Congrès de Tarascon, mai 2004
Rapporteur : J. Michel QUERAUD MOTION "OUTRE-MER – ETRANGER" La commission composée aussi bien de délégués Tomiens que de délégués Domiens, ainsi que de délégués Métropolitains, a tenu à rappeler en ouverture de ses travaux quelques principes qui lui paraissent fondamentaux. La commission prend acte du fait que le bilan de la prise en compte de nos revendications depuis le Congrès d'Anglet a des airs de Janus. En effet, il faut saluer les résultats électoraux de nos sections SNETAA-EIL et de nos camarades responsables territoriaux et correspondants étrangers pour le fort accroissement de la représentativité du SNETAA-EIL. La commission a travaillé sur ce secteur sous plusieurs angles qui ont chacun des aspects spécifiques : les TOM, l'Etranger, les DOM. Par ailleurs, la commission a tenu à donner spécifiquement la parole à nos camarades des DOM dont les mandats revendicatifs particuliers sont forts et peuvent rejoindre ceux des Tomiens. 1 – LES TOM Le SNETAA-EIL exige du ministère et des administrations locales la prise en compte dans l'urgence des énormes besoins en capacité d'accueil d'élèves et de familles très demandeurs de formation professionnelle initiale à temps plein. Le SNETAA-EIL demande la mise en place d'une indemnité de déplacement lors de la première affectation involontaire d'un fonctionnaire tomien vers la métropole à l'instar de celle proposée dans le décret de 98. Le SNETAA-EIL demande le versement d'une prime de première affectation pour les stagiaires des TOM. A) Les séjours : le SNETAA-EIL réaffirme son rejet total de la limitation du temps de séjour sur le Territoire à 2 fois 2 ans par le décret de novembre 96. Le SNETAA-EIL revendique l'ouverture des discussions sur une redéfinition de la durée des séjours. L'aberration actuelle tant sociale que pédagogique n'a abouti qu'à la raréfaction du nombre de candidats spécialement en enseignement professionnel et à la déstabilisation à la fois des élèves, des enseignants et de la structure éducative. Il faut y voir une preuve supplémentaire de la mise en oeuvre progressive du désengagement de l'Etat de l'enseignement secondaire professionnel, technologique et général. En conséquence, le SNETAA-EIL demande : * la possibilité de prolonger le séjour d'un an pour permettre d'atteindre l'âge de la retraite et pour ajuster les séjours entre conjoints. * la renégociation du décret de 98 sur les transports et la prise en compte "de 5 ans d'ancienneté générale de service et non de 5 ans sur le même poste". * l'attribution du congé administratif à l'issue des congés scolaires B) La "Résidence" (le Centre des Intérêts Moraux et Matériels) : Le SNETAA-EIL exige que les critères d'attribution du CIMM soient rapidement définis et publiés et que l'autorité attribuante soit clairement repérée. Il exige la reconnaissance de la pérennité du CIMM attribué. Il exige que priorité absolue soit donnée aux situations familiales après étude véritable des dossiers. Le SNETAA-EIL demande que la "Résidence" soit transformée en Mise à Disposition Permanente et que les "Non-résidents" obtiennent la Mise à Disposition à Titre Provisoire dans tous les territoires. C) Le SNETAA-EIL demande que le recrutement des non-titulaires soit effectué au plus tard 2 semaines avant la rentrée, de manière à organiser et à lancer leur formation lors de leur première affectation. D) La Ré-Affectation : Le SNETAA-EIL demande : Que dans chaque académie soit mise en place une cellule d'accueil par les rectorats et vice-rectorats. Il exige en outre : Le maintien de l'ancienneté acquise avant Mise à Disposition, La garantie de la ré-affectation académique de l'agent, notamment pour les originaires des DOM et des TOM. E) Les rapports Etat-Territoire : Le SNETAA-EIL constate et déplore le désengagement de l'Etat et réaffirme le caractère national de l'éducation. La prééminence des décisions de l'Etat doit être garantie dans tous les Territoires (Sécurité, circulaires ministérielles, textes pédagogiques…). F)La gestion des personnels : Le SNETAA-EIL prend acte de la création d'un nouvel organisme de gestion des PLP au sein du ministère et des engagements qui ont été pris à l'occasion de cette naissance. Il ne peut que regretter que cette structure soit frappée d'incapacité face aux abus de pouvoir parfois caractérisés des instances territoriales aux manquements des autorités locales (vice-rectorats, corps d'inspection…). En conséquence, il exige : - La transmission intégrale des documents par les autorités locales et les corps d'inspection sans "tri sélectif",· - L'application du principe de transparence dans les procédures de recrutement des "expatriés"· - L'accélération de la transmission des décisions du MEN aux enseignants Par ailleurs, le SNETAA-EIL renouvelle sa demande de mise en place de Commission Paritaires Territoriales ayant rang de CAPA. De plus, le SNETAA-EIL exige l'établissement de structures paritaires au niveau national compétentes en matière de CLM/CLD et Accident du Travail. G) Le contrôle pédagogique : Le SNETAA-EIL demande : - la régularité des visites d'inspection, et la transmission des rapports d'inspection.· · la création de missions d'inspection par des PLP de spécialité sur les TOM. Le SNETAA-EIL refuse la généralisation des missions d'inspection remplies par les IPR. H) La couverture sociale : Le SNETAA-EIL exige que soit donné en Nouvelle Calédonie et à Mayotte le .droit à l'agent fonctionnaire d''Etat de cotiser à la Sécurité Sociale. I) La pédagogie : Le SNETAA-EIL, devant les menaces bien réelles qui pèsent sur les contenus professionnels des ALP et des CETAD de Polynésie, exige, dans les meilleurs délais, la mise en place d'une cellule à l'Inspection Générale chargée de ce dossier, en relation avec les organisations représentatives; Elle devra défendre l'existence et le développement des CETAD et ALP, de garantir à tous les jeunes Polynésiens et Calédoniens l'accès à des "compétences de proximité" ainsi qu'à des passerelles vers les formations qualifiantes de spécialités dispensées en LP. Le SNETAA-EIL exige le développement des classements ZEP des LP des TOM. Le SNETAA-EIL exige la création de la Taxe d'Apprentissage dans les TOM et son reversement aux LP. Le SNETAA-EIL exige la négociation des schémas de formation et le respect des besoins spécifiques des prévisions dans tous les Territoires, à l'instar des Plans Régionaux de Développement et de Formation qui existent dans les DOM. Le SNETAA-EIL exige que la bi-valence pour les PLP soit assurée dans la formation en IUFM. 2 - Le dispositif à l'étranger Le SNETAA-EIL prend acte des projets de dispositifs concernant les recrutés locaux à l'Etranger. Ces mesures en matière de titularisation par concours, même insuffisantes, vont dans le bon sens. En matière d'Enseignement Professionnel, le SNETAA-EIL exige : - le développement de la voie professionnelle, - que les PLP soient reconnus comme seuls aptes à remplir tous les emplois bi-valents en Enseignement Général, -l'accès des PLP aux emplois dans les Instituts Culturels, les Alliances Françaises et à la Mission Laïque· - que les moyens financiers soient mis au service de l'Agence pour mettre fin aux injustices et anomalies dont sont victimes les recrutés locaux, - la mise en place de commissions de recrutement transparentes et paritaires hors AEFE, - la prise en compte plus rapide des promotions et avancements. 3 – La coopération Le SNETAA-EIL dénonce le désengagement financier de la France dans le Tiers-Monde. Le Congrès pense que la grave crise économique dont est victime le Tiers-Monde peut trouver une amorce de réponse par le biais d'une aide au développement dans le cadre européen. Cette solution passe par la mise en place dans ces pays d'une voie professionnelle permettant la création d'emplois sur le plan local. La voie professionnelle française de formation initiale doit être à même de répondre à ces besoins. Le SNETAA-EIL exige : - que la DRIC (MEN) transmette toutes les demandes sans "tri sélectif" au Affaires Etrangères,· - une meilleure définition des missions et des profils d'emplois,· · - la consultation des toutes les instances paritaires (CCPM, CTPM, CCPL) avant toute décision concernant les coopérants, notamment en matière de recrutement, - la révision des coefficients géographiques, - que soient données aux PLP les possibilités statutaires (temps partiel, CFA, CPA…),· · que soit donnée la possibilité de réintégration conditionnelle en cours d'exécution de mission,· - la suppression des 3 premiers groupes de la prime de fonction, - la participation effective des coopérants à la mise en place des projets (moyens, emplois, public). Le SNETAA-EIL refuse la notion de "Technicien de l'Enseignement "attribuée aux collègues enseignants, car il y voit à terme leur remplacement par des intervenants techniciens. ENCART POLYNESIELe SNETAA EIL continue à s'opposer fermement à la persistance des non-renouvellements de séjour non motivés en Polynésie Française.De plus, la nouvelle loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie Française, dans son article 62, prévoit le transfert de la plupart des fonctionnaires de l'Etat vers des corps de fonctionnaires territoriaux. Même si ce transfert ne concernerait que de nouvelles compétences dévolues par ce statut, des incertitudes subsistent. En conséquence, le SNETAA EIL exige que soit publié rapidement une circulaire du ministère de l'Education Nationale confirmant le maintien dans la Fonction publique d'Etat des personnels enseignants du secondaire. CONTRIBUTIONS des DOM Réunion : Le SNETAA-EIL constate dans les DOM une montée en charge récurrente au niveau des collèges ; il s'inquiète en conséquence du risque d'accroissement de la déscolarisation des jeunes réunionnais, déjà rendue très importante par le manque de capacités d'accueil structurel en enseignement professionnel.Le SNETAA-EIL appelle donc à la reprise des constructions de LPLe SNETAA-EIL met en garde les autorités décentralisées de la Réunion contre l'ouverture en masse de filières d'apprentissage pour pallier cet afflux, considérant que la faiblesse du tissu économique n'est pas à même de garantir une formation professionnelle de qualité.Le SNETAA-EIL exige l'activation du PRDF dans les plus brefs délais. MARTINIQUE : Les effectifs élèves des LP de Martinique augmentent régulièrement, contrairement à beaucoup d'académies métropolitaines ; A chaque rentrée scolaire ce sont 4 à 500 élèves qui ont choisi le LP et qui, faute de place, ne peuvent y accéder. Il manque deux LP spécifiques pour résorber ces effectifs et inscrire cet outil de formation dans le cadre du développement économique de la Martinique et dans une formation professionnelle initiale de qualité pour nos jeunes, seul moyen d'assurer leur insertion économique et de lutter contre le chômage et l'exclusion.Le SNETAA-EIL exige un plan de rattrapage afin d'obtenir des créations de postes en nombre suffisant, de permettre la titularisation des MA et des contractuels qui passent le concours sans accéder à la titularisation, le nombre de postes mis au concours diminuant régulièrement.Il y a urgence car la pyramide des âges des PLP en Martinique annonce un départ massif de collègues à la retraite d'ici 5 ans.Par ailleurs, les jeunes collègues nommés en IUFM ou en première affectation en métropole ne bénéficient d'aucune aide pour leur installation ni pour leurs déplacements. Le "passeport mobilité" mis en œuvre depuis deux ans doit être moins contraignant et amélioré pour réaliser une véritable continuité territoriale. GUADELOUPE : Le SNETAA demande que l'Administration prenne compte l'aspect particulier de l'archipel guadeloupéen tant en ce qui concerne la situation des personnels qu'en ce qui concerne le déploiement des emplois.GUYANE : Le SNETAA-EIL exige des corps d'inspections en résidence en Guyane, notamment pour éviter les incompréhensions relevées de la part des Inspecteurs sur le plan principalement culturel.Une diversification des filières permettant aux élèves de LP de poursuivre leurs études en Guyane sans être confrontés au choix absurde d"une "expatriation" coûteux vers la Métropole ou d'abandonner purement et simplement les études entreprises. Vote :Pour: 146 – Abstentions : 8
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