LA PRIME FONCTION ET RESULTATS ENTRE EN VIGUEUR AUJOURD’HUI… L’Education Nationale applique à partir d’aujourd’hui jeudi 1er octobre 2009 la Prime Fonction et Résultats selon des « modalités transitoires ». La circulaire d’application du 23 juillet 2009 s’appuie sur le décret du 22 décembre 2008 relatif à la PFR dans la fonction publique. La PFR ne concerne pour l’instant que les personnels de catégorie A de la filière administrative (CASU, attachés), mais sera étendue dans un deuxième temps aux secrétaires administratifs (catégorie B). La circulaire affirme que cette nouvelle prime permettra de simplifier le système de rémunération qui courait jusqu’ici car la PFR remplace toutes les autres primes existantes. La PFR se divise en deux parts : la première liée aux fonctions exercées, stable quelque soit l’agent affecté (type d’emploi, niveau de responsabilité, contraintes, expérience requise…). La deuxième est liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir. « L’atteinte ou non par l’agent des objectifs qui lui ont été fixés » et la vocation à évoluer à la suite de l’entretien professionnel font partie intégrante de cette deuxième partie. Le gouvernement entend créer pour 2010 une prime d’intéressement collectif. C’est-à-dire ? Des critères tels que délai de réponse, temps d’attente au guichet, taux de satisfaction des usagers, volume et issue des contentieux, maîtrise des coûts de fonctionnement etc. pourraient alors faire l’objet d’une évaluation ! Le gouvernement, via le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique à l’époque en 2007, affirmait que d’ici 2012, les 5.2 millions de fonctionnaires seraient tous concernés, expliquant la nécessité de rendre plus « attractifs » les métiers de la fonction publique et ainsi de « rémunérer les compétences » (ladepeche.fr, 01/11/2008). Eric Woerth, Ministre de la Fonction Publique, affirmait quant à lui dans le journal Libération du 31/10/2008 que “ce n’est pas seulement une prime, car tout le système de rémunération des fonctionnaires est repensé ». Dans le Parisien du 25/05/2009, le Ministre déclare par ailleurs : « je veux que la récompense au mérite devienne une composante indispensable de la rémunération des fonctionnaires ». Autre objectif de la PFR : faciliter la mobilité des agents en harmonisant les choses d’une administration à l’autre. Les événements récents chez France Telecom démontrent pourtant que les restructurations et les logiques de rémunération du privé ne peuvent être appliquées à des services publics dévoués aux usagers. Le culte de la performance, de l’excellence et de la rentabilité est à son comble chez nos dirigeants. Sauf que les usagers du service public demandent avant tout du temps aux collègues fonctionnaires. Le service public ne peut pas répondre à des exigences de performance ! C’est une dégradation annoncée des services rendus aux usagers. Comment prétendre offrir un service de qualité quand une pression permanente d’exigence de résultats pèse sur les fonctionnaires ? Le statut des fonctionnaires, par la loi sur la mobilité (plus forcée que voulue, on le voit encore chez France Telecom aujourd’hui…), par la rémunération au mérite induite dans la PFR est attaqué de toutes parts. La rémunération au point d’indice en prend un vilain coup. Et dans l’Education Nationale, si généralisation pour 2012 à tous les fonctionnaires il y a, comment caractériser le mérite des profs ? Qui va noter ? Sur quels critères ? Sera-ce soumis aux chefs d’établissements ? On voit difficilement comment les critères subjectifs ne prendront pas le pas sur le reste ! L’expérience de la rémunération au mérite en Grande-Bretagne est décriée, tant par les enseignants que par les chefs d’établissements !
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