Rapporteur : Pascal Torset MOTION C.P.E. Le Congrès National du SNETAA réuni à ANGLET du 5 au 9 mars 2001 déplore l'absence quasi complète d'évolution des mandats depuis trop longtemps, ainsi qu'une dégradation des conditions de travail sans réaction positive pratique du Ministère. Malgré de nombreuses dérives sur le terrain particulièrement dans le cadre de la formation IUFM sur le rôle des CPE, le Congrès réaffirme l'appartenance des CPE au corps enseignant et souhaite voir disparaître toute ambiguïté à ce sujet : - Selon les textes qui les régissent, les CPE ne peuvent être en aucun cas assimilés aux personnels de direction. Ils revendiquent la reconnaissance du caractère pédagogique de leur mission en totale complémentarité avec le travail effectué par les professeurs, en application de la loi d'orientation de 1989. A cette fin, le statut des CPE doit établir clairement la parité avec le corps enseignant en terme de déroulement de carrière (recrutement, formation, rémunération, indemnités…). Le Congrès du SNETAA demande en ce sens : * En matière d'accès au corps des CPE : - La parution d'un référentiel de concours qui doit rester national précisant les exigences de la fonction dans le respect de la circulaire 82-482 du 28/10/82, la loi d'orientation du 10/07/89 et le décret d'application du 11/10/89 entre autres. - Ce référentiel national doit consister en une formation spécifique en IUFM comprenant une première année préparatoire au concours et une seconde année, après l'admission, permettant la délivrance d'un certificat d'aptitude des personnels d'éducation (CAPEd) équivalent du CAPLP, CAPET, CAPEPS ou CAPES. - La mise en extinction administrative réelle et définitive du corps des CE, au 1er septembre 2001 avec l'intégration totale et systématique des derniers CE à cette date (trop longtemps retardée). - L'accès au concours interne : - De tous les MA faisant fonction par la mise en place de mesures transitoires et dérogatoires leur permettant de se présenter aux épreuves de ce concours. - Des MI-SE, en poste, titulaires d'une licence et ayant 3 ans d'ancienneté de service. Les concours qu'ils soient externes, internes, spécifiques et réservés donnent accès au corps des CPE, comparables en tous points aux différents corps de professeurs (instances représentatives propres, gestion MINISTERIELLE des corps…). La formation, l'élaboration et le choix des épreuves, la composition des jurys de recrutement, devront relever exclusivement : - des CPE titulaires, - des formateurs d'IUFM - des inspecteurs "Vie Scolaire" auxquels s'ajoutera un Conseiller Pédagogique (CPE) pour la validation. Cet objectif conduit à demander la création d'un corps spécifique d'inspecteurs (IPR) et d'Inspecteurs généraux d'Education, corps auxquels auraient accès les personnels d'Education : * En matière de déroulement de carrière - La suppression de la hors-classe et son remplacement par un rééchelonnement sur l'ensemble de la grille des traitements, tel que : - l'indice du dernier échelon corresponde à l'indice terminal de la hors-classe. - La création d'une classe exceptionnelle avec un indice terminal correspondant à celui d'agrégé, doublé d'une liste d'aptitude. - (Compte tenu des pressions exercées sur les collègues, de la teneur du rapport Blanchet et du protocole d'accord du SNPDEN avec le MEN), l'engagement d'une enquête nationale auprès des CPE quant à leur appartenance comme membre de droit au CA, situation qui a trop souvent tendance à contribuer à une assimilation fallacieuse aux personnels de direction. - La nécessité d'une formation continue qualifiante comprenant le développement de groupes de secteurs et la réactivation systématique de réunions de bassin, dans le cadre de l'élaboration de projets Vie Scolaire. - La revalorisation des retraites, particulièrement le reclassement de l'ensemble de CE retraités et retraitables. - Dans le cadre d'une notation existante, la mise en place d'une double notation à l'instar des autres enseignants, sous-couvert d'Inspecteurs spécifiques d'Education. *En matière de conditions de travail - L'alignement sur les professeurs par la transformation de l'indemnité forfaitaire en ISOE, avec effet rétro-actif ; - l'attribution de la NBI en tant que responsable d'une équipe de surveillants (MI et SE) ; - la réduction à 32 h non annualisables du maximum hebdomadaire de service se décomposant en 28 h de service et en 4 h de travail personnel hors présence des élèves. Le maximum doit comprendre réellement la totalité des activités que les CPE sont amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ; - le refus de tout amalgame entre les tâches inhérentes à la fonction et celles qui découlent de la jouissance d'un logement de fonction : En particulier, le service de gardiennage et de sécurité qui s'impose à l'ensemble des personnels logés. En particulier, le service de nuit après le coucher des internes qui est dévolu par roulement à tous les personnels de catégorie A et B logés par NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE. - la stricte application des textes définissant le service des vacances : la limitation à S+1 ou R-1 des permanences d'été (S et R étant les dates de sortie et de rentrée des élèves) ; - la suppression totale de tout service de petites vacances ; - l'augmentation massive du nombre de postes aux concours de CPE afin de pallier les départs du corps et permettre l'attribution automatique d'un poste budgétaire de CPE dans chaque établissement, et le respect de la dotation des établissements, sur la base d'un poste de CPE pour 250 élèves "pondérés". Par exemple, un poste supplémentaire par tranche, en fonction du nombre de DP et d'Internes, ainsi que dans le cas d'établissements sensibles ou en ZEP ; - le respect des domaines d'intervention des CPE, en excluant toute dérive administrative. - le refus du strict cantonnement du rôle du CPE à la discipline. La spécificité de la fonction exige qu'elle soit exercée par un personnel ayant reçu une formation validée à terme, par le CAPEd. La fonction de CPE ne doit pas être une fonction fourre-tout, où tout un chacun peut exercer sans formation spécifique préalable. De même, les compléments de service (mi-temps, temps partiel en général) ne devraient pas donner lieu à des affectations de remplaçants sur plusieurs postes (observation faite jusqu'à trois établissements différents pour un CPE !). * Sur le plan spécifique - Le rétablissement des caractéristiques des postes proposés au mouvement (logés, non logés, type de logement) dans le cadre d'une gestion ministérielle et d'un MOUVEMENT NATIONAL. - Le refus du calibrage des académies pour le mouvement de mutation ou première affectation. Le Congrès réaffirme son attachement à un réel mouvement national, unique, et refuse la déconcentration qui amène la prolifération des postes dit "à profil", et l'arbitraire dans les affectations, véritables mutations à l'aveugle ! Le Congrès mandate le Secrétariat National pour engager toute action qu'il jugera nécessaire, en recherchant aussi l'unité avec les autres syndicats représentatifs de la catégorie pour obtenir la satisfaction de ces revendications légitimes et s'opposer à toute dégradation statutaire des CPE. Pour :232 - Contre : 0 - Abst. : 0 - RV : 0
Congrès d'anglet, mars 2001
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