QUESTIONS/REPONSES : LES PERIODES DE FORMATION EN LYCEE PROFESSIONNEL : LES ELEVES Note de service 2008-178 -BO n° 2 du 8 janvier 2009) Circulaire 2000-095 du 26-6-2000 - (BO n° 25 du 29 juin 2000 Extrait du décret n° 2000-753 du 1er août 2000 sur le statut des PLP) Note de service n° 93 174 du 24 mars 1993 parue au B.O. n°13 du 15 avril 1993 Quel est le cadre légal des période de formations en milieu professionnel ? Les élèves conservent leur statut scolaire, ils sont placés sous la responsabilité des établissements. Le choix des dates et des lieux de stage restent de la responsabilité des équipes pédagogiques. Tous les PLP participent à l’encadrement et au suivi des PFE. La recherche de l’entreprise d’accueil est de la responsabilité de l’établissement. Ils peuvent percevoir une gratification. La convention de stage est-elle obligatoire ? La convention de stage est obligatoire pour toute période en entreprise effectuée par un élève dans le cadre de sa formation. Signée par le chef d'établissement, l'entreprise et l’élève, elle précise les engagements et les obligations de l'entreprise, de l'établissement scolaire et de l'élève. Elle comporte des dispositions administratives et des annexes. Elle peut prévoir une gratification pour l’élève et indique les horaires de formation dans l’entreprise (limités à 35 heures par semaine pour les élèves de lycée professionnel). Comporte-t-elle d’autres documents ? OUI : L'annexe pédagogique elle décrit les activités exercées par l'élève pendant la période en entreprise. Ces activités sont déterminées par un professeur et par le tuteur de l'entreprise, en fonction de l'année de formation, de la période où se déroule le séjour en entreprise, des objectifs de formation par rapport au diplôme préparé et des activités de l'entreprise et des modalités d’encadrement et de suivi. L'annexe financière précise notamment les modalités de remboursement des frais de stage et, éventuellement, la contribution de l'entreprise à l'indemnisation des dépenses engagées par l'élève. Elle sert de référence aux conventions élaborées par les lycées professionnels. Qui doit rechercher les entreprises d'accueil ? Elle est de la responsabilité de l'équipe pédagogique, même si l'élève peut y participer. Les professeurs des disciplines professionnelles ont un rôle essentiel pour aider à repérer les entreprises susceptibles de correspondre le mieux aux objectifs de la formation suivie par l'élève. En tout état de cause, c’est l’Etablissement qui est responsable de la recherche de l’entreprise d’accueil. Qui doit effectuer l’encadrement et le suivi de la période en entreprise ? Le suivi des élèves en entreprise par leurs professeurs est obligatoire. Il implique les professeurs de toutes les disciplines, aussi bien générales que professionnelles. Y-a-t-il une indemnisation des frais liés aux périodes en entreprise Le remboursement des frais des stagiaires, ainsi que les frais de suivi des élèves par les professeurs, sont assurés par l'établissement scolaire , à qui sont délégués des crédits à cet effet. Les conditions de prise en charge de ces dépenses sont définies dans la note de service n° 93 179 du 24 mars 1993 relative au financement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves stagiaires en entreprise. Une gratification des lycéens professionnels pendant la période en entreprise est-elle possible ? Les élèves peuvent recevoir une gratification à l'initiative de l'entreprise. Si cette gratification ne dépasse pas 30% du SMIC, elle n'est pas soumise aux charges sociales patronales. Il ne s'agit pas d'une rémunération: ce terme concerne en effet les salariés sous contrat de travail (comme les apprentis par exemple), alors que les élèves restent sous statut scolaire, c'est-à-dire sous l'autorité et la responsabilité de leur chef d'établissement Quel est le traitement fiscal lié à l'emploi d'un stagiaire ? Les entreprises imposées sur leur bénéfice réel disposent d'un crédit-d'impôt formation, pour leurs dépenses liés à l'accueil de stagiaires, à certaines conditions : stage obligatoire, en vue de l'obtention du CAP, BEP, BP, BTS et d'une durée minimale de 8 semaines.(Code général des impôts). Par ailleurs, les indemnités de stage sont exonérées d'impôt sur le revenu, en cas de stage obligatoire n'excédant pas 3 mois. Les élèves bénéficient-ils d'une protection sociale ? S'agissant des accidents du travail, l’élève est régi par le code de la sécurité sociale. Attention : en cas d’accident, l’enquête portera aussi sur les conditions de suivi de l’élève par les enseignants, d’où l’importance de l’annexe pédagogique qui accompagne la convention de stage. Qu'elle est la réglementation particulière aux jeunes de moins de 18 ans applicables pour les élèves sous statut scolaire ? - durée du travail : le travail effectif ne doit pas excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Certains travaux leurs sont également interdits sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail. Ainsi que le travail de nuit. Référence des textes : code du travail, articles D.4153-41 à 44 et D.4153-46, circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 et circulaire DGT-DGESCO-DGFAR-DGER 2007-10. - jours fériés : ils sont obligatoirement chômés pour les jeunes de moins de 18 ans. Le repos hebdomadaire est d'au moins 2 jours consécutifs. J'ai entendu dire que dans le Secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les périodes en entreprises devaient s'effectuer pendant les vacances. Est-ce vrai ? Formations menant aux CAP et aux Baccalauréats professionnels : Elles comprennent des PFE qui se déroulent obligatoirement pendant l'année scolaire (cf site MEN, rubrique Eduscol). Formations préparant au BEP : Comme pour toutes les périodes de formation en entreprise, l’encadrement pédagogique est pris en compte dans le calcul du service des enseignants et il est obligatoire pour tous les PLP. Aucun règlement d’examen n'impose la mise en place des PFE pendant les vacances scolaires. Outre la préparation, les visites, certaines PFE font l’objet d’une évaluation par les équipes pédagogiques qui décident ensemble des périodes pendant lesquelles l’élève se rendra dans l’entreprise. En cas de stage pendant les vacances d’été, les élèves doivent obligatoirement bénéficier de 4 semaines de vacances consécutives. Aucun élève sous statut scolaire n’est autorisé à effectuer une période de formation en entreprise après la session d’examen du diplôme préparé. Le non respect de certaines dispositions peut entraîner la requalification du stage en contrat de travail. De manière plus générale, comment s'organise la semaine scolaire pour ces élèves ? Un élève ne doit pas avoir plus de 8 heures de cours par jour et 35 heures par semaine : les Activités professionnelles de Synthèse sont limitées à 5 heures MAXIMUM par semaine ; le travail après 20 heures est interdit pour les mineurs de moins de 16 ans ; les élèves, quel que soit leur âge, qui terminent un travail à 22 heures ne sont autorisés à reprendre le travail qu’à partir de 10 heures le lendemain…). En conséquence, les élèves de BEP ne doivent pas participer aux activités professionnelles le soir. (Repères pour la formation HOTELLERIE – octobre2001 – BEP Extrait de la Note Ministérielle 458 du 24-08-2000)
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