SOMMAIRE Édito Note d'humour Le congrès du SNETAA eiL La représentativité des personnels non titulaires Les CCP en quelques mots Qui contrôle quoi? Le recrutement Le traitement: ça va comment? Le salaire, heures supplémentaires et indemnités div L’affectation En cas de non réemploi, de licenciement, ou de démi Comment devenir titulaires, infos concours Le “CDI”: ON EN PENSE QUOI? Le CDI en quelques mots Recueil de textes de références Les différents contrats CDD, CDI EN CAS DE NON RÉEMPLOI Procédure de fin de contrat pour les CDD • L’administration doit notifier (par écrit) son intention, ou non, de renouveler l’engagement, au plus tard, pour un CDD susceptible d’être reconduit en CDI : au début du 3e mois précédant le terme. La notification doit être précédée d’un entretien. Ex. : terme du contrat : 31 août. Notification : 1er mai. • L’agent dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation en cas de renouvellement. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi. Commentaires : Il est indispensable de faire appliquer ces dispositions. Il y a beaucoup d’abus dans nos secteurs. Procédure de licenciement pour les CDI Le SNETAA vous rappelle que le CDI n’est en aucun cas une garantie de réemploi et que malheureusement en cas de non-besoin, le contractuel en CDI peut être licencié. L’agent soit en CDD ou en CDI peut être licencié à tout moment, cependant un certain nombre de règles sont à respecter de la part l’administration. Les droits du contractuel en CDI Le préavis de licenciement - Pour les agents ayant moins de 6 mois de travail, un préavis de 8 jours doit être respecté. - Pour les agents présentant entre 6 mois et deux ans, un préavis de 1 mois doit être respecté. - Au delà de 2 ans de contrat, 2 mois de préavis doivent être respectés. Attention cependant !!! Le préavis ne s’applique pas : - en cas de licenciement pour incapacité physique ou incapacité pour raisons de santé. - durant la période d’essai. Vos droits - Un entretien préalable est nécessaire. - La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit préciser la date et le motif du licenciement. - Interdiction de licencier un agent non-titulaire, durant une grossesse constatée, un congé maternité, un congé paternité, un congé d’adoption, et ce pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés. Cette protection n’est applicable qu’en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, ou au terme d’un CDD et seulement si l’employeur prouve son impossibilité de réemploi. Conditions pour les indemnités de licenciement - Aucune indemnisation si le non-titulaire est engagé en tant que vacataire - Aucune indemnisation si le licenciement intervient durant la période d’essai - Aucune indemnisation si le licenciement intervient au titre d’une sanction disciplinaire - L’indemisation doit être prévue pour les agents non-titulaires en CDI ou dans certains cas en CDD licenciés avant le terme de leur contrat, et ce si aucun emploi n’a pu leur être proposé. Montants des indemnités de licenciement - Pour un CDI, l’indemnité doit être égale à la moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, et du tiers pour les années suivantes. Le maximum étant fixé à 2 fois la rémunération de base. - Pour un CDD, l’indemnité de licenciement avant le terme du contrat, ne peut excéder le nombre de mois qui restait à honorer jusqu’à la fin du contrat. Licenciement pour manquement grave à l’exercice de vos fonctions Tout manquement grave peut être sanctionné par : - un avertissement - un blâme - une exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur traitement pour une durée maximale d’un an - un licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Vous pouvez avoir connaissance des griefs qui vous sont faits et droit à la consultation de votre dossier administratif. Licenciement pour insuffisance pédagogique Un licenciement pour insuffisance pédagogique peut intervenir suite à un rapport défavorable du chef d’établissement et du corps d’inspection de votre discipline sur votre manière de servir. L’allocation pour perte d’emploi C’est une assurance chômage. Conditions d’attribution : - être inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi, - ne pas avoir quitté volontairement la dernière activité salariée. EN CAS DE DÉMISSION Le non-titulaire qui souhaite quitter son poste doit informer son administration de référence et l’en informer de son intention de démissionner. Cet avis doit être mentionné par lettre recommandée accusant réception en respectant le préavis suivant : - Pour les agents ayant moins de 6 mois de travail, un préavis de 8 jours doit être respecté. - Pour les agents présentant entre 6 mois et 2 ans, un préavis de 1 mois doit être respecté. - Au delà de 2 ans de contrat, 2 mois de préavis doivent être respectés.
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