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VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE QUELQUES
REFERENCES REGLEMENTAIRES Parue au BO 31 du 31 août 2006 et intitulée « LUTTE
CONTRE LA VIOLENCE », la
circulaire 2006-125 rappelle quelques règles définies auparavant
notamment pour ce qui concerne le Règlement intérieur des EPLE et les
procédures disciplinaires. Elle rappelle aussi l’obligation de
signalement des actes par les chefs d’établissement. Ce
qui est nouveau : les chefs d’établissement devront présenter un bilan
annuel au Conseil d’Administration, lequel conseil d’administration devra
adopter le plan de prévention élaboré par le CESC* pour chaque établissement. Le SNETAA e.i.L ne peut
qu’être d’accord avec ce dernier point qui est un mandat que notre organisation
s’est donné lors du congrès national d’Anglet, en mars 2001, et qui est une des
nombreuses propositions émises par les participants à la journée nationale que
notre organisation a consacré à ce sujet en février 2006. Congrès national d’Anglet, extrait de la motion : Le signalement des phénomènes de violence : Pour
lever la loi du silence trop souvent répandue, le Congrès demande l'obligation
des signalements des phénomènes de violence à l'administration et leur
communication à l'ensemble de la communauté scolaire. Par ailleurs, elle insiste
sur le « soutien sans faille à tous les niveaux de la hiérarchie »
que l’administration doit à ses personnels, conformément à l’article 11 de la
loi 83-634 du 13 juillet 1983 : « la collectivité publique est tenue
de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l’occasion de leurs fonctions,… » L’école est un sujet traité
de façon récurrente par la presse lors de chaque rentrée ; néanmoins, les
phénomènes de violence en milieu scolaire ont connu ces derniers mois une audience
médiatique exceptionnelle, entre le mois de décembre 2005 avec l’agression
d’une collègue à Etampes (91) et les révélations de la presse sur les chiffres
de signa dès cette rentrée. La médiatisation reste parfois le dernier recours
des collègues pour dénoncer l’acuité du problème des violences et le silence
qui règne dans une partie de la communauté éducative, elle peut peut-être aussi
servir d’exutoire au traumatisme psychologique de l’enseignant agressé, traumatisme
qui n’est pas pris en compte au sein de l’Institution où il n’existe pas de
médecine du travail proche de ses personnels, ce que notre organisation a
toujours dénoncé. Ce qui semble plus
inquiétant mais encore peu mesurable, ce sont les conséquences d’une telle
diffusion. L’école a besoin de sérénité et ces révélations risquent de la
remettre en cause. Les chiffres publiés dans
la presse sont des données brutes, incomplètes, pouvant contenir une part de
subjectivité et qu’il faut donc manier avec précaution. Les collègues qui ont
participé à la journée nationale que le SNETAA e.i.L
a organisé sur ce thème le 1er février 2006, ont pu en témoigner. Par exemple : certains
signalements sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement, c’est lui
en effet qui doit « apprécier le retentissement au sein de la communauté
scolaire ». Par ailleurs, il est avéré que les seuils de tolérance sont
différents d’un établissement à un autre. Que penser par ailleurs des
établissements qui ont signalé un grand nombre d’incidents sinon que le Chef
d’établissement a fait son travail ?... Ces chiffres n’ont jamais
été secrets, contrairement à ce qu’affirme la presse : ils sont publiés
sur le site internet du Ministère depuis l’existence
de SIGNA, mais bien entendu sans le nom de l’établissement. Signalons au
passage que certains établissements ne pourraient figurer au classement car quelques
chefs d’établissements avouent et assument ne jamais remplir le logiciel. L’objectif de SIGNA n’est
pas d’effectuer un classement et surtout de stigmatiser certains
établissements. A peine arrivé à un relevé statistique intéressant et quasi
exhaustif par cet outil, le voilà menacé de disparition. Un syndicat de chefs
d’établissement vient en effet de donner comme consigne à ses adhérents de ne
plus renseigner le logiciel et propose une autre forme de recensement. C’est d’autant plus
regrettable que la circulaire de rentrée prévoit la communication des
signalements, donc l’instauration d’un dialogue au sein des établissements. Ce
que les enseignants réclamaient. Les signalements sont un
indicateur interne pour l’institution et leur exploitation doit être faite par
les acteurs de l’école, pour une meilleure prévention. SIGNA est un outil qui
permet, à chaque niveau de l’institution (établissement, département, rectorat,
niveau national), d’établir une forme de diagnostic et mettre en place des
solutions. Enfin, l’école a besoin de sérénité et ces révélations risquent de
la remettre en cause. Il
est remarquable que, de toutes les commissions qui avaient été prévues lors de
la création du CNAV (Comité national anti-violence) en 2001, la seule qui n’a
pu aboutir est celle qui devait instaurer le dialogue entre l’Education
Nationale et les médias sur le traitement du sujet, les logiques n’étant
apparemment pas les mêmes… Le
logiciel signa : élaboré en 2001 par le Comité national anti-violence est
conçu au départ comme un outil de diagnostic qui doit permettre de recenser les
actes de violence et de faire le suivi de ces actes : dépôt de plainte,
sanction interne etc… Il devait permettre de cibler
les actions à mettre en œuvre à partir des statistiques établies (il existait
déjà depuis 1996 une procédure de « remontée » des actes de violence
pour 10 académies). La
France est le seul pays au monde à posséder ce genre d’outil. Les agressés-es
ne sont pas exclusivement des personnels débutants. Les enseignants les plus chevronnés
n’y échappent pas, comme certains personnels administratifs, vie scolaire,
personnel de direction ou agents, et aussi des élèves. Rappelons qu’il existe
aussi une violence des élèves entre eux et une violence des adultes entre
eux , que tous les faits doivent être déclarés, y compris ceux qui ont
lieu aux abords des établissements scolaires, qui ont une cause extérieure, y
compris les suicides… Vouloir nommer dans les
établissements à risque les enseignants les plus anciens, c’est réduire le
problème à des causes internes à l’Institution, notamment à un problème de
pédagogie, renvoyer par là la responsabilité éventuelle des conflits au sein de
l’école à une catégorie de personnel (les enseignants) et donc la stigmatiser. A un vrai problème, on
propose une fausse solution. La question qu’il faut se poser est la
suivante : pourquoi existe-t-il des zones de non droit à l’école, que ce
soit dans les zones les plus défavorisées ou non ? Le SNETAA e.i.L a, dores et
déjà, décidé l’organisation d’un colloque sur ce thème lors de son prochain
congrès en Mai 2007. D’ici là, notre organisation continuera à
débattre du problème à tous les niveaux, national et académique et continuera à
faire entendre sa voix auprès du MEN. Et si la
prévention de la violence doit être une priorité gouvernementale, notre
organisation souhaite que soient réaffirmés la nécessité du respect de
l’intégrité physique et morale de tous les personnels au sein de l’éducation
nationale, et l’écoute et le soutien juridique et psychologique indispensables
que l’institution doit leur apporter. De très nombreux textes, directives,
études… ont été publiés depuis plusieurs années. Autant d’outils en matière de
lutte contre la violence pour tenter de trouver des remèdes. Il faut espérer
que le dialogue puisse s’instaurer au sein des établissements et que la prise de
conscience, à tous les niveaux, permettra enfin d’en améliorer l’efficacité. QUELQUES
REFERENCES REGLEMENTAIRES *
Le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté – Décret 2005-1145 «
Art. 30-3. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous
la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et
de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants,
des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition
des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories
respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité de
rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut
associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile. «
Art. 30-4. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les
missions suivantes : «
1° Il contribue à l'éducation à la citoyenneté ; «
2° Il prépare le plan de prévention de la violence ; «
3° Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre
l'exclusion ; «
4° Il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de
prévention des comportements à risques. «
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative
du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. » La
circulaire parue au BO du 31 août 2006 renvoie à un certain nombre de textes
relatifs au partenariat Ecole-Justice-Police, Aide
aux victimes, Procédures disciplinaires, Règlement intérieur… B.O.
n° 39 du 28 octobre 2004 : organisation des procédures disciplinaires dans
les EPLE. B.O.
n° 21 du 22
mai 2003 : Pilotage et accompagnement des dispositifs relais : classes
relais et ateliers relais, B.O. n° 37 du 10
octobre 2002 : Convention cadre et cahier des charges relatifs aux ateliers
relais (textes en cours de réactualisation). Protocole
d’accord éducation nationale-intérieur du 4 octobre
2004 Guide
juridique du chef d’établissement en ligne sur le site http://www.education.gouv.fr/sec/chefdet/default.htm Circulaire n° 2000-106
du 11-7-2000 relative au
Règlement intérieur dans les EPLE. Décret n° 2000-633
du 6-7-2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux
procédures disciplinaires dans les EPLE circulaire n° 2000-105 du 11-7-2000 relative à
l’Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et
les établissements régionaux adaptés. Décret
n° 2002-999 du 17 juillet 2002 et circulaire du 17 juillet 2002 relatifs aux
dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la
lutte contre la délinquance Décret
n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux EPLE Décret
n° 2002-999 du 17 juillet 2002 et circulaire du même jour. site du
MEN : http://www.eduscol.education.fr Entre autre nouveauté : site du MEN : http://www.eduscol.education.fr Le mémento : Conduite à tenir en cas d’infraction
en milieu scolaire indique, selon les faits, la qualification pénale et la
conduite à adopter. Un
guide pratique : Réagir face aux violences en milieu scolaire. Ce guide
intègre de nouveaux vecteurs d’atteinte à la vie privée tels que: blogs, happy slapping… A revoir aussi : Circulaire de rentrée
2006-051 parue au BO 13 du 31 mars 2006 - Titre X Catherine LANG (septembre
2006) Secrétaire Nationale du
SNETAA (eiL) Membre du Comité national de
lutte contre la violence en milieu scolaire. |
