CONGES
accompagnement d'une personne en fin de vie d'adoption de présence parentale, de maternité, de paternité, de maladie ordinaire, de formation professionnelle, Le Congé de Longue Maladie CLM Le Congé de Longue Durée CLDLe congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être accordé, si vous êtes en position d'activité et lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant votre domicile fait l'objet de soins palliatifs. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est non rémunéré. Il est accordé pour une période maximale de trois mois, sur votre demande écrite. Ce congé prend fin, soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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