SOMMAIRE Note d'humour Le congrès du SNETAA eiL La représentativité des personnels non titulaires Les CCP en quelques mots Qui contrôle quoi? Le recrutement Le traitement: ça va comment? Le salaire, heures supplémentaires et indemnités div L’affectation En cas de non réemploi, de licenciement, ou de démi Comment devenir titulaires, infos concours Le “CDI”: ON EN PENSE QUOI? Le CDI en quelques mots Recueil de textes de références Édito Les différents contrats CDD, CDI LE CDI EN QUELQUES MOTS La loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 permet au non titulaire de l’éducation de se voir propser un CDI. Cette loi est applicable aux contractuels exercant, en formation initiale dans le premier et le second degrés ainsi que dans le supérieur, GRETA, MGI, et CFA. Cette loi est une mise en adéquation avec la loi européenne mais ne prévoit pas de quotité de travail. Rappelons tout de même que le passage en CDI n’est en aucun cas une titularisation. La loi prévoit des cas de figures différents : - le collègue a atteint 50 ans - le collègue ne les a pas atteint à cette date. - les MAGE(Maitre Auxiliaire Garantit de Réemploi) Pour les plus de 50 ans : - ils doivent avoir assuré 6 années de service effectif, au cours des 8 dernières années. - Ils justifient d’un contrat à la date du 15 septembre ou sont en congé - ils doivent avoir été recrutés en application de l’article 4 ou du 1er alinéa de l'article 6 de la loi du 11janvier 1984 (fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un temps incomplet inférieur ou égal à 70%) Si ces quatre conditions sont remplies, alors la transformation du contrat peut se faire en CDI Pour les moins de 50 ans : - ils doivent être en fonction depuis 6 années continues et avoir eu un contrat qui courrait du 15 septembre au 31 mai de l’année scolaire au moins. - ils doivent justifier d’une quotité hebdomadaire égale à au moins 70% d’un temps complet . - ils doivent avoir fait la majorité des 6 années à au moins 70% du temps complet - ils doivent avoir été recrutés en application de l’article 4 ou du 1er alinéa de l'article 6 de la loi du 11 Janvier 1984 Pour les MAGE ils passeront en CDI. Ils n’ont pas le choix de rester MAGE ou de signer un CDI. Mais ils gardent leur grille d’avancement d’échelon et donc l’augmentation de salaire qui en découle. Par contre, nous avons souligné que ce contrat permettrait de licencier un MAGE notamment dans les disciplines très rares comme l’allemand par exemple. Le rectorat nous a affirmé que les MAGE restent dans une logique de garantie de réemploi. Rupture du contrat La rupture du CDI pourra être à l’initiative du collègue ( démission, refus de poste, ...) ou à l’initiative de l’administration : inaptitude physique, insuffisance professionnelle, fin du besoin ...
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