Congé parental Décret 85-986 du 16 septembre 1985, articles 52 à 57 Loi 84-16 du 11 janvier 1984, article 54 Pour qui ? La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère. Ce congé est accordé de droit par le ministre dont relève l'intéressé ; - à la mère après un congé de maternité ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ; - au père, après la naissance de l'enfant ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Quand faire la demande ? La demande écrite de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.  attention : Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Quand débute – t-il ? Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Pour quelle durée ? Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsqu'il celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Changement de bénéficiaire : A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au premier alinéa, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la où les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale ci-dessus définie. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période en cours. La dernière période du congé parental peut-être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné. En cas de nouvelle naissance : Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci à droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Si le fonctionnaire ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent fonctionnaire. Le fonctionnaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. Le fonctionnaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date. Fin du congé : A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, il est affecté dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.  Attention : Pour les enseignants, le poste n’est pas conservé au-delà de 6 mois de congé parental, il faut donc participer au mouvement intra. Par contre vous restez toujours titulaire de votre académie. Pour la mouvement inter académique : Si vous êtes en congé parental, cette année ne sera pas comptabilisée comme année de séparation et ne vous permettra donc pas de cumuler d’éventuels points de séparation ; toutefois les règles du mouvement sont mises à jour et modifiées chaque année lors du bulletin officiel spécial mutation qui paraît en novembre : à vérifier donc. Temps partiel et congé parental : On peut demander un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans directement à la suite d’un congé parental. Il faut en faire la demande écrite au moins un mois avant la reprise. Cette possibilité existe également suite au congé maternité. La quotité possible est comprise entre 50 et 90%, au choix de l’intéressée. Pendant le congé parental : Vous pouvez toujours participer aux élections professionnelles. Vous conservez vos droits à l’avancement d’échelon réduits de moitié. Vous n’êtes pas censé exercer une autre activité rémunérée, sauf rares exceptions, l’administration peut faire procéder à une enquête. Pour la retraite, le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
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