CONGES accompagnement d'une personne en fin de vie d'adoption de présence parentale, de maternité, de paternité, de maladie ordinaire, de formation professionnelle, Le Congé de Longue Maladie CLM Le Congé de Longue Durée CLDCOMMISSION DE REFORME Composition Il est institué dans chaque département, une commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant dans ledit département. Cette commission présidée par le Préfet ou son représentant, comprend : • le chef de service (ou son représentant) dont dépend l'agent, • le trésorier payeur général ou son représentant, • deux représentants du personnel appartenant au même grade que l'intéressé(e) désignés par les membres élus de la CAPA, • deux praticiens de médecine générale, • le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé. Missions La commission de réforme est consultée entre autre pour : • l'imputabilité au service d'un accident (accord des soins et congés qui en découlent), • la détermination du taux d'invalidité, • le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, • l'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité, • la reconnaissance des maladies professionnelles.
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