Congrès de Tarascon, mai 2004
Rapporteur : James Denamur. MOTION Fonction Publique Les incidences de l'Europe sur la Fonction Publique. Dans un contexte général où les effets de la globalisation économique se font durablement ressentir dans la vie de la Nation, le Congrès National du SNETAA-EIL réaffirme son attachement à la nécessité d'une Fonction Publique forte et indépendante de toute influence qui s'exercerait au détriment des droits inaliénables de l'Individu et du Citoyen. Il va de soi que l'élargissement de l'Union Européenne ne saurait, en aucun cas, suggérer l'alignement de notre Service Public sur un modèle se référant à la politique du pire, au nom de soi-disant critères de convergence communautaires, qui ne participeraient pas des principes fondateurs de la République. C'est pourquoi, le Congrès National du SNETAA-EIL revendique la nécessité pour chacun de pouvoir continuer à bénéficier d'un Service Public de qualité, c'est-à-dire du même Service Public pour chacun des citoyens de la Nation. Le Congrès considère que c'est le rôle et la mission de l'Etat d'affirmer l'unité nationale autour de la République et de la Laïcité ; ce n'est pas son rôle d'inverser le processus, en faveur d'un transfert de sa souveraineté en direction de Collectivités Territoriales, dont les orientations économiques et laïques – immédiates ou à long terme – lui échapperaient du même coup. Héritière d'un parcours historique sans précédent en Europe, la Fonction Publique d'Etat, à laquelle le SNETAA-EIL est attaché, ne saurait par là même se diluer dans un vague système d'Europe des Régions, où la notion de l'Etat ne serait plus qu'une pâle copie d'elle-même. La décentralisation et le Service Public. Le Congrès National du SNETAA-EIL considère ainsi que l'Etat seul doit rester l'initiateur et le gestionnaire des missions qui sont celles de la Fonction Publique d'Etat sur l'ensemble du territoire de la Nation C'est la raison pour laquelle, le Congrès dénonce les menaces que la mise en pratique d'une politique inconsidérée de décentralisation représenterait pour l'ensemble de la Nation. Fidèle à ses mandats historiques et à son identité, notre Syndicat se refuse, aujourd'hui comme hier, à souscrire à une telle forme de désengagement de la Fonction Publique d'Etat dans tous les domaines, et plus particulièrement dans celui de l'Education Nationale ; mené à son terme, un pareil désengagement équivaudrait au démantèlement du Service Public d'enseignement à plus ou moins brève échéance. Le Congrès estime à juste titre qu'il s'agirait là d'une faillite de l'unité républicaine, aux conséquences désastreuses, en termes de déséquilibre inévitable entre les Régions favorisées sur le plan économique et celles qui le sont moins. Il en va du respect du principe d'Egalité entre les citoyens – une notion républicaine avec laquelle le Congrès National du SNETAA-EIL ne saurait transiger, et cela quelle que soit la nature du message politique des gouvernements susceptibles d'inscrire leur action dans le cadre d'un tel projet de société. Fonction Publique, Formation Professionnelle et régionalisation. Le projet de régionalisation porte en lui les germes du démantèlement de la Formation Professionnelle publique. Transférée pour partie aux Collectivités Territoriales, la Formation Professionnelle subit d'ores et- déjà les assauts des lobbies constitués par les représentants des branches professionnelles, dont les intérêts, contraires à la Laïcité, ne croisent pas souvent les besoins en formation initiale des élèves : une fois de plus, la Laïcité en attaquée. Le Congrès National du SNETAA-EIL conteste ainsi avec force un système qui enfermerait la Formation Professionnelle dans une logique libérale et anti-laïque. Nul n'ignore plus aujourd'hui les enjeux qu'une telle logique de Formation concurrentielle susciterait, non seulement au niveau de la Région, mais aussi dans le contexte plus local des bassins de formation et d 'emploi. Le Congrès affirme clairement que l'intérêt économique à court terme prévaudrait, ici encore, sur la diversité des choix de formation de proximité réellement proposés dans l'intérêt des jeunes ; habilitées à se prononcer en faveur du maintien ou de la fermeture de sections, les autorités politiques locales subiraient, de fait, la tentation de donner la priorité à des sollicitations radicalement étrangères au souci d'œuvrer dans le sens de la pédagogie et de la citoyenneté. Le clientélisme ne serait pas loin. L'unité démocratique de l'Enseignement Professionnel n'existerait plus en tant que telle ; l'avenir de ses élèves et de ses personnels non plus ; la valeur nationale des diplômes aurait vécu – une éventualité que notre Syndicat n'acceptera jamais. Dans un même ordre d'idées, le Congrès National du SNETAA-EIL ne peut accréditer la thèse de la mise en réseau d'établissements, dans le but de constituer des "Pôles d'excellence", comme en marge du Service Public de l'Education Nationale (GIP). Le SNETAA-EIL rappelle que la mission principale du Service Public et laïque est d'offrir aux élèves une égalité dans le choix d'une formation de proximité. On sait que, dans le cas contraire, le Service Public d'Education sera marchandisé par le privé qui s'en saisira ( CFA, écoles privées…). Associée à l'interprétation toute personnelle de l'autonomie des établissements, telle que certains recteurs souhaitent déjà la voir se pratiquer, et ce serait la généralisation d'une évolution des carrières au mérite qui s'installerait dans la Fonction Publique enseignante – mérite du "Pôle d'excellence" (Lycée des Métiers ; Labellisation, …) ; mérite de quelques enseignants "consacrés", au détriment du plus grand nombre (comme les tentatives de passage en force des Académies de Toulouse et Montpellier le démontrent d'ores et déjà). Le Congrès National du SNETAA-EIL rappelle que la mission du Service Public n'est pas de favoriser la création de "lycées riches" et de "lycées pauvres", dans une tentative de privatisation de l'Education Nationale, et à travers l'émergence d'une Europe des Régions qui ne porterait pas son nom ; à plus forte raison sous un prétexte de modernisation sociale, dont on se demande bien ce qu'elle a de "moderne" et de "sociale", en de telles circonstances. C'est par ailleurs en prévision du danger que représenterait l'élargissement de la superficie des Académies (sur le modèle d'une "grande Région européenne"), que le Congrès renouvelle sa condamnation du "mouvement national à gestion déconcentrée" des personnels enseignants. A travers la déréglementation d'un espace régional élargi – et associé à la volonté décentralisatrice des pouvoirs publics – ce mouvement déconcentré, déjà arbitraire, le serait d'autant plus à grande échelle ; notamment, dans la multiplication des Postes à Exigence Particulière (PEP) et des TZR. La déréglementation serait totale. Parallèlement, le SNETAA-EIL s'oppose à l'amalgame des voies technologique et professionnelle, dans le cadre d'un Lycée des Métiers, où la référence à la spécificité de l'Enseignement Professionnel disparaîtrait. C'est l'émergence du Lycée unique. Le temps du Lycée unique serait aussi le temps du Corps unique ; un Corps au sein duquel les anciens PLP feraient fonction de "sous-certifiés", et sur lesquels la hiérarchie se défausserait des missions , éducatives ou pas, parmi les plus difficiles et les moins encadrées. Au même titre que l'Alternance et l'Apprentissage, le Congrès condamne sans réserve le transfert aux Régions des personnels TOS, et la menace de même nature qui plane encore sur le personnel administratif, les infirmières et les médecins scolaires, les conseillers d'orientation psychologues, ainsi que sur les assistantes sociales exerçant sous statut scolaire. Fonction publique et précarité. Le Congrès condamne le remplacement des MI-SE par les assistants d'éducation ; la flexibilité de leur condition d'exercice représente d'ores et déjà une brèche supplémentaire dans le statut général de la Fonction Publique, et un pas de plus vers la décentralisation des services de l'Etat. Ainsi le Congrès National du SNETAA-EIL dénonce énergiquement le recours systématique à l'emploi précaire, dans le cadre du Service Public d'Enseignement, alors même qu'aucune réelle possibilité d'intégration sérieuse n'est offerte aux personnels précaires par voie de concours et examens professionnels ( D’ailleurs que deviendra la résorption de la précarité dans la Fonction Publique, à l'échéance de la Loi Sapin pour 2005?) La lutte contre la précarité dans la Fonction Publique est une urgence! Or les embauches de précaires se généralisent aujourd'hui dans la Fonction Publique, comme si la volonté politique était de créer, en marge des agents titulaires, un volant permanent d'emplois précaires, à même d'accompagner la baisse du recrutement des agents titulaires ; il s'agit d'une évolution négative, d'autant plus fermement dénoncée par le Congrès du SNETAA-EIL, que la gestion de cette précarité ne sera pas bien difficile à transférer aux régions… Surtout quand on constate que l'Enseignement Professionnel en LP subit lui-même un taux de précarité alarmant qui confirme l'attaque des statuts des fonctionnaires. Conditions de travail, Salaires, et droits des Travailleurs. Le Congrès dénonce : - la dégradation du pouvoir d'achat de la Fonction Publique (4% sur les trois dernières années ; année blanche en 2003 ; limitation des salaires à 0,5% en 2004, avec une inflation prévue à 1,5% de l'avis même du gouvernement) - la dégradation permanente des conditions de travail et des conditions salariales peu attractives Autant de facteurs qui ne sauraient attirer les jeunes vers les métiers de la Fonction Publique, et encore moins vers ceux de l'Enseignement, à une époque où les départs à la retraite vont pourtant s'amplifier, et où le renouvellement des agents titulaires va s'avérer une nécessité criante. Le Congrès souhaite voir enfin se développer les œuvres sociales au sein de l'Education Nationale, au même titre que dans les autres Services Publics de l'Etat. Le Congrès rappelle que l'Etat doit être assujetti, comme les autres employeurs, à la cotisation patronale dite du 1%, versée aux comités d'entreprise. Le Congrès souligne, par ailleurs, que le Service Public d'Enseignement ne saurait demeurer plus longtemps à l'écart des effets positifs de la réduction du temps de travail. Appliquée au service horaire des personnels face aux élèves, celle-ci ne serait que l'extension juste d'une mesure sociale commune à tous les citoyens. De même, à l'aube d'un débat qui s'annonce décisif pour la protection sociale des travailleurs, le SNETAA-EIL défendra sans relâche le maintien et la pérennisation de notre système d'assurance sociale. Une politique dont la volonté délibérée serait d'égaliser les droits sociaux par le bas ne pourrait nullement prétendre s'inscrire dans un principe de légitimité démocratique. De plus le Congrès condamne sans réserve, et avec la plus grande fermeté, le recul social consécutif à la dernière "réforme" du système portant sur les retraites, qui pénalise les fonctionnaires, et plus encore les femmes. Le Congrès rappelle que l'exercice du droit syndical est lui-même inscrit dans la Constitution ; il rappelle en conséquence à l'Etat son devoir démocratique d'accorder aux organisations syndicales de la Fonction Publique une écoute qui soit à la mesure de leur représentativité et de leur audience auprès des personnels. Le SNETAA-EIL étant majoritaire chez les PLP, le Congrès rappelle la nécessité pour notre syndicat d'occuper la place qui lui revient de droit. Le Congrès s'insurge de l'éviction du SNETAA-EIL du CSE : c'est une entrave au syndicalisme indépendant et laïque. Le Congrès dénonce les entraves faites à la liberté d'expression partout où les droits de l'Homme et du Citoyen sont bafoués, comme il dénonce toute atteinte au droit de grève. Le SNETAA-EIL s'oppose avec force à tout service minimum dans la Fonction Publique - le droit de grève étant l'une des libertés inaliénables, fondements mêmes du principe de démocratie. Votée à l'unanimité
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