C’EST QUOI LA LOLF ?

(juin 2006)

 

Question : Depuis quelques années je vois apparaître ce sigle. Et je voudrais savoir ce qu’il signifie ?

Réponse : LOLF : Loi organique aux Lois de finances. Elle a été publiée le 1^er Août 2001

 

Q : En quoi consiste- t’elle ?

R : C’est une modification profonde des cadres budgétaires. Initialement, il avait été annoncé qu’elle était prévue pour que le Parlement ait une lisibilité plus précise des choix budgétaires votés.

 

Q : Et pourquoi pose-t’elle tant de problèmes ?

R : Parce qu’elle contient des dispositions bouleversant la gestion de la Fonction Publique, et surtout celle des personnels.

 

Q : Où est la difficulté ?

R : Auparavant le Parlement votait les crédits identifiés. Désormais, dans le cadre de « Programmes » définis il précise pour chacun d’entre eux un BOP (budget opérationnel de programme) qui doit être accompagné d’un PAP (projet annuel de performance).

 

Q : Mais cela ne semble pas incohérent !?

R : Au premier regard , non.. Mais dans les faits, chaque Ministère a désormais une marge de liberté de gestion bien plus importante. Et cette liberté est très vite devenue dérive tant au niveau national que local.

 

Q : Peux-tu me donner un exemple précis ?

R : Oui, auparavant  les crédits étaient votés pour être utilisés aux fins prévues. Maintenant par exemple, les crédits de rémunération des personnels peuvent être utilisés pour faire autre chose et être employés en crédits de fonctionnement, mais l’inverse n’est pas possible.

 

Q : Tu veux dire qu’ils peuvent nous payer moins pour acheter plus de chaises ?

R : En réduction, c’est tout à fait cela ! En terme technique « LOLF » cela se nomme « fongibilité asymétrique » où l’on peut faire glisser dans un « programme » les crédits d’une « action » sur l’autre.

 

Q : Et concrètement qu’est-ce que cela peut donner ?

R : Cette rupture de logique peut donner l’esprit contenu dans la question d’un antépénultième Ministre de la Fonction Publique aux syndicats lors négociations salariales : « Dîtes moi quels postes il faut supprimer pour que j’augmente vos salaires ? » !

Par exemple, à l’Education Nationale existent 5 programmes :

1)      L’enseignement scolaire public du premier degré composé de 7 actions,

2)      L’enseignement scolaire public du second degré composé de 13 actions,

3)      La vie de l’élève composé de 5 actions,

4)      L’enseignement scolaire privé composé de 12 actions,

5)      Le soutien de la politique de l’Education Nationale composé de 10 actions.

Pour le programme du second degré les crédits sont fongibles et académiques. Et chaque académie doit établir son PAPA (projet annuel de performance académique) dans le cadre de son BOP. A partir de là, tout est possible.

 

Q : Par exemple ?

R : La masse salariale, qui est un budget important, porte sur quatre éléments : les recrutements, les mutations, les promotions, les indemnités.

Dans l’absolu il est possible d’imaginer la décision suivante : pour financer plus de recrutements ils vont bloquer les promotions. Et cela sans modifier les statuts !

Ou, plutôt que de laisser rentrer des collègues titulaires en fin de carrière dans l’académie ils peuvent réduire la masse salariale en bloquant les « capacités budgétaires d’accueil » pour financer des postes de non titulaires moins coûteux !

Ou encore, accroître le nombre d’élèves par classe pour réduire la masse salariale.

Ou encore, fermer des postes pour financer en heurs supplémentaires,

Ou encore, utiliser les crédits de rémunération pour rénover un établissement…

 

Q : Assez ! Mais ce n’est rentabilité/rendement, avec à terme un aspect néfaste sur les statuts, si je comprends bien ?

R : Oui, cela peut être déjà très grave mais ce peut être pire avec les perspectives des « missions ».

 

Q : C’est à dire ?

R : Par exemple, l’indicateur de mission second degré cible à 8 le pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de 10 élèves ou moins. On peut tout à fait imaginer les conséquences très graves en LP ou SEGPA…

 

Q : Mais, la violence scolaire, la pédagogie, les recrutements, la formation, la réussite de tous les élèves ne sont pas qu’affaire de calculette ! Ce sont aussi des choix d’investissements, n’est-ce pas ?

R : Comme toi, et avec le SNETAA EIL nous le souhaiterions. Et nous demandons qu’un véritable « dialogue social » (qui n’existe pas actuellement) s’installe à tous les niveau pour qu’une réelle concertation existe. Cela permettrait de définir les perspectives d’une ambition réussite et pas seulement celles du tiroir caisse et de l’exécution du budget !