GIPA (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) Qu’est-ce que la GIPA ? La GIPA ou Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat a été créée afin d'indemniser les fonctionnaires qui ont perdu du pouvoir d'achat. A qui s’adresse la GIPA ? Lancée en 2008 la GIPA est reconduite en 2009. Elle est attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou non des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), ayant été rémunérés au moins pendant 3 ans dans un emploi public et ayant perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008, comparaison mesurée entre l'évolution de l’indice de rémunération et celle de l'IPC (indice des prix à la consommation). Pour 2009 elle concerne aussi tous les agents des catégories A, B, C étant depuis 4 ans au sommet de leur corps ou cadre d'emplois. En 2011, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles sera réalisé, portant cette fois sur la période de référence allant du 31/12/2006 au 31/12/2010. Les fonctionnaires qui partiront à la retraite avant 2011 bénéficieront eux aussi du dispositif. Sont exclus de la GIPA : • Les personnels médicaux hospitaliers • Les agents rémunérés sur la base d'un indice applicable aux emplois fonctionnels, excepté ceux de catégorie C • Les agents contractuels devenus titulaires au cours de la période de référence • Les personnels exerçant à l'étranger (l'IPC calculé étant celui de la France) Comment en déterminer le montant ? Saisissez votre indice de rémunération (disponible sur votre fiche de paie) au 31/12/2004 et celui au 31/12/2008 après avoir cliqué sur le lien suivant: http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/Calcul_GIPA_site_DGAFP.xls Si le Traitement Indiciaire Brut a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat sera versée en automne 2009 aux agents concernés. Le montant attribué est soumis au régime social et fiscal des primes et indemnités et est pris en compte au titre du RAFP (Régime Additionnel de retraite de la Fonction Publique). Une question ? Contactez le SNETAA-eiL. Cette mesure doit se faire automatiquement. Si vous vous apercevez que vous ne l’avez pas touchée alors que vous y avez droit, contactez le SNETAA-eiL !
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