Mi-temps thérapeutique Référence juridique : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Principes généraux Après un congé de longue maladie ou de longue durée, ou pour accident de service, vous pouvez reprendre l'exercice de vos fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique. S'il s'agit d'une maladie non contractée dans l'exercice de vos fonctions, le mi-temps thérapeutique peut vous être accordé après l'avis du comité médical ; la durée maximale du mi-temps est d'un an par période de trois mois renouvelables. S'il s'agit d'un accident de service ou d'une maladie contractée dans l'exercice de vos fonctions, le mi-temps thérapeutique vous est accordé après l'avis de la commission de réforme ; la durée maximale du mi-temps est d'un an par période de six mois renouvelables. Le mi-temps thérapeutique peut être accordé : • soit parce que la reprise de votre travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé ; • soit parce que vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé. Le mi-temps thérapeutique doit cesser d'être appliqué dès lors qu'il ne répond plus à l'une des deux raisons pour lesquelles il peut être accordé. Situation administrative Vous percevez l'intégralité de votre rémunération principale ; certaines indemnités font l'objet d'une pondération en fonction de votre temps de travail effectif.
CONGES accompagnement d'une personne en fin de vie d'adoption de présence parentale, de maternité, de paternité, de maladie ordinaire, de formation professionnelle, Le Congé de Longue Maladie CLM Le Congé de Longue Durée CLD Actualité Mutations Les stagiaires Traitement Changement de corps Statut des enseignants Statut Fonction Publique Congés Temps partiel de droit sur autorisation Disponibilité Autorisation d'absence Accueil Publications Les archives de l'actualité AP EP Communiqués de presse Les congrès Bussang 2010 La Léchère 2007 Tarascon 2004 Anglet 2001 Infos pratiques Nous contacter Le SNETAA National Le SNETAA dans les académies Qui sommes-nous ? L'histoire du SNETAA Qui fait quoi ? Instances nationales Statuts du syndicat Règlement intérieur Sections académiques Pourquoi se syndiquer ?S yndicat N ational de l' E nseignement T echnique A ction A utonome
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