CUMUL D’ACTIVITES PUBLIQUE ET PRIVEE Un projet de décret permettant aux fonctionnaires de cumuler activité publique et activité privée est en cours d’étude au Conseil d’Etat. Jusqu’ici cantonné à une activité d’expertise, d’enseignement ou de conjoint collaborateur, les nouvelles possibilités vont concerner l’ouverture de chambre d’hôte, « la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent » ou les « services à la personne ». Le régime de l’autoentrepreneur pourra alors servir de cadre juridique et fiscal à ces nouvelles activités. Réserve du Ministère : ce cumul d’activités ne devra pas pour autant « [porter] atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ». Ce cumul d’activités sera soumis à l’accord du supérieur hiérarchique de l’agent. (Source : Les Echos du 10/09/2009)
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