Rapporteur : Thierry DRUAIS


MOTION D'ORIENTATION POUR DE NOUVELLES REVENDICATIONS


La réunification de l'ensemble du corps des professeurs de lycée professionnel (au plus haut niveau indiciaire accessible à un corps de professeurs du secondaire), par les 18h hebdomadaires pour tous les PLP, marque l'accomplissement d'un ensemble de mandats syndicaux impératifs que le SNETAA s'était donné.

Il reste aux autres corps du collège et du lycée de revendiquer leur unification sous un mandat de "18h pour tous, avec l'égalisation des charges de travail comme pour les PLP".

Cette revendication exprime une légitime réflexion : celle de pouvoir disposer d'une avancée statutaire spécifique à un enseignement. La défense syndicale amène le SNETAA à se prononcer sur les propositions du nouveau ministère à l'enseignement professionnel et à élaborer une réflexion légitime sur les nouvelles ambitions revendicatives, corporatives et éducatives. Il s'agit, d'une part, de la perspective du lycée des Métiers et, d'autre part, de la nécessaire élévation des qualifications, dans le cadre d'une voie professionnelle des métiers qui doit aller du niveau V bis ou V (proposé aussi comme continuation d'étude pour leur quinzième année d'école publique à tous les jeunes du secondaire) jusqu'au niveau III que la projection de la Licence Professionnelle diversifiera et reprofessionnalisera.

Le Congrès du SNETAA rappelle son engagement dans l'unité syndicale, fondée sur les principes des chartes d'Amiens et de Toulouse. Il rassemble ses forces en conséquence, pour porter les revendications des personnels favorables à des enseignements de professionnalisation et de qualification véritables et durables dispensés par le service public d'éducation, d'enseignement et de formation dans le cadre de la laïcité et de ses valeurs. Il rassemble les revendications qui assurent la promotion et la défense des intérêts moraux et matériels de tous les personnels de son champ de syndicalisation et de tous ceux qui s'en veulent solidaires.

L'ordre d'enseignement, le recrutement, le statut et la pratique pédagogique fixent la spécificité du cadre éducatif d'enseignement et de formation professionnelle et celle des professeurs du secondaire qui y participent.

C'est au travers d'eux que se sont construites nos spécificités pédagogiques (pédagogie inductive, bivalence des enseignements en cycle, pédagogie de la réussite pour les élèves en difficultés sur la base de la maîtrise de l'objet technique et de la professionnalisation des enseignements…)

Tout indique que nous ne pouvons fixer de nouvelles ambitions et de nouvelles perspectives en dehors du chemin cohérent que nous nous sommes assigné au cours de notre histoire et qui a conduit les personnels et nos enseignements à un niveau inespéré et non contesté aujourd'hui.

Mais elle ne doit pas nous rendre aveugles aux évolutions, sourds aux revendications, muets sur les combats à conduire et les étapes à élaborer, irréalistes sur les contraintes à affronter, sans espérance sur les ambitions.

L'ambition d'un diplôme professionnel de niveau III :

Celle-ci correspond à l'ambition de la qualité de haut niveau que nous voulons pour la voie professionnelle. Elle se réalisera par la voie de la définition et de la construction d'un diplôme spécifique de promotion pour les jeunes. Cette finalité d'une professionnalisation élevée serait complètement assurée par le contrôle et l'enseignement des professeurs de Lycée Professionnel. Notre nouveau statut assure la reconnaissance des missions spécifiques dans le suivi des périodes en formation des jeunes.

Le niveau III professionnalisé doit offrir à tous les bacheliers professionnels qui le souhaitent et doit permettre à ceux qui le veulent de disposer d'une possibilité de poursuite d'étude viable et réussie.

Pour les bacheliers professionnels, il s'agit de déterminer individuellement au niveau III les parcours adéquats en fonction des pré-requis et des besoins.

C'est pourquoi la capacité d'apporter tous les contenus et les méthodes de l'adaptation et de la mise à niveau, comme celle de contribuer efficacement à la finalité de la professionnalisation, ne se conçoivent qu'avec l'accueil et le suivi de ces élèves par des équipes de PLP, recrutés et formés pour l'Enseignement Professionnel.

Le parcours d'un niveau III professionnalisé rendrait possible une perspective de progression plus valorisante pour les publics formés ; l'appellation et la lisibilité du nouveau diplôme professionnel envisagé éclairant le lycéen sur la qualité professionnelle de ce qui lui est offert à l'issue d'un Bac Professionnel. Le mandat précédent du SNETAA d'un Brevet Professionnel Supérieur s'est heurté à une intransigeance politique s'opposant à la définition d'un nouveau diplôme. Le Congrès du SNETAA doit :

* reformuler ce mandat :
- en précisant le cadre du BPS,
- en proposant une autre définition (D.P.S. ; D.T.S., B.T.P., D.E.F.P.S.). Cette dernière correspondrait à un diplôme d'insertion spécifié par les besoins en qualification définis en partenariat.

* empêcher la mise en place de fausses passerelles dont le but essentiel serait de dévaloriser le Bac Pro et de le transformer en un Bac Pro en 3 ans.

La définition d'un "Brevet ou diplôme Technique Professionnel Supérieur" doit permettre de dépasser le double écueil de l'obtention d'un nouveau diplôme par les instances certificatives et d'accéder à la reconnaissance de sa valeur par les employeurs dans le cadre des conventions. Ce "Brevet ou diplôme Technique Professionnel Supérieur" fixe clairement son public et son objectif double : la professionnalisation et l'élévation de la qualification pour les élèves de la voie professionnelle.

Le "Brevet ou diplôme Technique Professionnel Supérieur " ne se conçoit pas comme concurrentiel des niveaux III existants. Il complète l'offre des formations. Il stabilise la reconnaissance du niveau IV professionnel. Il marque la volonté souveraine du Congrès d'assurer durablement la promotion de notre voie d'enseignement.

Celui-ci, assumé complètement par les PLP, permet, dans sa construction et sa mise en œuvre, de reprendre intégralement le mandat du congrès d'Oléron définissant le précédent "BPS", mais il annule heureusement l'hypothèque que les "modules complémentaires" de niveau IV faisaient peser sur le Bac Professionnel. Ceux-ci sont à reporter sur la définition du Brevet ou diplôme de niveau III dans sa construction.

L'accès au "Brevet ou Diplôme technique professionnel" et la voie professionnelle du "Lycée des Métiers" :

Les éclaircissements attendus sur la définition de "Lycée des Métiers" tardent.

Le Congrès ne peut répondre à une telle perspective dès lors que la place de l'apprentissage n'y est pas abandonnée au profit des filières d'enseignement initial public.

Mais le Congrès perçoit l'intérêt qu'elle représente dès lors qu'elle éclaircirait la place de la voie technologique et celle de la voie professionnelle : l'une régulée par la poursuite d'étude, l'autre dont toutes les sorties sont diplômantes, clairement professionnalisée à chaque étape.

Cette perspective, pour une lisibilité des filières, conduira au transfert, en lycée professionnel, des classes dont l'objectif reste prioritairement la sortie qualifiante et diplômante sur les métiers et l'emploi.

Tel est le cas des brevets de technicien, du niveau IV technique ; de même pour les Brevets Professionnels qui doivent être repris à l'apprentissage.

Pour le Congrès, l'accès à une voie professionnelle complète, aux filières stabilisées du niveau V au niveau III, doit relancer toutes les possibilités de construire des parcours professionnels spécifiques : CAP et BP ; BEP et Bac Pro ; Bac Professionnel et "BTPS" ; accès aux licences professionnelles. C'est pourquoi, la volonté de permettre un large débouché du lycée professionnel vers le niveau III exige de façon concomitante la satisfaction de notre exigence laïque d'une offre de formation professionnalisante pour tous les jeunes, dans le service public d'éducation, avec le respect d'une ambition assignée au système éducatif par la loi de 1989 sur l'Education : l'acquisition d'un niveau V par tous les jeunes.

Cela suppose une relance du CAP et d'une offre adaptée de formation préparatoire aux élèves en difficulté, en règle générale dès l'âge de 15 ans, mais également dès la classe de quatrième pour les élèves relevant de l'Adaptation et l'Intégration Scolaire.

Parallèlement, le Congrès ne renonce en rien à la finalité du BEP. En effet, à côté d'un cycle débuté par le niveau V CAP, le BEP reste un diplôme professionnel qui doit permettre des poursuites d'études diversifiées dans une perspective d'accès au niveau IV, puis au niveau III.

Cependant, le Congrès constate que sous l'appellation du "Lycée des Métiers", le Ministre délégué n'envisage pas véritablement d'ancrer la voie des métiers à des parcours de niveau V diversifiés, répondant aux besoins de formations de proximité. Pour le reste, il propose d'amonceler les voies et les modalités pédagogiques ou non de formation : il n'en éclaircit ni les missions, ni les spécificités ; il oublie la logique des parcours et la possibilité de passerelles. Par contre, il se prononce pour une offre d'orientation positive par une présentation des carrières pour tous les jeunes de 15 ans et il s'engage pour le maintien des 4ème et 3ème techno.

Pour le Congrès, la promotion d'un "Lycée des Métiers" ne permettra pas de conserver une telle appellation floue, limitative, sans lisibilité pour les jeunes et les familles.

A l'issue de ses commissions d'étude et de la réflexion des équipes locales, le Congrès propose d'élargir l'ambition de la voie des métiers dans le cadre d'une dimension institutionnelle.

Le Congrès propose de définir, sur ses mandats, en développant le lycée professionnel, la place "d'Instituts d'Enseignements Professionnels" dont la première ambition serait de ne pas détruire l'image du lycée professionnel, mais de la développer dans tout ce qu'elle a de positive. L'appellation d'Institut d'Enseignements Professionnels pourrait fixer largement les finalités de la voie professionnelle dans l'accès aux qualifications et la lisibilité des parcours professionnalisants.

"L'Institut d'Enseignements Professionnels", pour le Congrès doit permettre d'éclaircir la place des sections techniciennes de niveau III comme de niveau IV, dans les parcours professionnels. Cette place n'est pas celle des filières technologiques. De même, un Institut d'Enseignements Professionnels n'a pas mission de constituer un centre d'apprentissage initial et public ou un regroupement de sections ou d'unités de formation alternées.

Pour le Congrès, l'établissement professionnel rénové devra nécessairement assurer la mission de formation continue dans le cadre des structures développées actuellement dans les lycées professionnels. Enfin, il devra assurer une participation forte des enseignants de lycée professionnel aux dispositifs de validation des acquis pour en assurer l'indépendance, la pertinence, la qualité professionnelle et culturelle, la cohérence par rapport à l'exigence des diplômes dont la valeur et la reconnaissance ne sauraient être mis en cause.

Cette mission permet au congrès de rappeler combien le SNETAA continue à s'investir dans le cadre des CPC (Commissions professionnelles consultatives) à la mise en place, sans concessions, des diplômes professionnels et à la définition des référentiels.

"L'Institut d'Enseignements Professionnels" devra donc renforcer l'intervention forte des établissements publics, seuls à même de donner à la formation toutes ses dimensions professionnelles et culturelles transférables dans divers emplois ou fonctions, et en dehors des seules exigences productives immédiates.

Partir de nos choix éducatifs pour affirmer nos revendications corporatives :

La définition des fonctions et des missions des personnels permet aux corps des enseignants de revendiquer une revalorisation sous forme indiciaire ou d'amélioration des conditions de travail.

Pour les PLP, le champ d'intervention pédagogique s'élargit. C'est un fait. Le Congrès le constate : multiplicité des interventions aux niveaux V bis et V avec des jeunes de plus en plus rebelles à l'institution scolaire ; élévation des qualifications du niveau V au niveau III par l'attractivité du Bac Pro qui, par sa démocratisation et l'élargissement des formations et des qualifications auxquelles il prépare, impose de plus en plus la nécessité du déboucher sur l'accès au niveau III (avec perspective du niveau II).

Le SNETAA dispose d'un mandat clairement affirmé : "afin de permettre aux élèves les plus motivés des poursuites d'études, le Congrès renouvelle son exigence d'un Brevet Supérieur préparé dans nos établissements sous la responsabilité des PLP - une telle disposition nécessite la mise en place de modules complémentaires d'enseignement afin de permettre l'orientation – éventuellement vers le BTS".

Il s'agit moins de créer un effet de structure que de générer un appel par le haut pour toute la voie professionnelle : il en va de même pour débloquer la régulation indiciaire du corps unique du secondaire que représente la hors-classe. Le Congrès doit donc s'engager pour projeter par le haut, la reconnaissance d'une revalorisation du corps des PLP.

C'est sur un projet d'intervention pédagogique de qualité allant du niveau V au niveau III, (que nous ouvrirons), que nos ambitions revendicatives seront entendues. Il s'agit de faire reconnaître notre implication sur tout le champ et sur toutes les dimensions de l'enseignement professionnel, de la formation continue et de la validation des acquis. La diminution d'une heure pour enseignement sur au moins trois niveaux diplômants ; l'heure "chaire" pour service en terminale Bac Pro ; la réévaluation du tarif horaire pour intervenir sur le niveau III et les gains en amélioration des conditions de travail constituent des étapes essentielles dans nos revendications.

Cependant, acquises une à une et dans la durée, ces avancées corporatives ne permettront pas au corps des PLP de lever l'hypothèque de l'attractivité d'une carrière améliorée en quittant les établissements d'enseignement professionnel et donc en voyant disparaître les professeurs des plus engagés dans le progrès pédagogique au service des jeunes, des futurs travailleurs et citoyens pour se promouvoir dans une carrière et des établissements différents, non professionnels.

Conformément à nos mandats précédents, le Congrès doit s'engager pour que la promotion de nos élèves, dans le cadre de l'élévation des qualifications, se fassent avec nous les PLP. Ce que les PLP amènent au niveau III, dans un accueil spécifique, c'est la capacité éducative à maîtriser des enseignements fortement professionnalisés et spécifiquement inscrits dans la dimension des enseignements généraux. Cette double ambition de nos enseignements assure l'émancipation et la maîtrise de l'adaptation propre à l'évolution des professions nécessaire à tous les futurs travailleurs et salariés. Ce que les PLP amènent dans cette capacité à participer à la modernisation des formations et des qualifications, c'est une formation, une reconnaissance des missions et un statut qui est le seul à assurer le crédit formation comme droit, et donc devoir, en faveur des personnels au service des jeunes de la voie professionnelle.

Cette capacité et cet engagement des PLP doivent être reconnus, valorisés.

L'agrégation ne pourra être ouverte qu'aux marges. C'est d'ailleurs son principe au regard du corps des certifiés.

La reconnaissance de l'engagement des professeurs de lycée professionnel pour les pratiques propres à l'enseignement et à la maîtrise des validations, tout comme celui d'assurer la pédagogie, la maîtrise des savoirs-faire et la diffusion des nouvelles techniques et technologies propres aux métiers de demain, doit être validée et valorisée. Elle dépasse les acquis de notre actuel statut.

Le Congrès doit engager la progression du corps, sans le rompre. Elle doit marquer la filière promotionnelle des enseignants de la voie professionnelle impliqués sur tout le champ des niveaux de qualification et engagés dans l'actualisation de leur formation et de leurs connaissances, pour la prise en charge de niveaux supérieurs.

En conséquence, le Congrès du SNETAA revendique une revalorisation des carrières et de la grille des PLP dans le cadre de l'accès à une Classe Exceptionnelle et intégrant son indice terminal (actuellement 820).


Pour : 221 - Contre : 9 - Abst. 4 - Refus de vote : 0
Congrès d'anglet, mars 2001
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