REPRESENTATIVITE : LIBERTE SYNDICALE, LIBERTE D’EXPRESSION ET DE REVENDICATION ! Le SNETAA Eil fait partie de ceux qui estiment que la liberté syndicale est un droit fondamental qui ne peut subir aucune restriction. C’était jusqu’à maintenant le cas en France, et dans le cadre de l’Europe. Mais cette liberté syndicale est attaquée en France. ! En effet, depuis la « position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité syndicale, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme » (signée par la CGT et la CFDT en particulier mais refusée par la majorité des autres organisations syndicales), la Loi du 20 Août 2008 « portant rénovation du dialogue social » veut modifier les règles de représentativité syndicale. Cette Loi introduit de nouveaux cadres restrictifs : -Les syndicats qui n’auraient pas atteint 10% des suffrages lors des élections professionnelles seraient éliminés et jugés non représentatifs. Donc pour eux, il n’y aurait plus d’élu du personnel, plus de local, plus de décharge, plus de participation aux instances de décision Cette décision a déjà été appliquée dans plusieurs entreprises où des élections professionnelles ont eu lieu il y a peu de temps, la RATP par exemple. Et les syndicats n’ayant pas atteint le seuil imposé ont été éliminés et privés de leurs moyens de fonctionnement. Il est insupportable que certains ( à qui çà profite essentiellement : CGT et CFDT) osent dire que le « principe de la liberté syndicale » n’est pas atteint ! Cette décision est contestée par de nombreux syndicats (dont le SNETAA) et des confédérations ; et nous n’avons pas tord ! Par exemple, le jugement du Tribunal d’instance de Brest du 27 Octobre 2009 estime que cette restriction de représentativité est contraire au droit communautaire de l’Europe et qu’elle organisait une ingérence insupportable dans le fonctionnement syndical. -Dans la Fonction Publique, seules les organisations qui atteindront plus de 10% des suffrages dans les trois fonctions publiques seront désignées « représentatives » pour négocier des accords ! La ficelle est un peu grosse : il ne resterait plus que la CGT et la CFDT ! Et tous les autres seraient éliminés : ce n’est pas supportable ! Le SNETAA et d’autres demandent la suppression de ces cadres restrictifs. -Le gouvernement a décidé de faire des cas particuliers : •C’était déjà le cas dans la loi pour les journalistes et les cadres ! •Et le Parlement vient d’adopter des règles spécifiques, mardi 3 novembre 2009 pour la représentativité du Syndicat National des pilotes de lignes dans la Loi relative aux transports ! (Et là, drôle, la CGT et la CFDT avaient protesté estimant cette décision « corporatiste » ! Evidemment ces 2 ne « touchent pas terre » dans ce secteur ! Et le gouvernement tenait à « apaiser les tensions » suite à la grève des pilotes de lignes !) Avec le SNETAA, ne laissons pas limiter le droit syndical ! Nous sommes le 1er syndicat des PLP depuis 1967 aux élections professionnelle des PLP et nous aurions le droit de … disparaître ! NON ! Le SNETAA s’adresse à tous les syndicats , fédérations, confédérations qui refusent d’admettre ces restrictions inacceptables et veulent s’organiser pour contester ces décisions et trouver ensemble les formes et les moyens d’aboutir au retour à la liberté syndicale sans restriction. Et à ceux aussi qui, comme nous, ne veulent pas voir disparaître le paritarisme dans la Fonction Publique.
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