RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES CONTRACTUELS HANDICAPÉS La loi du 11 février 2005 dite “ loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Depuis cette loi, les contractuel(le)s handicapé(e)s exerçant au sein de l’Éducation Nationale peuvent être titularisé(e)s sans passer le concours. C’est ce que permet le cadre de la loi et de l’un de ses décrets d’application n° 2006-148 du 13 févier 2006. L’Éducation Nationale qui est très loin du chiffre obligatoire de 6% d’embauches a d’ores et déjà mis en place le dispositif, mais le SNETAA-eiL a constaté que la loi sur le handicap était très méconnue. Il est donc utile de faire connaître ce principe auprès de collègues qui peuvent être concerné(e)s. Comment faut-il faire ? Il faut d’abord se faire reconnaître comme Travailleur Handicapé (TH). Lors de l’embauche, il faut fournir le justificatif de handicap, soit l’avis de la COTOREP, soit celui de la Maison du Handicap. Il faut veiller à ce que l’arrêté de nomination qui est donné ne porte pas seulement « Contractuel » mais la formule « Travailleur Handicapé Contractuel ». Il est toujours possible d’obtenir cette modification. S’il le souhaite, le collègue affecté sur un poste vacant peut solliciter la procédure de titularisation. Il existe un « correspondant handicap » dans chaque Rectorat. Il s’adresse à cette personne. Ensuite, une commission se réunit pour valider sa fonction de travailleur handicapé apte à cette fonction. Puis il reçoit un arrêté d’ « affectation à titre provisoire » comme TH. Et après une inspection pédagogique favorable, il est titularisé sur ce poste vacant sans avoir à participer au mouvement inter ou intra. Le cheminement - Posséder les diplômes exigés des candidats aux différents concours externes auxquels ils sont susceptibles d’accéder - L’appréciation des candidatures est faite sur dossier par l’autorité territoriale, et peut être complétée par des entretiens - Après avis de la commission administrative compétente, la personne est placée en période de stage - La rémunération dont bénéficie le collègue est équivalente à celle donnée au fonctionnaire stagiaire. - A l’issue de sa titularisation, le collègue bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. - L’affectation du néo-titulaire se fait par les commissions paritaires administratives compétentes au niveau local.
SOMMAIRE Note d'humour Le congrès du SNETAA eiL La représentativité des personnels non titulaires Les CCP en quelques mots Qui contrôle quoi? Le recrutement Le traitement: ça va comment? Le salaire, heures supplémentaires et indemnités div L’affectation En cas de non réemploi, de licenciement, ou de démi Comment devenir titulaires, infos concours Le “CDI”: ON EN PENSE QUOI? Le CDI en quelques mots Recueil de textes de références Édito Les différents contrats CDD, CDI Infos pratiques Nous contacter Le SNETAA National Le SNETAA dans les académies Bulletin d'adhésionI nfos pratiques
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