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(F.A.Q) CONNAÎTRE LE DROIT : LA DISPONIBILITE QUESTION : Comment peut-on se mettre en
disponibilité ? REPONSE : En rédigeant une lettre par la voie
hiérarchique au Rectorat. Et en précisant le motif, voire en fournissant les justificatifs nécessaires selon le type de demande. Q : Conserve-t-on son traitement en
disponibilité ? R : NON, et il faut aussi penser à son
assurance individuelle. Q : Conserve-t-on son poste? R : NON. Pour la réintégration il faudra
participer au mouvement. Q : Ces périodes comptent-elles pour
l’avancement, la retraite ? R : NON Q : Quand doit-on faire la demande ? R : Au plus tard le 30 juin. Q : Faut-il justifier d’ancienneté de titulaire
en poste ? R : NON Q : Quelle peut-être la durée de la
disponibilité ? R : Elle peut dépendre du motif de la
demande. Mais elle n’est autorisée que par période d’une année scolaire, éventuellement renouvelable selon la demande. Q : Peut-on exercer une activité salariée
pendant la disponibilité ? R : Oui, dans la plupart des cas (voir ci-dessous). Q : La disponibilité est-elle accordée
automatiquement ? R : NON, certains motifs attribuent de droit
la disponibilité, les autres nécessitent l’accord du Rectorat. Q : Lesquels sont de droit ? R : - La disponibilité pour suivre son
conjoint. Il faut justifier de l’activité et du domicile du conjoint. Dès lors
que vous n’exercez pas dans le même département vous l’obtenez ; elle est
renouvelable sans limite de durée tant que dure la séparation. Vous pouvez
travailler. - La disponibilité pour élever un enfant de moins de
huit ans. Vous fournissez une copie du livret de famille. Cette disponibilité
peut durer jusqu’aux 8 ans de l’enfant. Jusqu’aux 3 ans de l’enfant les
annuités comptent pour la retraite. L’activité est tolérée si les horaires sont
limités. - La disponibilité pour soigner son enfant, son
conjoint, un ascendant suite à un accident ou une maladie grave, ou un handicap
nécessitant une tierce personne. Pour maladie ou accident on peut obtenir trois
fois un an. Pour le handicap il n’y a pas de limite. Pour ces motifs la date de
demande, avec dossier concernant le malade, sera selon la nécessité. L’activité
peut être tolérée si elle est compatible et à horaires limités.
(Attention : à ne pas confondre avec le « congé de présence parentale ») Q : Lesquels nécessitent un accord ? R : - La
disponibilité pour études. 1 an renouvelable 5 fois. Le travail extérieur n’est
pas autorisé. Si l’on verse la retenue pour pension civile l’annuité peut être
comptabilisée. - La
disponibilité pour convenance personnelle. Elle peut durer 6 ans dans la
carrière. L’activité est autorisée. - La
disponibilité pour fonder ou reprendre une entreprise. Il faut trois ans
d’ancienneté. Elle ne peut durer que 2 ans. Selon le cas elle débutera en cours
d’année scolaire si elle est acceptée. Et l’activité est de fait autorisée. Le
projet, les actes sont à fournir. Q : Peut-on passer d’une disponibilité à une
autre ? R : Oui,
selon votre situation.
DECRET
85-986 du 16 septembre 1985 |
