PARENTS de 3 ENFANTS ou plus suppression du dispositif Suite à la pression syndicale, E.Woerth et son secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, Georges TRON, ont décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011. Un amendement a été présenté lors d’une séance extraordinaire de l’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, mercredi 30 juin 2010. Une remise en cause du droit à la retraite anticipée : maintien pour les collègues cumulant les conditions avant 2012 ; suppression pour les autres. Remise en cause du niveau des pensions pour les femmes qui font une demande après le 31 décembre 2010 ! Le gouvernement prévoit de supprimer dès 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Seuls les parents ayant déjà trois enfants en 2012 pourront encore bénéficier de ce dispositif, qui concerne en majorité les femmes. Mais attention, en cas de demande après le 31 décembre 2010, le projet de loi prévoit également que les pensions seront calculées n’ont pas sur l’année d’ouverture des droits (année au cours de laquelle la fonctionnaire cumule 15 années de service effectif et trois enfants) mais l’année de ses 60 ans, ou de ses 55 ans en cas de service actif. Ce qui change considérablement le niveau de la pension car la décote s’applique de fait. Il s’agit donc d’une remise en cause du dispositif de retraite anticipée. Pire, les femmes qui feront valoir leurs droits à la retraite anticipée après le 31 décembre 2011 se verront appliquer les nouvelles mesures. Ainsi, une femme née en 1956 aura une pension calculée sur les nouvelles conditions de l’année 2018 ! Important : pour pouvoir conserver un calcul de pension en référence d’une année d’ouverture des droits avant 2003 (ou entre 2004 et 2010 dans le cadre de la loi Fillon de 2003), il faut faire une demande avant le 31 décembre 2010 pour une liquidation avant le 1 juillet 2011. Par contre le dispositif de retraite anticipée (droit et niveau de pension) au bout de 15 ans de service effectif et un enfant handicapé à 80 % est maintenu avant et après 2012.
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