Le congé pour adoption
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Circulaire FP-4 n° 1864 et BUD n° B-2B-95-229du 9 août 1995 relative à la naissance et l'adoption

• Bénéficiaires

Le congé d'adoption vous est ouvert :
• si un service départemental d'aide social à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée vous confie un enfant en vue de son adoption ;
• si vous êtes titulaire d'un agrément mentionné dans l'article 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale pour adopter ou accueillir un enfant étranger en vue de son adoption, par décision de l'autorité étrangère compétente, et ce, sans l'intermédiaire d'une oeuvre, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs lorsque les deux conjoints travaillent, sous réserve que la durée du congé ne soit pas fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.
L'intéressé doit faire une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.
Le conjoint qui renonce au congé d'adoption peut bénéficier de 3 jours de congé consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours suivant la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

• Durée du congé

Le congé débute à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer :
• premier ou deuxième enfant à charge : 10 semaines
• troisième enfant à charge ou plus : 18 semaines
• adoptions multiples : quel que soit le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'intéressé, la durée du congé est de 22 semaines.

• Situation administrative

Ce congé est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Si vous êtes stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé ; votre titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation due au congé d'adoption.
Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein pendant le congé et percevez le plein traitement.

• Reprise des fonctions

L'agent à l'issue du congé reprend ses fonctions dans le même
établissement et, sauf nécessité de service, le même poste qu'il
occupait avant son congé.

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