Congrès d'anglet, mars 2001
Rapporteurs : G. Olivier - B. Matusiak

MOTION FORMATION CONTINUE

1) LA PLACE DES GRETA DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Depuis 1973, les GRETA ont su s'adapter malgré un contexte institutionnel mouvant, ils remplissent pleinement leurs missions de service public au profit des publics en difficulté et des salariés d'entreprise.

Le professionnalisme des acteurs des GRETA est reconnu par le monde socio-économique.

Malgré ce constat, ils n'ont pas la place qu'ils méritent dans le secteur de la formation professionnelle.

Le SNETAA souhaite donc que le Ministère de l'Education Nationale affirme clairement sa politique en matière de Formation Continue auprès de l'ensemble des prescripteurs du niveau national jusqu'au niveau régional (DRTEFP, Région, branches professionnelles), que le Ministre de l'Education Nationale communique sur les atouts de son réseau national de formation continue que sont les GRETA.

2) L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES GRETA
Chacun perçoit bien la fragilité récente des groupements : recettes qui baissent et charges qui augmentent.

- Evolution de la structure des GRETA :
Le SNETAA restera vigilant quant aux propositions de différentes formes juridiques qui pourraient écarter les GRETA de l'Education Nationale.

Il demande que la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 faisant de la formation des adultes une mission normale des établissements et des personnels soit réactivée et se traduise par une réelle synergie des moyens de la formation initiale et de la formation continue.

- Pilotage des GRETA :
Le SNETAA souhaite que les GRETA se dotent de Conseil de GRETA dont la composition serait basée sur la réelle implication des acteurs auxquels seraient associés les partenaires sociaux et les prescripteurs.

Le SNETAA demande que la direction d'un ou plusieurs GRETA proches (en fonction de la taille des GRETA) soit exercée par un acteur à plein temps (sur poste gagé).

Le SNETAA constate l'amélioration du pilotage des GRETA par la mise en œuvre du contrôle de gestion, mais il demande la transparence et l'harmonisation des pratiques financières au niveau académique voire au niveau national.

- Fonctionnement :
Le SNETAA souhaite que des conventions pluriannuelles (triennales par exemple) soient signées avec l'Etat et les Régions afin de stabiliser une partie des recettes, cette démarche permettrai la mise en œuvre d'une meilleure politique d'investissement humain et matériel.

Le SNETAA réclame des crédits de fonctionnement spécifiques pour aider les dispositifs innovants, coûteux et mal financés (par exemple : dispositif de formation individualisée, dispositif de formation ouverte et à distance…).

Le SNETAA est opposé à la création des GIP, il exige que les GRETA continuent à être gérés par l'Education Nationale.

3) LES ACTEURS DE LA FORMATION CONTINUE DANS LES GRETA
La formation des adultes est une mission fondamentale du système éducatif laïque, complémentaire à la formation initiale et d'égale importance.

L'intervention des personnels enseignants en formation continue peut se faire à temps plein ou à temps partiel.

La mission de formation continue est une mission normale qui s'exerce selon des modalités spécifiques et en particulier sur la base du VOLONTARIAT.

Il est indispensable de mieux informer les personnels de cette possibilité, en préparant notamment les futurs enseignants en IUFM (connaissance des publics et des mécanismes de formation d'adultes).

Le SNETAA demande une amélioration de la communication entre les différentes parties prenantes, en particulier au niveau des commissions du personnel.

Le SNETAA demande avec force que le droit syndical s'applique en Formation Continue et qu'il ne constitue pas un obstacle au renouvellement des contrats.

4) INTERVENTION DES FORMATEURS
4.1. les postes gagés
L'attachement de l'Education Nationale pour un service Formation Continue passe par l'augmentation du nombre de postes gagés et l'aide au financement de ces derniers.

Un paradoxe demeure : des supports budgétaires existent dans certaines académies. Les GRETA n'y font pas appel, car les personnels affectés "coûtent" plus cher que les contractuels (moins d'heures de FFP, carrière, supplément familial…).

Dans l'immédiat, il est réclamé une meilleure gestion des postes gagés par le Rectorat :
- garantie de retour sur le poste d'origine,
- conditions de service similaires à celles des personnels de formation initiale tout en prenant en compte la spécificité de la formation continue,
- pas de dépassement du maximum hebdomadaire,
- pas de récupération systématique des congés de maladie,
- indemnités identiques à celles des titulaires de formation initiale (indemnité de panier…)

Précision des conditions de l'activité par un cahier des charges adapté.

Le poste gagé ne doit pas être pénalisé financièrement et en particulier par l'attribution d'indemnités moins avantageuses, parfois liées à la situation financière des GRETA (ISE, ICP).

Enfin, les personnels sur postes gagés doivent bénéficier :

· Du même traitement par les corps d'inspection,
· De promotions équitables,
· De la possibilité d'être stagiairisés en formations continue après la réussite à un concours,
· Du droit aux congés et à la formation permanente.

4.2 – Les contractuels
Le SNETAA rappelle qu'il est opposé à l'existence d'emplois précaires dans le cadre de l'Education nationale.

Le Congrès dénonce l'aggravation des conditions de travail des contractuels enseignants après un passage du service de 648 h à 810 h, et une nouvelle façon de comptabiliser les heures (face à face pédagogique et autres activités) baptisée "requalification" des différentes prestations des GRETA. Cette dernière peut entraîner des dérives qu'il convient de dénoncer (par exemple 1500 h/an en présence de stagiaires). Les postes de contractuels stabilisés (administratifs et enseignants) doivent se transformer en postes gagés et des mesures doivent être prises pour aider à la préparation aux concours.

En cas de non renouvellement de contrat, prévoir l'attribution d'une allocation IUFM et/ou versement d'une indemnité.

Le Congrès demande des mesures d'allègement des conditions de travail pour les rendre identiques à celles des titulaires.

Le SNETAA dénonce des pratiques inadmissibles qui concernent le recrutement, la réduction voire la suppression des contrats, ainsi que le caractère aléatoire de ceux-ci. L'élection de représentants du personnel au conseil inter-établissements doit être systématisée.


4.3 – Les vacations
Pour répondre à des besoins spécifiques et ponctuels, les GRETA peuvent parfois être amenés à embaucher des vacataires de nos établissements. Il ne saurait être question d'institutionnaliser ce système.

Les pratiques doivent être moralisées pour limiter l'usage de ce dispositif dans le cadre de la lutte pour la création d'emplois.

5) PARTICIPATION A DES TACHES D'EVALUATION

L'évaluation est un des points forts de la démarche des GRETA.

Le SNETAA s'opposera à ce que la loi quinquennale sur l'Emploi débouche sur la mise en place de dispositifs de validation régionaux destinés à créer des équivalences abusives, en vue d'impulser l'obtention de diplômes à caractère régional

Les diverses mesures de la qualification professionnelle créent, en formation continue, une demande croissante d'élaboration de sujets, d'évaluation et de participation de formateurs de formation initiale ou continue qui n'ont pas en charge les publics accueillis. Cette participation en dehors du service doit être tributaire du volontariat des enseignants et rémunérée selon une participation horaire fixée ministériellement.

Le Congrès souhaite que les GRETA qui disposent des outils et de la qualification nécessaire puissent être également des centres de validation des acquis professionnels.

6) LES CONSEILLERS EN FORMATION CONTINUE

Le SNETAA rappelle qu'il demeure attaché à la mission d'Agent de développement définie par les textes de 1986.

Les CFC sont chargés d'animer le projet du GRETA en cohérence avec la stratégie académique ; leur rôle de conseillers pédagogiques des dispositifs de formation continue doit être réaffirmé.

Le SNETAA s'oppose à toutes les dérives introduites en 95 par la mise en place d'une politique commerciale exacerbée, en particulier par la fixation de chiffres d'affaires dans leur lettre de mission.

Le SNETAA réaffirme son souhait de recruter des personnels titulaires de l'éducation nationale en particulier des enseignants de Lycée Professionnel (1/3 des établissements actifs sont des Lycées Professionnels).

Le SNETAA demande que le professionnalisme, des conseillers en formation, salué par le monde socio-économique soit pris en compte notamment dans la transformation de leur indemnité en points indiciaires.

Le SNETAA rappelle que les CFC continuent d'être pénalisés dans le déroulement de leur carrière.

Depuis 95, certaines tâches ont été affectés aux CFC dans le but de réduire les charges de structure (ils ne "coûtent" rien !), c'est pourquoi, pour faire face à la complexité et à l'ampleur des tâches réellement dévolues aux CFC, le SNETAA demande une augmentation sensible de leur nombre. Cette décision permettrait en outre de renforcer l'action commerciale des GRETA.

7) LES DAFCO

Le conseiller technique du Recteur, doit être le garant de l'application des textes en vigueur.

Il ne lui appartient :

· Ni de contester le droit syndical des personnels,
· Ni d'interpréter les textes de façon abusive ou restrictive.

Le SNETAA exige l'amélioration des règles de gestion paritaire et demande l'évolution des textes dans un sens plus favorable, pour l'ensemble des personnels.

Pour : 189 - Contre 4 - Abst. 13 - RV : 0
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