SOMMAIRE Note d'humour Le congrès du SNETAA eiL La représentativité des personnels non titulaires Les CCP en quelques mots Qui contrôle quoi? Le recrutement Le traitement: ça va comment? Le salaire, heures supplémentaires et indemnités div L’affectation En cas de non réemploi, de licenciement, ou de démi Comment devenir titulaires, infos concours Le “CDI”: ON EN PENSE QUOI? Le CDI en quelques mots Recueil de textes de références Édito Les différents contrats CDD, CDI LES DIFFÉRENTS CONGÉS Les congés rémunérés : Congé annuel (article 10 du décret 86-83 du 17.01.1986 modifié) L’agent non-titulaire en activité a droit compte tenu de la durée de service effectué à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Congé pour raison de santé : Congé de maladie : L’agent non titulaire en activité peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période de 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue : après 4 mois de services : - 1 mois à plein traitement, - 1 mois à demi traitement ; après 2 ans de services : - 2 mois à plein traitement, - 2 mois à demi traitement ; après 3 ans de services : - 3 mois à plein traitement, - 3 mois à demi traitement. Congé de grave maladie : Il peut être accordé à l’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins 3 ans de service, dans le cas d’une affection dûment constatée et le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité : - 1 an : plein traitement, - 2 ans : demi traitement. Congés pour accident du travail En cas d’accident du travail, vous bénéficierez d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail. Les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement pendant : - 1 mois dès l’entrée en fonction, - 2 mois après 2 ans de service, - 3 mois après 4 ans de service. A l’expiration de la période de rémunération à plein traitement vous bénéficierez des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale. Congés de maternité, de paternité ou d’adoption : L’agent non titulaire en activité a droit, après six mois de service, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Congés pour formation professionnelle : Si vous justifiez de trois années (ou l’équivalent de trois années) de services effectifs, vous pouvez solliciter un congé pour formation professionnelle. Ce type de congé est accordé dans la limite des crédits disponibles après examen de la demande. Si votre candidature est retenue, vous recevrez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut que vous perceviez au moment de votre mise en congé. Les congés non rémunérés Congé parental Vous devez avoir été employé de manière continue et devez justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la naissance ou à l’arrivée au foyer d’un enfant âgé de moins de 3 ans confié en vue de son adoption. Ce congé prendra fin au plus tard au troisième anniversaire de votre enfant. Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans Si vous êtes employé(e) de manière continue depuis plus d’un an, vous avez droit sur demande à un congé non rémunéré d’une durée maximale d’une année renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant : - de moins de 8 ans, - atteint d’une infirmité exigeant des soins continus. Congé pour convenances personnelles Si vous êtes employé(e) de manière continue depuis au moins 3 ans. La durée maximale est de trois ans renouvelable une fois, la demande doit être adressée aux services rectoraux au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée. La demande de réemploi doit être adressée trois mois avant l’expiration de celui-ci Congé de présence parentale Ce congé est accordé sur présentation d’un certificat médical lorsque la maladie, ou un handicap grave d’un enfant nécessite la présence de sa mère ou de son père près de lui. La demande doit être adressée par écrit au moins quinze jours à l’avance. Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d’activité à temps plein pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. La durée du congé de présence parentale est d’une durée égale à quatre mois au plus. Il peut être prolongé 2 fois sous la limite d’un an. Congé en vue d’adoption Vous pourrez bénéficier d’un congé en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants pour vous rendre dans les départements d’outre mer ou à l’étranger, si vous êtes titulaire de l’agrément prévu à l'article 63 ou 100 au code de famille de l’aide sociale. Ce congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande doit être adressée, aux services rectoraux, au moins deux semaines avant le départ et ce par lettre recommandée et devra comporter la date de départ et la durée envisagée du congé. Congé pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire La demande doit être adressée par lettre au rectorat, la durée est égale à la durée du mandat. La réintégration se fera à la demande de l’agent dans les deux mois suivant la date à laquelle l’agent a avisé son employeur.
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