PRIVATISATION DU HANDICAP ? Dans toutes les entreprises publiques et privées de plus de 20 salariés, la Loi impose aux employeurs de respecter le taux de 6% de travailleurs handicapés. Si cette obligation n’est pas remplie, ils devaient verser une contribution, au FIPHFP pour le public, et à l’AGEFIPH pour le privé (association qui était contrôlée par le Ministère du travail). Mais le projet de Loi de Finances 2011, au nom de la RGPP, n’envisage pas moins que de confier à cette association privée (AGEFIPH), où le patronat a un poids considérable, la gestion de ce cadre. C’est donc une privatisation de ce cadre qui se mettrait en place. Ce n’est pas acceptable : où seraient les garanties d’impartialité dans le respect des obligations vis-à-vis des handicapés ?
F onction Publique
AP DECEMBRE Retraite, laïcité rythmes scolaires ...
Accueil Qui sommes-nous ?
L'histoire du SNETAA Qui fait quoi ? Instances nationales Statuts du syndicat Règlement intérieur Sections académiques Pourquoi se syndiquer ?S yndicat N ational de l' E nseignement T echnique A ction A utonome
Publications
Les archives de l'actualité AP EP Communiqués de presse Les congrès
Bussang 2010 La Léchère 2007 Tarascon 2004 Anglet 2001 Nous contacter Le SNETAA National Le SNETAA dans les académies Accès personnalisé
Espace adhérents Espace militantsAP NOVEMBRE Spécial mutations
Bulletin d'adhésion FNEC-FP-FO FGF-FO FOAP FEVRIER Retraite, CPA, Autonomie ...
AP Avril CN de Frèjus, résolutions ...
Les secteurs
Pédago/Education/ASH Fonction Publique Retraites Hors de France Certifiés/Agrégés Non titulaires Chef des travaux CPE International Infos pratiques Avancement
PLP et Certifiés Agrégés Actualité Mutations Les stagiaires Traitement et indémnités Changement de corps Le statut de l'enseignant Le statut de la Fonction Publique Congés Temps partiel Disponibilité Autorisation d'absenceMentions légales Site du SNETAA - 74, rue de la Fédération - 75739 PARIS cedex 15