RAPPORTEURS : Catherine LANG et Pascal VIVIER Secrétaires Nationaux

RESOLUTION DROIT DE L’HOMME – DROIT DU CITOYEN LUTTE CONTRE LES DICRIMINATIONS


1. L’INTERNATIONALE DE l’EDUCATION
Le SNETAA EIL est un des membres fondateurs de l’Internationale de l’Education, organisation syndicale mondiale des personnels de l’éducation, représentant 26 millions d’individus de tous les secteurs de l’Education (un peu plus de 300 syndicats et 161 pays et territoires).
Depuis sa fondation en 1993, l’IE œuvre avec l’UNESCO et d’autres agences des Nations Unies. Les organisations affiliées à l’IE et leurs membres soutiennent et participent à de nombreuses activités dans le domaine des droits humains.
Buts principaux de l’IE :
* Education de qualité pour tous, * Amélioration du bien-être et du statut des personnels d’Education, * Lutte contre les discriminations dans le domaine de l’Education, * Promotion de la démocratie, du développement durable et de la solidarité.

2. EGALITE2.1. Déclaration politique sur les femmes dans l’éducation et dans les organisations d’enseignants-es (premier congrès mondial de l’I.E., Zimbabwe, juillet 1995) :
Le principe fondamental de cette déclaration énonce que (extraits) :« tous les êtres humains naissent libres et égaux et devraient jouir de chances égales en théorie et en pratique, l’éducation étant un des principaux moyens d’atteindre cet objectif. Parce que seule l’éducation permet de lutter contre l’ignorance et permet aux filles, partout dans le monde, d’être considérées comme les égales des hommes, permet de lutter contre certaines pratiques barbares qui leur sont particulièrement destinées, parce que l’école, en accueillant les unes et les autres, filles et garçons, doit contribuer à changer les mentalités. »
Pour aider à la réalisation de cet objectif, la déclaration recommande que soient éliminés de tous les manuels scolaires, des matériels et pratiques pédagogiques, tous les stéréotypes sexistes et concepts périmés présentant une division sexiste du travail.
Les organisations membres de l’IE participent à des actions de sensibilisation aux problèmes posés par la persistance des inégalités entre hommes et femmes, et font une analyse critique des racines culturelles et religieuses de la discrimination sexiste et de son impact sur les hommes et les femmes. Cet engagement prend plusieurs formes :
* Encourager la participation des femmes aux activités des organisations membres, * Encourager les organisations membres à utiliser un langage non sexiste, * Œuvrer pour diffuser les idées d’égalités entre les femmes et les hommes à travers l’éducation, * Stimuler, promouvoir et appuyer les efforts entrepris par les gouvernements et les institutions internationales concernant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, entre les filles et les garçons, * Lutter contre toute forme de discrimination sexiste.
2.2. D’autre part, les discriminations fondées sur l’identité sexuelle sont des phénomènes que l’on retrouve dans toutes les sociétés.
Dans une résolution récente, les syndicats membres de l’IE ont dénoncé toutes les discriminations qui consistent aussi à montrer du doigt certains enseignants et personnels d’éducation à cause de leur orientation sexuelle.
Afin de lutter contre l’homophobie, le législateur français a inscrit, en 2000, la référence à l’orientation sexuelle dans les articles qui traite des discriminations à l’embauche et aux atteintes à la dignité des personnes dans le Code du Travail et le Code pénal.
Le Congrès réaffirme ici son attachement au principe de laïcité qui garantit le respect de l’autre, prévient de toute discrimination et toute forme de communautarisme, et condamne tout prosélytisme.
2.3. La division sexuelle du travail
Elle est ancré depuis si longtemps dans l’histoire qu’elle fait paraître naturel des faits qui, dans la réalité, sont le résultat d’une construction sociale que l’on a traduit en terme de rôles. Il existe certes des différences biologiques entre les hommes et les femmes, la plus importante étant que les femmes portent les enfants et les mettent au monde. Il n’en est pas moins vrai que les racines de l’oppression spécifique des femmes sont loin d’être arrachées quand les inégalités perdurent.
L’intériorisation de ces schémas, que ce soit par des hommes ou par certaines femmes elle-mêmes, influence l’éducation des enfants et encourage de fait leur transmission aux générations les plus jeunes. C’est ainsi que l’éducation des enfants, notamment, reste encore un obstacle à la promotion sociale, à la carrière professionnelle de la plupart des femmes, y compris dans le service public et à leur participation et leur investissement dans les organisations politiques et syndicales.
Notre organisation note, cependant, que le congé parental, même s’il est pris majoritairement par les femmes, constitue un progrès dans la tentative de bouleversement de ces représentations sociales des rôles de chacun, tout comme l’institution du congé de paternité.
Le Congrès dénonce, par ailleurs, les nouvelles dispositions de la réforme des retraites, qui mettent les femmes retraitées dans un état de paupérisation inacceptable. Il demande, a minima, le retour aux dispositions précédentes qui permettaient de prendre en compte les enfants dans le calcul de la retraite et des annuités.
Enfin, le Congrès s’engage à porter une attention particulière à l’état de syndicalisation des femmes au sein du SNETAA EIL, à leur formation syndicale et leur accès aux mandats, aux positions électives dans les mandats et aux responsabilités syndicales.
FEMMES ET TRAVAIL – DEMOCRATIE PARITAIRE
2.4. Les femmes restent, en France, en 2004, pénalisées sur le marché du travail. Ainsi le taux de chômage des femmes reste supérieur à celui des hommes avec un écart plus important chez les moins de 25 ans et s’accroît avec l’arrivée d’enfants. Les femmes sont « sous-représentées » dans les postes de direction (30 %) alors qu’elles représentent la majorité des diplômés (55 %). D’après les études récentes, cette situation serait la conséquence de l’orientation éducative des filles et de la discrimination du marché du travail.
Parmi les 300 engagements contenus dans la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes remise au Premier Ministre (2004) par la Ministre déléguée à l’Egalité professionnelle, extraits :
* Fixer un objectif de progression du taux d’accès des femmes aux différents dispositifs de formation, * Lutter contre les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires, * Sensibiliser les acteurs de l’orientation à l’égalité professionnelle, * Mettre en place une politique de communication active sur la thématique filles et sciences, améliorer l’éducation à la sexualité de la population adolescente.
La charte engage à poursuivre des actions déjà mises en œuvre comme la démarche destinée à promouvoir l’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif

2.5. Depuis plusieurs mois, les partenaires sociaux se sont penchés sur la question de l’égalité professionnelle et notamment sur la question des salaires. En effet, l’écart moyen entre les hommes et les femmes est de 25 %, il varie de 5 à 10 % lorsque le diplôme, l’ancienneté et le poste sont équivalents. Les entreprises se sont engagées à faire de la réduction de cet écart une priorité.
Le Congrès demande que les salaires des hommes et des femmes soient équivalents dès aujourd’hui.
2.6. L’accord prévoit par ailleurs la nécessité de s’attaquer aux stéréotypes et met l’accent sur la « parentalité », c’est à dire la reconnaissance que la venue d’un enfant ne doit pas être pénalisante, ni pour le déroulement de la carrière, ni pour le retour à l’emploi après un congé de maternité.

2.7. Dans son volet Education, l’accord préconise de mieux informer les enseignants, les jeunes et leurs familles sur les contenus réels des métiers, leurs débouchés et leurs conditions d’exercice. L’accord met l’accent sur la nécessité de revoir l’orientation et la formation initiale et attire l’attention des pouvoirs publics sur leurs responsabilités en la matière, extraits : « Garçons et filles doivent bénéficier de l’information la plus large possible sur le contenu réel des métiers, leurs débouchés, leurs conditions d’exercice et simultanément, une action doit être menée pour que les stéréotypes largement véhiculés par les livres scolaires soient éradiqués. ».
Les académies de Caen et Rouen ont été décrétées académies « pilotes » sur la question de la mixité fille-garçon. A Rouen, par exemple, dans les filières professionnelles où les filles sont pratiquement absentes (mécanique auto, BTP, transports,…), à résultats égaux, la candidate est privilégiée par rapport au candidat. Une cinquantaine de jeunes filles en plus ont intégré ces filières depuis deux ans, ce qui démontre bien que les filles peuvent être attirées par d’autres formations que celles dans lesquelles elles sont culturellement orientées.
L’académie expérimente, d’autre part, dans les collèges, une sensibilisation à l’éducation à la sexualité en groupes séparés.
Le Congrès du SNETAA EIL encourage ces pratiques.
Parmi les filières qui accueillent majoritairement les filles, on peut citer en exemple les Métiers du secrétariat et les Carrières sanitaires et sociales. L’image de ces filières est fortement dégradée, les emplois auxquels conduisent les diplômes ne sont pas considérés. Force est donc de constater que les filières qui se féminisent se dévalorisent et inversement.
Or, ces phénomènes se produisent indépendamment du marché de l’emploi.
Il est avéré que les emplois du tertiaire existent mais qu’ils sont occupés la plupart du temps par des employés non qualifiés et que ce sont le plus souvent des femmes.
Les évènements de l’été dernier (canicule) ont mis à jour la pénurie d’employés dans les métiers liées aux carrières sanitaires et sociales (Aide à domicile par exemple), et les besoins en personnel qualifié dans ce secteur seront de plus en plus importants compte tenu notamment de l’allongement de la durée de vie et du vieillissement de la population.
Le Congrès dénonce la dévalorisation de ces métiers majoritairement occupés par les femmes. Il demande, pour le « tertiaire administratif » une véritable formation qualifiante de niveau V adaptée aux profils d’emplois, et considère que la création d’un Bac Pro faisant suite au BEP Carrières Sanitaires et sociales doit être une priorité.
D’autre part, le Congrès demande des mesures permettant de valoriser ces filières et privilégiant la mixité dans les formations quelles qu’elles soient.
3. DEFENSE DES ENSEIGNANTS DANS L’EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET LEUR ENGAGEMENT SYNDICAL
Le droit de grève, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, est un droit inaliénable, reconnu par les conventions internationales de l’Organisation internationale du Travail. Or, dans certains états, y compris ceux qui ont ratifié ces conventions, des enseignants sont arrêtés et emprisonnés pour avoir fait grève. Ici ou là, les regroupements en syndicats leur sont interdits. Ailleurs ils ne sont plus payés ou interdits d’enseigner.

La mondialisation n’est pas toujours synonyme de progrès social, y compris dans les pays dits « développés ». C’est ainsi que dans les pays européens, par exemple, le statut des enseignants, leurs acquis sociaux sont remis en cause et la précarité ne cesse de croître.
Dans sa résolution, la conférence paneuropéenne de l’IE/CSEE (Comité syndical européen de l’éducation), réunie à Luxembourg en décembre 2003, « prie instamment les gouvernements pour s’assurer de l’amélioration des conditions de travail des enseignants et de la disponibilité d’une formation pédagogique de haute qualité dans toute l’Europe. »
Le Congrès du SNETAA EIL, considérant d’autre part la pyramide des âges des PLP, prend conscience de l’effort de syndicalisation à porter auprès des jeunes collègues dans les IUFM, de l’importance que doit revêtir notre engagement militant auprès d’eux afin de les soutenir dans l’exercice de leur métier au quotidien et de porter leurs revendications en matière de formation continue.

La journée mondiale des enseignants :
C’est un des moments « forts » parmi les actions organisées au niveau mondial. Elle est à la fois un hommage aux enseignants et une interpellation des gouvernements par les organisations membres de l’IE pour investir dans une éducation de qualité.
Elle a lieu chaque année le 5 octobre, pour mettre en lumière le rôle des enseignants dans le monde, dans la préparation des jeunes à être des citoyens dynamiques et responsables, dans des sociétés démocratiques.

Le Congrès du SNETAA EIL dénonce toute tentative de suppression ou de limitation du droit de grève, relayée en France aujourd’hui par l’émergence de la notion de « service public minimum ».
Il dénonce avec la même force le maintien de « l’amendement Lamassoure », l’application de l’arrêt Omont qui constituent une atteinte grave au droit de grève et par voie de conséquence à la liberté individuelle et collective des enseignants.
Notre organisation s’inquiète, par ailleurs, des velléités actuelles du Medef, qui trouvent écho auprès des parlementaires et du gouvernement, de « simplifier » le droit du travail, « d’aménager » la loi sur les 35 heures et de mettre en place des accords locaux d’entreprise.
Ces dispositions, si elles venaient à être adoptées, entraîneraient le recul, voire la suppression des acquis sociaux jusqu’ici garantis par la loi à tous les travailleurs. Ajoutées aux dispositions prévues par la loi de décentralisation, par la loi sur les liberté locales, elles pourraient être le prélude au démantèlement du service public d’éducation.
Le Congrès réclame la réduction du temps de travail définie par la Fonction Publique, pour l’ensemble des corps (de 39 à 35 heures en règle générale), son application et sa traduction dans les statuts particuliers des corps d’enseignements par réduction des services d’enseignement devant élèves !
4. MANUELS SCOLAIRES, DROITS DE L’HOMME ET DISCRIMINATIONS
4.1. La convention du 25 février 2000 « pour la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif », signée par cinq ministères, préconisait une prise en compte de ces questions, en particulier dans les programmes et dans les manuels scolaires. (L’IUFM de Lyon est chargé à titre expérimental de la mise en œuvre de cette convention). Cependant, si le Conseil national des programmes est chargé de l’élaboration de ces derniers, aucune instance supérieure ne relit les manuels scolaires.
C’est ainsi qu’un rapport du Conseil économique et social publié en mars 2004 dénonce la part très faible faite aux femmes dans l’histoire (certains manuels les occultent totalement).
Le Congrès réclame à ce titre la mise en place d’une instance paritaire des programmes, instance paritaire associant les syndicats considérés comme représentatifs aux élections professionnelles des corps des disciplines concernées.

4.2. Le Ministre délégué à l’enseignement scolaire, a été contraint, au mois de janvier 2004, d’appeler les éditeurs à plus de « vigilance en matière de racisme et d’antisémitisme », notamment dans le traitement du conflit israélo-palestinien.
Une enquête administrative est en cours dans l’Académie de Toulouse sur un questionnaire remis à des élèves par une étudiante et qui avait pour objectif d’enquêter sur l’évolution du sentiment antisémite à l’intérieur de l’école.
Pour ce qui concerne les manuels scolaires, là aussi, il est de notre devoir de rester vigilants quant à la remise en cause éventuelle des lois qui vont dans le sens des libertés acquises, du progrès social ainsi que d’un respect total et entier de la personne humaine.

5. ANTISEMITISME ET ISLAMOPHOBIE :
Les travaux récents de la Commission consultative des Droits de l’Homme font état des phénomènes de racisme et d’antisémitisme dans l’enceinte de l’Ecole. Ces derniers suivent les mêmes évolutions que dans l’ensemble de la Société, et les violences, qui pénètrent l’école publique et laïque. On assiste d’autre part à une banalisation inquiétante des injures racistes.
Par ailleurs, il est notoire qu’en France, depuis plusieurs années, la mouvance négationniste essaie de présenter sous un jour favorable la politique raciste et antisémite du IIIe Reich et les révisionnistes ont toujours tenté d’utiliser le monde scolaire et universitaire pour faire valider leur opinions.
La laïcité est la seule arme contre toutes les formes de racismes.
Le Congrès demande la vigilance la plus grande pour que l’histoire ne soit pas ternie par ces thèses qui alimentent les idéologies de partis anti-républicains.
Les mesures prises par le Ministre de l’Education Nationale à la suite de la réunion du premier Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ont eu comme conséquence la publication d’un guide intitulé « L’idée républicaine aujourd’hui », qui doit être diffusé et utilisé dans les Etablissements scolaires.
Un pays démocratique se reconnaît aussi dans sa capacité à intégrer, dans le respect des valeurs républicaines et de la laïcité. L’école publique et laïque joue, dans ce processus d’intégration, un rôle primordial. Le Congrès du SNETAA EIL réaffirme, que l’école publique, doit faire l’objet de toutes les attentions pour éduquer au respect de l’autre et ne pas sacrifier à son devoir de neutralité.

6. DROIT A L’EDUCATION
6.1. Près de 150 millions d’enfants de 6 à 11 ans dans le monde n’ont pas accès à un enseignement de base. Les freins à l’éducation sont :
· · Des écoles sans moyens,
· · Les insuffisances de l’aide au développement,
· · Le travail des enfants (plus de 250 millions d’enfants de 4 à 14 ans travaillent). La mendicité ainsi que l’exploitation sexuelle restent des fléaux,
· · Les conflits (certains pays sont en guerre depuis 10 ou 20 ans et les enfants portent souvent les armes),
· · L’exploitation économique : la transposition aux pays les moins développés de l’économie libérale et l’exploitation de la population « sans règles sociales », sans éducation, nuit au développement des peuples et de leur Etat.
L’accès de tous à l’éducation passe par un monde plus équitable, où la guerre cède la place au dialogue et où cesse l’exploitation des enfants et des adolescents.

6.2. La situation en France :
Les « enfants issus de familles défavorisées » représentent la moitié des jeunes sortant du système scolaire sans diplôme. Pour ces enfants, le retard scolaire se mesure dès l’entrée à l’école, et elle ne parvient plus à le combler ; il s’aggrave même au cours de la scolarité. Pour exemple : 4 % de jeunes de 17 ans sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et près d’1/3 de ces jeunes sont issus des ménages les plus pauvres.
L’objectif républicain de l’égalité des chances n’est manifestement pas atteint et la lutte contre l’échec scolaire pour garantir l’égalité d’accès de tous les enfants à l’éducation doit faire partie des priorités. Combattre la pauvreté et toutes les formes d’exclusions sociales et culturelles constitue le premier pas nécessaire dans cette lutte. L’enseignement professionnel public et laïque est le fer de lance de la lutte contre l’échec scolaire et contribue à l’insertion économique et sociale des jeunes.

L’entrée en Lycée Professionnel est encore souvent le résultat d’une orientation par l’échec et concerne donc plus ces élèves issus de familles dans la précarité. Un gouvernement ne peut vouloir « valoriser » cet enseignement sans ignorer le problème financier que posent les formations professionnelles aux élèves et à leur famille.
Si nous pouvons être d’accord avec les déclarations relayées par les médias pour les lycéens sur la gratuité des manuels scolaires et la gratuité de la boîte à outils pour les lycéens professionnels, nous demandons l’égalité de traitement pour tous les lycéens qu’ils soient en Lycée Général, Lycée Technologique ou Lycée Professionnel et leur égalité sur le territoire national. Nous réaffirmons, en outre, que l’égalité des chances passe aussi par la gratuité des transports scolaires et la reconnaissance du lycéen professionnel qui effectue une période de stage ou de formation en entreprise.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’accès au numérique, le SNETAA EIL considère que l’accès aux technologies de l’information doit partout être possible et offert à tous les élèves dans les établissements scolaires.
De même, le Congrès dénonce les discriminations faites aux élèves dans la recherche de stages en raison de leur couleur de peau, comme il dénonce tous les préjugés qui font que certains métiers ou certains lieux de stages sont refusés aux élèves de lycée professionnel !

7. LE HANDICAP
7.1. La scolarisation est un élément majeur pour la réussite de l’insertion sociale des handicapés. Or, en France 20 % des enfants handicapés ne sont pas scolarisés. Pour satisfaire aux obligations qui incombent à l’éducation nationale –assurer une formation à tous les enfants et adolescents- le code de l’éducation vient d’être modifié.
Tous les enfants devront être inscrits dans une école ou un EPLE et y recevoir une formation, avec, si besoin est, des dispositifs adaptés. C’est ainsi qu’en 2003, 6000 postes d’AVS (Auxiliaire de vie scolaire) ont été créés, et que 1000 nouvelles classes d’UPI (Unité pédagogique d’intégration) seront créées d’ici quatre ans. Les UPI sont destinées à accueillir les élèves handicapés dans le second degré dans des classes non spécialisées.
Nous demandons que ces mesures d’intégration s’accompagnent des moyens nécessaires et d’une formation solide des enseignants, et ne soient pas seulement une recherche d’économie des moyens à mettre en œuvre pour traiter le problème du handicap sous l’alibi de « démocratisation », ce qui serait préjudiciable à ces enfants et adolescents.
L’école a en effet obligation d’assurer l’instruction et l’Education de tous les jeunes. Elle a pour mission de les socialiser dans le cadre d’un système de valeurs fondées sur l’égalité, la tolérance et l’acceptation des élèves quels qu’ils soient.

7.2. De façon plus générale, à la question de l’accueil des handicapés et/ou des élèves en grande difficulté, (difficultés scolaires, médicales ou sociales), il n’existe pas de réponse unique mais plusieurs. En cela, les partenariats interministériels (contrat éducatif locaux, dispositifs école « ouverte », classes relais…), la politique de la ville, l’éducation, la justice, les affaires sociales doivent faire l’effort d’une plus grande lisibilité de leurs actions pour plus d’efficacité.

7.3. En matière d’intégration des handicapés, dans la Fonction Publique, l’Education nationale ne montre pas l’exemple ; le taux de recrutement n’est en effet que de 0,6 %, alors qu’il est de 4,33 % dans la Fonction Publique, hors Education Nationale.
Ces chiffres démontrent que l’Education Nationale ne remplit pas son rôle d’intégration des adultes handicapés dans la vie sociale et professionnelle de la Nation.
Néanmoins, la loi sur le handicap pour l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique, qui vient d’être adoptée, devra nécessairement combler ce retard.

8. CONCLUSION
S’appuyant sur des directives communautaires, la France doit se doter, d’ici la fin de l’année 2004, d’une Haute Autorité de Lutte contre les discriminations. Organisme indépendant, il sera chargé de promouvoir l’égalité de traitement dans tous les domaines et de veiller à son respect. Cette instance que nous demandons paritaire pourra être saisie directement et individuellement, elle exercera une mission d’observation des discriminations et une mission consultative auprès des pouvoirs publics.

Le Congrès réaffirme son attachement à la convention concernant la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’enseignement adoptée par la conférence de l’UNESCO en décembre 1960 - extraits :
« le terme discrimination comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement en matière d’enseignement et notamment :
a) d’écarter une personne ou un groupe de l’accès aux divers types ou degrés d’enseignement,
b) de limiter à un niveau inférieur l’éducation d’une personne ou d’un groupe,
c) d’instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements d’enseignement séparés pour des personnes ou des groupes,
d) de placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible avec la dignité de l’homme. ».

Le Congrès du SNETAA EIL dénonce et condamne toute discrimination sexiste, ethnique, religieuse ou philosophique.
Résultats du vote :
Pour : 222 – Contre : 1
Congrès de Tarascon, mai 2004
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