SOMMAIRE Note d'humour Le congrès du SNETAA eiL La représentativité des personnels non titulaires Les CCP en quelques mots Qui contrôle quoi? Le recrutement Le traitement: ça va comment? Le salaire, heures supplémentaires et indemnités div L’affectation En cas de non réemploi, de licenciement, ou de démi Comment devenir titulaires, infos concours Le “CDI”: ON EN PENSE QUOI? Le CDI en quelques mots Recueil de textes de références Édito Les différents contrats CDD, CDI LE RECRUTEMENT Les candidats aux fonctions de contractuel d’enseignement pourront être recrutés par le recteur d’académie pour une année scolaire ou pour une période plus limitée afin de pourvoir les postes vacants ou d’assurer les remplacements des enseignants titulaires. Les personnels contractuels ont la qualité d’agents non titulaires de droit public. Ce recrutement est soumis aux dispositions de la loi relatives à la fonction publique de l'Etat qui définit le recrutement des non titulaires de droit public (loi 84-16 du 11.01.84) modifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ( annexe 1). Veillez bien que sur votre contrat de travail il soit fait mention de cette loi, sinon le contrat est considéré comme nul. Il est à noter que le statut général de la fonction publique précise que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires. Cette dite loi 84-16 du 11.01.84 ( annexe 1) est donc une dérogation accordée au statut de la fonction publique d’Etat. Conditions de recrutement : Elles sont régies par le décret n° 81-535 du 12/05/81, les circulaires n° 89 –320 du 18/10/89 et n°86-83 du 17/01/86 et l’arrêté 206-2 du 29/08/1989 ( annexe 1). Ainsi les services rectoraux disposent d’un délai de 15 jours pour produire un engagement écrit. Un modèle de contrat figure en annexe 3. A cause d’une lecture parfois arbitraire des décrets existants, de nombreux problèmes se posent quant à la durée des contrats, la définition des congés payés, l’indice de rémunération. En règle générale les rectorats exigent de la part des candidats : - Dans les disciplines générales : que les candidats soient titulaires d’une licence ou d'un diplôme équivalent (minimum exigé) dans la discipline demandée. - Dans les disciplines technologiques et professionnelles : que les candidats soient titulaires d’un diplôme de niveau III (BTS, DUT…) en lycée et de niveau IV (bac professionnel…) en lycée professionnel dans la discipline demandée. - Pour être recruté, chaque contractuel doit subir un entretien avec le corps d’inspection. Pour les candidats de nationalité francaise ou les ressortissants de la CE : - Jouir de ses droits civiques - Posséder les aptitudes physiques requises - Etre de bonne moralité - Bénéficier d’un casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions d’enseignant. Pour les candidats étrangers : L’administration diligente une enquête destinée à s’assurer des qualités requises par le candidat, tant sur le plan des compétences que sur le plan de la moralité. Rappel de nos revendications en matière de recrutement : Le congrès du SNETAA eil réclame l’harmonisation des pratiques de recrutement des personnels non titulaires. En effet, force est de constater que ce dit recrutement est très souvent aléatoire et ne répond à aucune règle précise. Le recrutement des personnels non titulaires ne doit pas être le fait d’une seule et unique personne (proviseur, inspecteur…), mais doit être concerté. L’accent sera mis sur les exigences de diplômes et la justification d’activités professionnelles dans la discipline correspondante. Ces exigences devront se situer au niveau de l’accessibilité aux concours. Les textes de références sont situés en annexe
Infos pratiques Nous contacter Le SNETAA National Le SNETAA dans les académies Bulletin d'adhésionI nfos pratiques
FGF-FO FNEC-FP-FO FO Actualité Avancement PLP et Certifiés Agrégés Mutations Les stagiaires Traitement et indémnités Changement de corps Statut des enseignants Statut Fonction Publique Congés Temps partiel de droit sur autorisation Disponibilité Autorisation d'absence CPE Accès personnalisé Espace adhérents Espace militants Les secteurs Pédago/Education/ASH Fonction Publique Retraites Hors de France Certifiés/Agrégés Non titulaires Chef des travaux CPE International Publications Les archives de l'actualité AP EP Communiqués de presse Les congrès Bussang 2010 La Léchère 2007 Tarascon 2004 Anglet 2001 Qui sommes-nous ? L'histoire du SNETAA Qui fait quoi ? Instances nationales Statuts du syndicat Règlement intérieur Sections académiques Pourquoi se syndiquer ? AccueilS yndicat N ational de l' E nseignement T echnique A ction A utonome
Infos pratiques Avancement PLP et Certifiés Agrégés Actualité Mutations Les stagiaires Traitement et indémnités Changement de corps Le statut de l'enseignant Le statut de la Fonction Publique Congés Temps partiel Disponibilité Autorisation d'absenceMentions légales Site du SNETAA - 74, rue de la Fédération - 75739 PARIS cedex 15