocié pour le SNETAA FSU de l'objectif de tarir les sorties du système éducatif sans une formation professionnelle ayant pour objectif le niveau V. C'est pourquoi, nous souscrivons totalement à l'objectif général que s’est fixé la loi d’orientation sur l'éducation de 1989 : conduire 100 % d'élèves au niveau V. De par sa constitution, la France est un pays laïque. Donc l’Etat et le gouvernement se doivent d’assurer à tous les jeunes en grande difficulté une formation professionnelle de qualité dès 14 ans, dans le cadre du service public laïque d’éducation à temps plein. Les personnels de Lycées professionnels adhérents au SNETAA-FSU réaffirment de ce fait, lors de leur congrès national d’ANGLET, qu’ils ont dans cette logique, vocation à dispenser à tous les jeunes requérant un enseignement spécialisé et adapté, une formation de qualité ayant pour objectif le niveau V. Les circulaires de juin 1996 et juin 1998 remettent gravement en cause les circulaires d’orientation sur l’A.I.S. de 1989 et 1990 qui en étaient la référence. C’est pourquoi il est indispensable de réaffirmer la spécificité de la Formation professionnelle en SES-S.E.G.P.A. et EREA, et la nécessité pour le service public et laïque de l’éducation nationale d’assurer aux jeunes en grande difficulté une formation professionnelle de qualité dès la classe de 4ème qui garantisse à ces jeunes particulièrement dignes d’intérêt une des dernières chances d’intégration sociale et professionnelle. Les circulaires d’orientation de 1989 et de 1990 offrent au SES-S.E.G.P.A. et EREA des perspectives d’évolution déterminantes et nous ne pouvons que nous en féliciter. RAPPELONS QU’AUJOURD’HUI ET DEMAIN : - Les Sections d’Education Spécialisées (SES) et dans l’esprit des circulaires de 1989 et 1990, les Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA). - Les établissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA) sont et devront être les seuls établissements du Ministère de l’Education Nationale appelés à répondre de façon claire aux besoins de qualification professionnelle exprimés par les jeunes en grande difficulté en leur apportant un acte authentique d’éducation et de formation. Il en va non seulement du rôle et de la qualité du service offert dans les SES/SEGPA et EREA, mais aussi de la cohérence de l’ensemble du système éducatif et des enjeux sur le marché du travail, dans les rémunérations des travailleurs. C’EST POURQUOI LE CONGRES EXIGE : - l’abrogation de la circulaire de juin 1996, et une réelle amélioration de celle de 1998 dans le schéma directeur de celles de 89 et 90. - que SOIT RAPPELEE A TOUS LES NIVEAUX (Inspection académique, Rectorat, ONISEP, CIO, partenaires sociaux et parents d’élèves), LA VOCATION PROFESSIONNELLE DES SES/SEGPA ET EREA afin que l’admission et l’orientation des élèves vers les SES/SEGPA et EREA soit une ADMISSION ET UNE ORIENTATION POSITIVES. - QUE SOIENT ATTRIBUES AUX SES/SEGPA ET EREA des moyens importants d’accueil, de vie et de travail pour les élèves et les personnels y exerçant, permettant de remplir correctement les missions d’éducation et de formation dévolues à ces établissements. POUR LES JEUNES, LE CONGRES DENONCE : - l’insuffisance de sections de CAP en trois ans ou plus en formation initiale dans les lycées professionnels qui conduit à une orientation par défaut vers la voie de l’apprentissage, vers des structures de remédiation, vers des maisons familiales et rurales… ceci en totale contradiction avec les circulaires d’orientation de 1989 et 1990. - l’insuffisance de l’aide thérapeutique et sociale, LE CONGRES EXIGE : - que le caractère professionnel des formations en classe de 4ème et 3ème de SES-S.E.G.P.A. ou EREA soit réaffirmé. - que le volume horaire de ces formations soit maintenu. - que les commissions de circonscription du second degré (CCSD) accueillent en leur sein, lors de leurs tenues, un PLP et un chef de travaux exerçant l’un et l’autre en enseignement spécialisé. - que les fiches d’orientation aient un rôle strictement médical et confidentiel et ne soient mises qu’à la seule disposition de la CCSD et de l’équipe pédagogique et médicale de l’établissement. En aucun cas, elles ne pourront servir à ficher les handicaps et être utilisées par les employeurs. - l’aide d’une assistante sociale, d’un conseiller d’orientation et d’un médecin psychologue. - la généralisation de postes de surveillants et de CPE à temps plein dans les EREA. - une infirmière à temps complet dans le collège. - une réelle politique de santé scolaire en SES/SEGPA et EREA. - que le nombre d’élèves affectés en atelier de SES/SEGPA et EREA soit limité de FACON IMPERATIVE A 8 MAXIMUM par année et section avec correspondance des postes dans chaque atelier. - l’application de la circulaire de rentrée 2000 concernant la gratuité totale de l’enseignement jusqu’au terme de leur scolarité. - que la diversification des spécialités professionnelles soit réelle. - l’amélioration, la rénovation et la mise en conformité des équipements sans diminution du potentiel. - que les horaires hebdomadaires élèves d’enseignement soient mis en conformité avec les exigences des diplômes de formation. - que toutes les matières inscrites dans les référentiels des CAP soient dispensées. - que la carte scolaire des spécialités professionnelles soit intégrée aux schémas régionaux directeurs des formations. C’EST POURQUOI LE CONGRES REVENDIQUE DE FACON IMPERATIVE 1/ La systématisation de 4 options professionnelles en SES/SEGPA aussi bien pour répondre à un élargissement des spécialités enseignées que pour éviter des discriminations. 2/ Que l’enseignement professionnel théorique et pratique pour les élèves relevant de l’adaptation et de l’intégration scolaire soit assuré exclusivement par des PLP en nombre suffisant dans le respect des règles statutaires. 3/que la DHG attribuée à la SES/S.E.G.P.A. soit distincte de celle du collège et clairement identifiée. 4/ Une convention entre SES/SEGPA et LP pour permettre, après la 3ème, une poursuite de formation dans l’enseignement professionnel public laïque. A cet effet, il faut prévoir la mise en place d’un dispositif d’accompagnement adapté pour assurer l’intégration réussie de ces élèves en LP. 5/ La création, au minimum, d’un EREA par département. Pour les professeurs, le CONGRES DENONCE l’orientation du rapport de l’IGEN de décembre 2000 prévoyant la transformation massive de postes de PLP en postes de certifiés. LE CONGRES REVENDIQUE - une formation spécialisée pour l’enfance inadaptée, initiale et continue pour tous les personnels exerçant en SES/S.E.G.P.A. et EREA. - l’organisation de stages de formation réguliers permettant d’élaborer en équipe des projets éducatifs et pédagogiques. - leur participation aux regroupements disciplinaires organisés pour les professeurs exerçant en LP. - Pour les EREA, l’appellation de LYCEE PROFESSIONNEL D’ENSEIGNEMENT ADAPTE (LPEA) depuis que ces structures sont gérées par les régions au même titre que les lycées professionnels. DE MEME LE CONGRES EXIGE : - que les PLP de l’A.I.S. soient considérés et traités à égalité avec leurs collègues de L.P. au niveau de l’inspection afin de leur permettre un avancement de carrière comparable. - que des moyens suffisants soient donnés aux IUFM pour assurer une formation EFFICACE, REELLE et PROFESSIONNELLE des personnels. - que les stages des élèves soient organisés à l’initiative de l’équipe pédagogique et se déroulent sous sa seule responsabilité et que la quantification de leur suivi soit revue à la hausse. - que les deux heures de coordination et de synthèse pour les PLP soient incluses dans le service hebdomadaire. - que l’indemnité de sujétion spéciale cesse d’être bloquée à son niveau actuel mais soit au contraire indexée sur l’indice 100 de la Fonction Publique et revalorisée. - que les professeurs de SES/SEGPA et EREA bénéficient de la part modulable de l’ISOE. POUR LES ETABLISSEMENTS, LE CONGRES SOUHAITE : - que les DAET et DAFPIC organisent avec l’inspection académique et avec la participation des représentants des personnels concernés, l’implantation, l’équipement et la définition des sections à ouvrir, à adapter ou à restructurer. LE CONGRES DEMANDE : - que les EREA en réseau avec des Etablissements classés ZEP bénéficient à leur demande des conditions d'exercice et de carrière réservées aux personnels des Etablissements classés ZEP. LE CONGRES EXIGE : - que la diminution horaire du service hebdomadaire des PLP soit compensée par la création de postes de PLP afin de maintenir le volume horaire de formation professionnelle. - que les CHS soient effectivement mis en place. - que les textes concernant l’hygiène et la sécurité soient respectés. - que soient précisées les responsabilités en matière d’utilisation et de gestion des ateliers. - que la taxe d’apprentissage perçue par la SES/SEGPA et l’EREA soit utilisée exclusivement en conformité avec les textes en vigueur; PRISE EN COMPTE ET RECONNAISSANCE DES ACQUIS Réduire les sorties du système éducatif sans au moins une formation professionnelle de qualité ayant pour objectif le niveau V impose que soit donnée aux élèves scolarisés dans un établissement de l’AIS la possibilité d’acquérir cette qualification professionnelle reconnue dans un livret de compétences à caractère national. En conséquence, le congrès du SNETAA se prononce pour que soient attribués à tous les établissements de l’AIS, les moyens nécessaires, (en particulier un CDI dans chaque EREA) à la mise en place d’une véritable pédagogie différenciée prenant en compte le projet individuel de formation initiale de chaque jeune. Cette démarche pédagogique individualisée sera facilitée par la pratique de projets pédagogiques auxquels les enseignants auront été préalablement formés. Celle-ci assurera la continuité d’un enseignement orienté vers l’ouverture que nous définissons ainsi : En fin de chaque année scolaire, les élèves des SES/SEGPA et d’EREA devront être positionnés, à partir d’un livret national validant les acquis professionnels, par la commission académique de validation en vue d’une poursuite d’étude pour l’obtention du CAP. - La commission académique de validation comprendra au moins un PLP exerçant en SES/SEGPA ou EREA. - Le CONGRES DEMANDE qu’en fin de chaque année scolaire, les formations données en SES/ SEGPA et EREA soient prolongées en LP, chaque fois que les compétences acquises par les élèves le permettront. D’autre part, si les structures n’existent pas en LP et si les compétences des élèves sont insuffisantes, la SES/SEGPA ou EREA doit pouvoir continuer à assurer une formation professionnelle qualifiante. - Le SNETAA-FSU RAPPELLE que le collège n’est pas un LIEU DE FORMATION PROFESSIONNELLE DIPLOMANTE et n’a pas de ce fait pour vocation première de préparer le CAP, que seuls les LP publics et EREA préparent les jeunes à une qualification de niveau V (CAP) premier niveau admis dans les conventions collectives d’où l’intérêt d’avoir une COLLABORATION REELLE ET EFFICACE avec les LP et EREA. Motion votée à l'unanimité (218 POUR)
Congrès d'anglet, mars 2001
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