LES « CONGES BONIFIES » ou « CONGE SPECIFIQUE » Question : Quels sont les textes de référence Réponse : Décret 78-399 du 20 Mars 1978, Circulaire du 16/8/78 modifiée par la circulaire du 25/2/85 Décret 2007- 955 du 15 mai 2007 – congé « spécifique » pour Mayotte. Q : Qui est concerné ? R : Les personnels enseignants titulaires et stagiaires en exercice et ayant leur résidence habituelle située dans un département d’outre mer. Cette résidence habituelle est le lieu où se situe le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) de l’agent. Q : A qui faut-il adresser la demande ? R : Au Rectorat d’exercice par la voie hiérarchique. Une circulaire académique sur ce sujet est publiée chaque année et précise les dates de transmission des demandes de congé et de réception des dossiers complets. Vous déposez tout à l’établissement qui fait suivre. Q : Comment fonctionne ce « Congé » ? R : En fait ce n’est pas un congé supplémentaire ! Il s’agit avant tout de la prise en charge financière du transport A/R Métropole/DOM, pour vous, et éventuellement d’ayants droit (attention aux conditions de ressources limitatives !) et enfants (si le supplément familial de traitement est versé sur la fiche de paye). Q : Quelle est la durée de ce « Congé » ? R : La durée de ce « Congé », à prendre pendant les grandes vacances, ne doit pas excéder 65 jours, délai de « route » inclus (durée de transport à l’aller comme au retour sont comptabilisés pour une journée), ni être inférieur à 58 jours, sauf demande de l’intéressé(e). Pour le transport des bagages, une franchise est fixée à 30 kilos par passager et à 10 kilos pour les moins de 2 ans, par voie de fret aérien. Q : Quelle est la condition pour en bénéficier ? R : Il faut avoir effectué un service ininterrompu de 36 mois pour bénéficier de ce « Congé » Ce qui signifie un transport gratuit A/R tous les 3 ans. Ce délai peut être réduit à 30 mois si un enfant est scolarisé afin de faire coïncider le « Congé » avec les grandes vacances scolaires. Le congé parental et la disponibilité interrompent l’acquisition des droits. Les congés de longue durée les suspendent. Le travail à temps partiel est assimilé au temps complet pour le calcul de la durée des services. Q : Comment fixer les dates du « Congé » ? R : C’est l’ « intérêt du service » qui impose le choix des dates. Cela dépendra de votre service et des impératifs. Il est utile de dialoguer avec le chef d’établissement à ce sujet pour définir l’amplitude. Il est conseillé d’éviter les périodes « rouges » pour le choix de la date (Sauf pour Mayotte). Mais attention, si, sans cas de force majeure (maladie, hospitalisation, décès) vous voulez annuler ou changer la date vous risquez de devoir supporter les pénalités financières imposées par la compagnie de transport ! Q : Et que faut-il adresser au Rectorat ? R : D‘abord la demande avec justificatif de service ininterrompu pendant 3 ans. Puis les renseignements concernant les ayants droit et les enfants de moins de 20 ans (dont le voyage est pris en charge), ou d’un ascendant non imposable (qui peut être pris en charge). Puis les justificatifs : - L’arrêté de nomination à l’Education Nationale, - Des critères définissant la notion de « résidence habituelle » qui répondent soit à : • 2 critères de base, • ou à un critère de base plus un critère moral, • ou à un critère de base plus 2 critères matériels complémentaires Q : Qu’est-ce qu’ un « critère de base » ? R : C’est soit : - Le lieu de naissance en DOM (photocopie du livret de famille). Mais le lieu de naissance ne constitue pas à lui seul un critère suffisant de « résidence habituelle ». - La scolarité obligatoire en DOM (certificat de scolarité de 6 à 14 ou 16 ans). - Le domicile en DOM avant l’entrée dans l’Education Nationale (attestation de résidence). Q : Qu’est-ce qu’un « critère moral » ? R : C‘est soit : - Domicile des parents les plus proches en DOM (attestation de résidence et filiation). - Sépulture du père et/ou de la mère en DOM (Attestation du Maire ou concession). Q : Qu’est-ce qu’un « critère matériel » ? R : C’est soit : - Un bien matériel en propriété en DOM (taxe foncière). - Une location foncière en DOM ( taxe d’habitation). - Une inscription sur les listes électorales en DOM (photocopie de la carte d’électeur). Q : Puis-je voyager en bateau ? R : Oui, si vous fournissez un certificat médical en cas de contre indication pour voyager par voie aérienne. Q : Le conjoint (ou un ayant droit) peut-il partir à une autre date et être pris en charge ? R : Oui ; mais en cas de départ différé ou de retour anticipé, les ayants droits pris en charge par l’administration doivent obligatoirement effectuer un voyage (aller ou retour) en compagnie du bénéficiaire. Q : Ai – je pensé à tout ? R : N’hésitez à joindre le SNETAA si vous rencontrez des difficultés à ce sujet. 01/09
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