Congrès de Tarascon, mai 2004
RAPPORTEURS : Catherine LANG Secrétaire Nationale MOTION EDUCATION Le Congrès du SNETAA EIL, réuni à TARASCON SUR ARIEGE du 4 au 7 mai 2004 appelle les personnels à revendiquer l'égale dignité de la voie professionnelle par l'affirmation de leur métier et de leur engagement pour amener l’ensemble des jeunes et des publics en formation à une qualification reconnue pour chacun. Le Congrès exige pour les PLP la reconnaissance de la qualité de leurs enseignements et de leur maîtrise des qualifications, des certifications et des validations. Le Congrès engage tous les personnels de la voie professionnelle à faire valoir leur enseignement et la réussite de leurs engagements pédagogiques, éducatifs et donc civiques dans le cadre du service public et laïque d'Education. Le Congrès rappelle que les moyens de nos enseignements et de notre reconnaissance statutaire ont été obtenus par nos revendications pour permettre d'apporter dans les meilleures conditions d'exercice possibles les connaissances et les qualifications nécessaires aux jeunes, aux travailleurs et aux citoyens. L'Education Nationale doit offrir à chaque jeune la formation professionnelle souhaitée. L'honneur du Service Public est d'offrir à une classe d'âge l'accès à des formations professionnelles choisies dans le cadre des besoins et des réalités économiques et du projet personnel de l’élève. Dans le cadre de l'application des PRDF (plans régionaux de formation) et sous la pression des branches professionnelles, l'enseignement professionnel est confronté à de nouvelles dégradations. Parallèlement, une volonté de limitation des coûts et de simplification de gestion a fragilisé le dispositif de validation des qualifications. La promotion de l'apprentissage et la généralisation de l'alternance ne répondent qu'à une dépréciation des enseignements et à un appauvrissement des contenus de formation, objectifs contraires à ceux que nous recherchons. 1. 1. L'ORIENTATION ET LES EFFECTIFS Le Congrès réaffirme son engagement pour la promotion de l'égale dignité des trois voies de formation. Il souhaite voir de plus en plus de jeunes venir se former suivant leurs aspirations et l’accomplissement de leur vie, dans les Etablissements public d’Education Professionnelle. Il considère qu’il est anormal que des milliers de jeunes triplent une seconde générale ou technologique. Le Congrès demande qu’une information complète soit donnée dans les collèges avant même l’entrée en 3e, tant par voie traditionnelle de dossier que par la présence, dans les dits établissements, d’enseignants de L.P. Concernant les élèves triplant en seconde, il propose la constitution de commissions mixtes profs des collèges/administrations/profs de L.P. qui examineraient chaque cas pour mieux diriger les élèves vers l’EP et les filières qui leur conviennent. Le congrès dénonce le manque de transparence actuelle quant à la gestion des flux d’élèves notamment depuis l’instauration systématique du logiciel PAM, et les décisions prises à l’égard de l’orientation des jeunes. Le Congrès demande qu’un bilan de l’utilisation du logiciel PAM soit effectué dans toutes les académies. Quand les élèves sont dirigés vers les L.P. il conviendrait, au moment de l’orientation, qu’une visite médicale systématique ait lieu pour savoir si l’élève est apte physiquement à la filière envisagée. Enfin l’arrivée en L.P. d’élèves issus de S.E.G.P.A. ou structures similaires devrait se réaliser selon des modalités respectant les conditions d’enseignement appliquées dans les structures de l’AIS. LE CONGRES CONSTATE : - le non respect des choix des familles, - la méconnaissance des LP et des formations professionnelles par les CIO et des CDDP, - l'absence de vraie liberté de choix dans l'orientation (ce n'est pas la motivation qui prime sur le choix du LP, c'est l'obligation de passer un maximum d'élèves de collège en lycée général et technologique), - la place faite dans les brochures de l'ONISEP aux formations en apprentissage et dans le privé au détriment de la formation initiale dans les LP. Le Congrès exige que soient portées à la connaissance des familles et des élèves la réalité de la qualité des enseignements de la voie professionnelle au moyen : - - d'interventions, dans les collèges, des conseils de classe, des professeurs principaux, des CIO, des personnels de lycée professionnel volontaires pour une véritable promotion durable montrant les capacités et les innovations de nos enseignements généraux et professionnels - - d'un engagement de l'ONISEP pour actualiser son information aux métiers et la qualité de sa présentation des structures et des moyens de l'enseignement professionnel initial et public. C'est là une exigence laïque. - - Le Congrès demande que soit envisagée l’attribution de moyens suffisants pour accueillir en LP des élèves de collège dans une démarche d’orientation « active », par exemple par le biais des projets d’Etablissement. 2. 4è et 3è TECHNOLOGIQUES Le SNETAA EIL constate que l'arrêt de l'orientation sortie de 5è est une erreur et dénonce la suppression des 4èT-3èT en LP, considérant que la remotivation est plus efficace sur 2 ans. Il demande la réouverture et le maintien de ces classes en LP. Il dénonce par ailleurs le maintien de ces divisions dans les structures de l’enseignement privé et les MFR (Maisons familiales rurales). Il demande, pour ces élèves et les élèves de 3e PVP que l’ensemble des cours soient réalisés en ½ division afin de réussir la formation de ces élèves. 3. NIVEAU V - CAPLe SNETAA EIL demande que soient distinguées dans l'orientation les finalités respectives du CAP et du BEP et rappelle que le CAP est le premier diplôme professionnel reconnu permettant une insertion dans la vie active. Il réaffirme son attachement aux CAP, en formation initiale en LP. Il demande donc leur réouverture en LP pour répondre aux multiples attentes :- formation professionnelle post 3è, y compris 3è de SEGPA- 2è diplôme professionnel après une première qualification/diplôme,- qualification professionnelle par la voie de la formation continue. 4. 4. CYCLE PROFESSIONNEL INDIVIDUALISELe Congrès du SNETAA EIL renouvelle sa proposition de mise en place en lycée professionnel public d'un cycle individualisé (CPI) assurant l'accueil permanent et individualisé des jeunes ne tirant pas avantage du système scolaire du collège."Ce cycle aurait pour but la mise en œuvre de techniques et de séquences ayant un caractère nouveau (ouverture sur les métiers, séquences éducatives, travail sur un projet professionnel, préparation au CFG…) avec comme objectif une préparation de type CAP ; les contraintes pédagogiques de cette formation exigeront des sections à effectif réduit permettant de gérer avec efficacité de faibles niveaux scolaires". 5. NIVEAU V : BEPLe SNETAA EIL dénonce la dérive des contenus d’enseignement conduisant à une « technologisation » des contenus de formation et réaffirme son attachement à la double finalité du BEP : finalité professionnelle et préparation au Bac Professionnel. De plus, le SNETAA EIL dénonce la menace de suppression du BEP par les expérimentations insidieuses des Bacs Pro 3 ans et des préparation BEP en 1 an. 1. NIVEAU IV : BAC PROLe Bac Pro fait chaque jour la preuve de son efficacité, le taux d'insertion professionnelle y étant très bon, et le niveau préféré à d'autres par les professionnels.Le SNETAA EIL rappelle que si le taux de réussite globale au bac se maintient, c'est en grande partie grâce aux Bacs Pro. Néanmoins le SNETAA EIL regrette :- une déprofessionnalisation instaurée par les grilles horaires dans de nombreuses spécialités,- l'absence de Bacs Pro dans certaines filières, n'offrant pas ainsi de possibilités de poursuites d'études adaptées à nos élèves de LP. En conséquence, le SNETAA EIL demande :- la révision des grilles horaires afin que le Bac Pro retrouve sa crédibilité professionnelle,- la création de Bacs Pro. dans les disciplines où il n'en n'existe pas. Le SNETAA EIL considère qu'à chaque étape de la formation (CAP, BEP, Bac Pro) l'élève doit être en capacité d'entrer dans la vie active. 2. NIVEAU IV : BREVET PROFESSIONNELLe BP devrait relever de la formation professionnelle initiale. Il constitue pour certaines branches professionnelles, le prolongement naturel du CAP et ou du BEP après 5 ans de pratique professionnelle, et se trouve reconnu dans la plupart des conventions collectives. En conséquence, le Congrès réaffirme son mandat : mise à l'étude de l'implantation de sections préparatoires aux BP dans les LP où il existe un besoin de formation à ce niveau. 3. 8. NIVEAU IIILe SNETAA EIL rappelle son mandat pour la mise à l'étude d'un diplôme professionnel de niveau III, afin d'accueillir les élèves les plus motivés de Bac Pro, dans les LP sous la responsabilité des PLP. Il souligne cependant les difficultés liées à la création d'un nouveau diplôme, à sa place et à sa reconnaissance par les conventions collectives. Ici comme ailleurs, l'investissement des représentants du SNETAA EIL dans les CPC doit être réaffirmé dans le respect de nos mandats. Le SNETAA EIL refuse dans le respect de ses mandats sur la laïcité que les créations/suppressions de structures ne soient liées qu'à des paramètres économiques locaux fluctuants. 4. REAFFIRMER NOTRE OPPOSITION A L’APPRENTISSAGELe SNETAA EIL a condamné en son temps l’extension de l’apprentissage et son implantation au sein du service public : les faits lui donnent de plus en plus raison : - l’insertion professionnelle n’est pas assurée,- les contenus de formation ne sont pas à la hauteur des exigences des référentiels et des exigences professionnelles. La logique de l’apprentissage vise trop souvent à adapter une formation à l’entreprise ou à un poste de travail. La logique éducative du lycée professionnel s’appuyant sur une pédagogie inductive, associant étroitement enseignements professionnels, théoriques et enseignements généraux est de nature à rendre le jeune, acteur et responsable de son avenir, lui permettant d’assurer son insertion professionnelle et de s’adapter aux évolutions des métiers. Contrairement à de nombreuses affirmations, l’apprentissage constitue le plus souvent, à tous les niveaux, une forme d’exploitation de la jeunesse qui ne garantit en aucune façon l’emploi. Le congrès condamne fermement tout développement de l’apprentissage. De plus, il ne faut pas oublier que l’apprentissage est aussi une réponse libérale à une nouvelle organisation du travail. Pour toutes ces raisons nous réaffirmons que l’apprentissage n’est pas une solution d’avenir : les relations nécessaires avec l’entreprise dans la formation des jeunes ne sauraient justifier le développement de l’apprentissage.Contrairement à ce qu’affirment d’autres organisations, le développement de toutes les formes d’alternance y compris sous statut scolaire n’a pas été un frein pour l’apprentissage. Le SNETAA EIL s’est toujours prononcé pour le développement d’une éducation concertée école-entreprise sous tutelle du Service Public visant à favoriser le développement d’un enseignement en prise avec les réalités des techniques, des systèmes de production et d’organisation du travail. « Cette éducation concertée n’est pas l’alternance ». « Son action a permis en outre, selon la nature et le niveau des formations, la mise en œuvre des séquences éducatives, des stages pratiques en entreprise, des formations complémentaires d’initiative locale et des périodes de formation pour les bacs professionnels ». Le congrès réaffirme son mandat du Cap d’Agde contre la généralisation abusive des périodes de formation en entreprise dans les sections de niveau V. Une telle mesure libère en effet des moyens humains et matériels au détriment de la formation des élèves. Ces dispositifs ne sont en aucune façon un remède à l’échec scolaire. « L’entreprise n’est pas un lieu de formation professionnelle, celle-ci n’ayant ni les compétences, ni les structures, ni les personnels pour assurer cette mission ». Le Congrès rappelle que la laïcité conduit à refuser toute emprise religieuse, patronale, philosophique, politique sur les logiques éducatives et qu’elle répond à la volonté de favoriser l’émancipation des élèves qui fréquentent nos établissements. Nul élève ne saurait être émancipé s’il ne dispose pas d’un volume de connaissances culturelles et professionnelles, de capacités d’autonomie et de critique qui garantissent son indépendance d’analyse face à l’environnement économique et social dans lequel il se trouve placé. 5. 10. LES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISELe congrès du SNETAA EIL réaffirme son opposition à toute période de formation en entreprise survenant avant l’acquisition d’une première qualification. Le congrès regrette, dans certains BEP: - l’instauration de PFE dans des formations qui n’en comportaient pas,- l’inadéquation, dans certaines spécialités, du nombre de semaines et leur découpage avec les besoins de la formation (Carrières Sanitaires et Sociales) Le congrès condamne leur augmentation très importante en CAP (12 à 16 semaines). Le Congrès dénonce, par ailleurs, le non respect des consignes de sécurité dans certaines entreprises. Il demande donc : - l’augmentation pour les Carrières Sanitaires et Sociales du nombre de semaines en PFE qui apportent une complémentarité indispensable aux supports de formation,- la réduction des PFE, pour la totalité des autres. - un maximum de 16 semaines en BAC PRO. Par ailleurs, et pour faciliter la concertation des équipes pédagogiques, le Congrès demande la mise en place de journées et/ou ½ journées pédagogiques régulières sur le temps de travail des enseignants. 6. LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION (C.C.F.)Le contrôle en cours de formation imposé à tort au niveau V a montré toutes ses insuffisances et sa démagogie. Il est appliqué en dehors de toute structure, sans cohésion et sa mise en place ne vise trop souvent qu’à limiter les frais d’examens. Les sujets, souvent élaborés à la hâte, sont parfois inexploitables au niveau des établissements : Nous dénonçons : - le non-respect des consignes d’évaluation dans les entreprises,- la remise en cause de l’anonymat des candidats,- la généralisation de sa mise en place dans tous les diplômes rénovés,- la constitution non légale de jurys d’examen,- l’absence de formation des tuteurs,- l’évaluation du comportement et non des acquis,- - le poids excessif de l’évaluation arrêtée par les tuteur en PFE,- - la prétendue harmonisation qui dénature davantage l’évaluation.- la généralisation du CCF dans les disciplines d’Enseignement Général.Des problèmes d’organisation matérielle sont constatés : la correction des épreuves ainsi que l’évaluation ne peuvent être la charge des professeurs responsables de la classe. Notre système de formation professionnelle ne saurait tolérer une évaluation des élèves par leurs professeurs sur des sujets choisis et corrigés par eux. Le SNETAA EIL dénonce le risque « d’évaluations maison » et s’inquiète par ailleurs des pressions que les enseignants subissent parfois lors de l’évaluation, y compris de la part des élèves. Le congrès du SNETAA EIL exige :- la suppression des épreuves de CCF et leur substitution par un dispositif d’évaluation objectif, équitable garantissant l’anonymat,- la mise en place d’une seule épreuve ponctuelle définie par un sujet académique ou inter-académique,- une limitation des compétences à évaluer,- l’obligation de faire surveiller l’épreuve par des enseignants autres que ceux de l’établissement,- l’établissement de barèmes avec des critères d’évaluation clairement définis. « Il est impératif de stopper les dérives dans les établissements privés sous et hors contrat, les épreuves devant être les mêmes que dans les établissements publics et surveillées par des enseignants du public, la course à la réussite étant inacceptable ». 7. 12. LES GRILLES HORAIRESLe SNETAA EIL conteste les grilles horaires de mars 2001 et les grilles horaires des CAP car elles ne permettent pas de travailler dans des conditions efficaces, dans toutes les disciplines, et ont entraîné une déprofessionnalisation des contenus de formation des diplômes. Le SNETAA EIL demande que toutes les disciplines bénéficient au minimum de 30% de dédoublement. LE CONGRES CONSTATE : Que les seuils de dédoublement à 24 ou 19 élèves ne font qu’aggraver la situation sur l’égalisation des charges de travail. Il ne faut donc plus évoquer ces seuils qui sont pour les rectorats des maxima de capacité d’accueil des différentes sections ; ce qui ne permet aucun dédoublement.Le Congrès demande la prise en compte du nombre de divisions dans la charge de travail des enseignants, sous la forme d’une décharge horaire à partir de 5 divisions.Le congrès s'oppose au regroupement de sections de niveaux différents. Il s’oppose également au regroupement de sections de spécialités différentes en enseignement général, en particulier, lorsque celles-ci ne dépassent pas au maximum 12 élèves en enseignement à effectifs réduits. 8. l’ECJSLe Congrès prend note de l’introduction de l’enseignement de l’ECJS pour les élèves de LP. Il demande néanmoins une augmentation horaire de cet enseignement, notamment pour y introduire une nécessaire initiation à la laïcité, et le dédoublement systématique des divisions.Le SNETAA EIL rappelle que cet enseignement est basé sur le volontariat et peut être dispensé par tout enseignant de l’équipe pédagogique motivé quelle que soit sa spécialité d’enseignement. 9. 14. VSP/HPS, SCIENCES APPLIQUEESEn VSP, il est demandé le retour au dédoublement à partir du 19ème élève pour permettre la réalisation des travaux dirigés et pratiques. En HPS, le SNETAA EIL demande que l’enseignement de HPS devienne obligatoire et soit dispensé dans les conditions conformes au référentiel. En SCIENCES APPLIQUEES le SNETAA EIL demande que les heures soient dédoublées sur les bases des effectifs ateliers en raison des T.P. En Enseignement Professionnel, le SNETAA EIL demande que le seuil de dédoublement en BEP - BAC PRO Service soit aligné sur celui de l'Hôtellerie. Par ailleurs, le SNETAA EIL demande l’augmentation des moyens horaires pour l’enseignement de la VSP, HPS… 10. 15. MATHS SCIENCESLe SNETAA EIL constate l’existence de grilles horaires ne prévoyant pas de dédoublements en maths au-delà du seuil réglementaire (BEP services n° 3 secrétariat, BEP Hôtellerie Restauration, BEP Alimentation, BAC PRO Restauration) Le SNETAA EIL demande que les dédoublements des classes soient appliqués aux mathématiques dans la totalité des spécialités. 11. ENSEIGNEMENT DES SCIENCES PHYSIQUESLe SNETAA EIL constate que certains modules de Sciences Physiques en CAP sont sans rapport avec les exigences professionnelles. Il demande la réécriture de ces programmes en réelle adéquation avec ces exigences.De manière générale, le Congrès demande que soit pris en compte, dans l’élaboration des référentiels, les contenus disciplinaires des enseignements généraux, et revendique la représentation des PLP d’Enseignement général de la voie professionnelle dans les instances paritaires qui élaborent les programmes. Le SNETAA EIL constate que les grilles horaires de 2001 ont introduit une régression des conditions de travail des PLP Maths-Sciences dans toutes les formations.Le SNETAA EIL constate également qu’en vertu du B.O. n° 11 du 15 juin 1995 p 48 §3, « la formation méthodologique de base est dispensée au cours de séances de travaux pratiques de deux heures ».Dans ce contexte, le SNETAA EIL demande que l’enseignement des sciences physiques, pour toutes les formations, soit effectué en séances de deux heures dédoublées consécutives dès lors que l’effectif de 18 élèves est dépassé. Au vu du développement des sciences expérimentales, le SNETAA EIL rappelle sa demande que soient créés en L.P. des postes d’aides de laboratoires. 12. 17. LANGUES VIVANTESLe SNETAA EIL revendique l'enseignement obligatoire d'une LV2 dans toutes les filières de la voie professionnelle.Les langues vivantes doivent être enseignées sous leur aspect « communication orale », or, les regroupements verticaux/horizontaux et les divisions non dédoublées rendent impossibles ces pratiques. Le Congrès exige que les moyens nécessaires soient donnés, pour les élèves, afin de dispenser des cours de langue réellement vivante. 13. 18. MISE EN PLACE DU PPCPLe congrès du SNETAA EIL regrette que le financement de la réalisation des PPCP soit soumis à la décision du Rectorat :- qui entraîne une perte d’autonomie des équipes pédagogiques- qui amène à la mise en place de PPCP à caractère spectaculaire primant sur la finalité pédagogique,- qui recherche une rentabilité basée principalement sur le prix de revient. Ce mode de fonctionnement crée une mise en concurrence des équipes pédagogiques d’un établissement d’une part et des établissements entre eux d’autre part.Le Congrès exige que les heures PPCP prévues dans les arrêtés ministériels soient effectivement allouées aux élèves. Le congrès du SNETAA EIL rappelle que l’élaboration du PPCP est de la responsabilité exclusive des équipes pédagogiques chargées de la classe et qu’aucune discipline (ex : VSP,Arts Appliqués…) ne doit en être exclue.Le congrès du SNETAA EIL exige qu’il n’y ait pas de transfert des heures de PPCP d’une section à une autre. Le SNETAA EIL rappelle que les professeurs de Lycée Professionnel ne peuvent intervenir, dans le cadre du PPCP, que sur les classes dont ils ont la charge.Le Congrès réaffirme la nécessité d’une concertation des équipes pédagogiques prises sur le temps de travail, pour tous les enseignants. 14. Refus de l'autonomie des Etablissements et des G.I.P.L'autonomie des établissements engendre souvent des pratiques contre lesquelles le SNETAA EIL met les personnels en garde:- méthode de gestion de la pénurie obligeant les établissements à faire des choix, leur responsabilité étant rejetée parfois sur les conseils d'administration et les commissions permanentes,- concurrence sauvage entre établissements publics, accroissant encore les écarts entre établissement "riches" et "pauvres",- recherche de la rentabilité à tout prix et du développement de l'image de marque,- mise en place d'actions périphériques à caractère spectaculaire et n'ayant pas forcément une finalité pédagogique,- développement "d'un particularisme" remettant en cause les horaires et les programmes nationaux ainsi que le caractère national des diplômes,- conséquences en matière de gestion des personnels. C'est aussi l'ambition des Groupements d'Intérêt Public. Le congrès considère que l'école ne peut en aucun cas être assimilée à une entreprise et subir de ce fait une gestion libérale. Il demande aux personnels de demeurer vigilants face aux dérives qui peuvent se manifester en ce domaine. Il s'élève contre toutes les tentatives visant à doter les proviseurs des pouvoirs supplémentaires. 15. Refuser les pôles d'excellence :Le SNETAA EIL condamne l'introduction d'une cogestion de la formation professionnelle "Etat-Région-Partenaires sociaux", en particulier dans le cadre de la mise en place des pôles d'excellence ou de réseaux d'établissements. Ceux-ci sont en contradiction, avec la logique de bassin de formation prônée par les Régions et la logique de formation de proximité. 16. 21. La relation SES/SEGPA et LPL'avenir des élèves de SEGPA ne saurait se réduire à des propositions de contrat d'apprentissage. Il est donc urgent de définir une nouvelle articulation entre la SEGPA et le lycée professionnel, tenant compte du large éventail des sections de CAP. Le public des sections de CAP correspondant doit donc bénéficier d'une situation pédagogique particulière en tenant compte de la spécificité et des difficultés de ce public. L'accueil de ces élèves en lycée professionnel doit conduire à:- une gestion des hétérogénéités,- la création d'un groupe d'aide à l'insertion en LP (ressusciter le groupe "jeunes en difficulté",- une définition des contenus de la formation à dispenser (projet pédagogique, calendrier),- la formation des enseignants volontaires: psychopédagogie, aide individualisée, utilisation des outils des Ateliers pédagogiques en formation initiale. 17. 22. La validation des acquis de l’expérienceLe SNETAA EIL demande son maintien sous contrôle de l'Education Nationale et par un jury composé majoritairement d'enseignants de l’Education Nationale. MODALITES PEDAGOGIQUES (Extraits des résolutions générales du CNE élargi de Saint Agnan (58) et du CNE d’Ambleteuse). L'intervention des professeurs de LP, basée sur le volontariat, serait prise en compte dans le service hebdomadaire de 18h de l'enseignantLa SNETAA EIL dénonce toute proposition de passerelles qui générerait des flux. Il réclame une véritable réversibilité avec, de part et d'autre des modalités d'adaptation. Le SNETAA EIL rappelle son opposition à une conception hybride des parcours de formation. Il considère que les passerelles doivent être intégrées à un cycle complet. Le SNETAA EIL dénonce, de ce fait, toute tentative de pérennisation des contenus pernicieux de la loi quinquennale: parcours tronqués, art.54 et art.57 autorisant toutes les dérives de l'alternance et de l'apprentissage. Le SNETAA EIL s'inquiète des risques de dérive pour les établissements et leurs personnels que pourrait engendrer l'installation sans préalable ni redéfinition de BTS en Lycée Professionnel. Le SNETAA EIL rappelle que le BTS est un diplôme professionnel. Au fil des temps, par son intégration dans les lycées polyvalents, il a perdu une partie de cette qualité spécifique. Le SNETAA EIL rappelle son mandat d'une poursuite d'étude Niveau III et sa réflexion sur un Brevet Professionnel Supérieur. Il souligne que le BTS est ré-affirmé comme un diplôme professionnel. Le SNETAA EIL acte qu'une poursuite d'études pour les Bacs Professionnels se doit de prendre en compte la cohérence de leurs parcours pédagogiques, sans rupture. Cette poursuite d'étude au Niveau III ne doit pas se mettre en place à moyens constants. Elle doit reprendre la spécificité de la formation professionnelle. Le SNETAA EIL considère que l'implication des PLP sur ce niveau ne pourra se faire que dans le cadre des volontariats. Le SNETAA EIL s'oppose à ce que cette poursuite d'études Niveau III se prépare en apprentissage. Il dénonce l'implantation de ces sections dans les lycées professionnels si elles tendent à les dénaturer (Polyvalence), à les transformer en "pôles d'excellence", à créer une hiérarchisation des établissements ou à alourdir la charge de travail des PLP appelés à y enseigner. Le SNETAA EIL rappelle qu'il a imposé la référence de l'enseignement professionnel intégré à l'Education Nationale. Le SNETAA EIL rappelle que ses statuts et ses mandats affirment sa volonté d'un grand système réunifié de formation professionnelle initiale, publique et laïque. Le SNETAA EIL renouvelle son opposition à la présence de sections d'apprentissage, d'UFA et de CFA dans les établissements publics. Le SNETAA EIL réclame une véritable reconnaissance du statut de l'élève de lycée professionnel. Le SNETAA EIL rappelle que l'enseignement professionnel est une spécificité du service public et laïque d'éducation. Il s'oppose à toute déprofessionnalisation des enseignements et des formations. Le SNETAA EIL considère que les périodes de formation en entreprise n'apportent rien à élève si celui-ci ne dispose pas au préalable de tous les outils critiques nécessaires à sa réflexion et à son émancipation. Il considère par exemple que la rédaction d'un mémoire de stage est une étape essentielle dans l'acquisition de cet esprit critique. Le SNETAA EIL réclame que toutes les instances et institutions compétentes en charge de la formation professionnelle fassent preuve d'un réel souci dans la qualité des lieux de stage. Il dénonce l'inégalité et l'insuffisance des infrastructures économiques locales. Il réclame une véritable norme éthique conférée par l'Education Nationale aux entreprises accueillant les élèves en stage. Le SNETAA EIL rappelle que la qualité de l'enseignement est une valeur laïque sans prix. Le SNETAA EIL considère que la participation d'élèves de Bac Professionnel qui possèdent déjà une première qualification à l'activité de l'entreprise doit être reconnue et valorisée. Le SNETAA EIL rappelle le mandat d'Oléron de substituer au CCF un dispositif d'évaluation objectif et équitable. Le SNETAA EIL dans l'immédiat, réclame une évaluation et un bilan exhaustifs des pratiques académiques en matière de CCF. Il dénonce les dérives dans l'application des textes régissant le CCF. Le SNETAA EIL dénonce l'instrumentalisation du CCF comme outil de sanction dans la gestion des personnels. Le SNETAA EIL affirme sa volonté d'un parcours cohérent, intégrant un cycle complet d'acquisition d'une qualification pour tous les niveaux. Un diplôme se prépare dès l'entrée en formation. Le SNETAA EIL n'envisage la certification modulaire qu'en perspective d'une acquisition finale inscrite dans une temporalité cohérente. Ces modules ne sont concevables que dans le cadre des diplômes nationaux. Le SNETAA EIL rappelle que le début de la formation qualifiante diplômante en SES/SEGPA commence dès la 4ème. Le SNETAA EIL réclame la prise en compte des évolutions des missions et de l'alourdissement des charges de travail touchant tous les personnels. L'organisation des PFE et leur gestion doivent rester sous le contrôle et la maîtrise des équipes pédagogiques. Pour le SNETAA EIL, par ailleurs, chaque type de formation et chaque régime d'établissement nécessitent une meilleure prise en compte des moyens nécessaires pour la concertation et la préparation et le suivi des élèves. Le SNETAA EIL exige une amélioration des conditions de travail:- par l'augmentation des dédoublements et des moyens affectés à l'aide individualisée pour les enseignements généraux,- - par une négociation sur la réduction du temps de travail pour améliorer les conditions d'exercice, notamment dans les disciplines générales. Résultat du vote : Abstentions : 5 - Pour : 197
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