Syndicat National de l'Enseignement Technique, Action, Autonome

Déclaration SNETAA eiL
CAPN inter 2005

 

Vous trouverez ci-dessous la déclaration du SNETAA à l’ouverture de la CAPN des PLP. (avril 2005)

Jamais le mouvement n’a été aussi difficile. La déconcentration a de graves conséquences, jamais

atteintes pour les PLP. Le SNETAA a raison de revendiquer le retour à un mouvement national pour les

PLP.

D’autres syndicats (SGEN, UNSA) sont favorables à la déconcentration et vous voyez le résultat catastrophique.

Certains syndicats, faisant fi de la déontologie, ont diffusé des informations à partir des documents

préparatoires. C’est une attitude irresponsable vis-à-vis des collègues et n’est pas dans les pratiques

du SNETAA-EIL.

 

La déconcentration c’est bien la privation du droit à mobilité

Cette formule que le SNETAA utilise depuis 1999, en matière de mouvement inter-académique, a encore plus de force et de vérité en 2005. Jamais nous n’aurons connu une telle régression en matière de droit à  mutation et nous contestons à juste titre le brutal cadre de gestion qui nous est imposé.

Au risque de nous répéter, et parce que c’est notre conviction profonde, le SNETAA était et reste favorable à un mouvement et un recrutement national des Professeurs de Lycée Professionnel. C’est une

garantie réelle pour l’Education Nationale et une nécessité encore plus grande dans le cadre spécifique de

l’Enseignement Professionnel public et laïque.

Si le SNETAA est majoritaire à la CAPN des PLP depuis près de quatre décennies c’est bien parce qu’il a  toujours défendu les mêmes principes et les mêmes valeurs. La confiance accordée par les personnels atteste qu’ils ont principalement fait ce même choix renouvelé. Le 6 Décembre 2005 sera de nouveau un moment important, un moment essentiel de choix pour les PLP lors des élections professionnelles :

confirmer majoritairement leur volonté  de défendre leur métier, sa spécificité, le droit contre l’arbitraire et la déréglementation, défendre et promouvoir notre corps, notre statut, nos conditions de travail et l’enseignement professionnel public et laïque.

Grâce au SNETAA-eiL existe un mouvement spécifique national, tant pour les postes spécifiques PLP que pour le mouvement ou le Recrutement des PLP chefs de travaux. Pour autant nous sommes opposés aux «postes à profils» locaux. Sous la responsabilité de l’Inspection Générale ces mouvements spécifiques (quand les académies ne font pas de rétention de postes) font preuve de la qualité attendue pour les besoins spécifiques à couvrir dans le cadre d’un vivier national. Le SNETAA y tient et demande avec force le maintien

de ce cadre nécessaire et indispensable pour les postes et les fonctions spécifiques.

En matière de PLP chefs de travaux le SNETAA attend la tenue prochaine d’un groupe de travail au

Ministère pour faire réouvrir le dossier de cette fonction : recrutement, horaires, cadre unique de fonction,

formation, indices, hors classes, ATCT, gestion… afin de rendre attractive une fonction nécessaire. Mais le SNETAA n’est pas favorable à la négation de la spécificité PLP et refuse l’indifférenciation des postes attribués aussi bien à des PLP ou des Certifiés ou agrégés.

Pour ce qui concerne le MNGD (Mouvement National à Gestion Déconcentré) 2005 nous dénonçons

tous les cadres imposés qui conduisent à une réelle privation du droit à mobilité des PLP en particulier :

- Lorsqu’il s’agit des mouvements à destination de Mayotte ou de Nouvelle Calédonie nous observons

des blocages de postes inacceptables pour des «spécificités locales».

- Lorsque nous observons la note de service que nous avons critiquée lors de son élaboration nous constatons de profonds éléments d’injustice :

a) les barèmes sont profondément modifiés et ne permettent plus d’élaborer une stratégie de prévision

personnelle

b) le barème refuse de reconnaître la situation d’APU pour un stagiaire ce qui est totalement discriminatoire !

c) discriminatoire aussi l’interdit de mutation simultanée entre un titulaire et un stagiaire

d) inacceptable, le refus de considérer les enfants en situation de mutation simultanée

e) insupportable la modification des dates de prise en compte des situations familiale

f) l’interdit d’examen de priorité médicale pour les stagiaires constitue aussi une discrimination que

nous contestons

g) la création des APV (Affectations Prioritaires à Valoriser), que nous contestons, constitue un élément

inacceptable et contestable d’arbitraire.

Certaines académies nient les APV d’autres qualifient 40% des postes sous ce label. Ainsi des barèmes exorbitants APV entraîneront des sorties massives de certaines académies et priveront les

collègues d’autres académies de leur égal droit à mutation : c’est lamentable et cela ne résoudra pas le

besoin de pourvoir les postes difficiles.

Nous réclamons une réelle réflexion sur ce sujet et non un palliatif inconséquent. De plus les APV Inter ne seront plus reconnues à l’intra où d’autres APV ou BGI (Barème à Gestion Individualisé)

sont inventées : on est là dans l’arbitraire et la déréglementation .

Nous le contestons.

h) l’examen des priorités médicales et sociales a atteint en 2005 un degré d’ostracisme jamais rencontré. Nous ne sommes plus dans la gestion humaine mais dans Partir du préalable que la situation

médicale et sociale, estimée médicalement et socialement prioritaire par le rectorat de départ qui a eu a

examiner le dossier, ne doive pas être étudiée car il n’est pas prévu de «capacité d’accueil» dans cette

académie dans la spécialité correspond à la négation même de la réalité grave attestée. C’est scandaleux !

Et si la pression syndicale n’avait pas été efficace nous n’aurions même pas pu tenir une commission pour défendre de graves situations humaines et sociales.

i) Pour ce qui concerne les «capacités d’accueil» nous atteignons le néant du droit et la négation des élèves et des personnels, surtout pour les PLP. Là, et nous le contestons au nom des élèves de LP qui ont le droit d’avoir des professeurs formés-qualifiéstitulaires comme les autres. Nous constatons qu’il ne s’agit plus que

d’une logique budgétaire. Les PLP, payent la facture des surnombres de certifiés et d’agrégés de certaines

disciplines et dans la «masse financière» sont contraints à des restrictions de droits d’accès à des académies même si des postes vacants sont accessibles suite aux départs en retraites ou créations de postes. C’est inadmissible !

Les documents ministériels fournis attestent que le taux de précarité n’atteint qu’1,5% en collège ou lycée

mais s’élève à 7,99% en LP/SEGPA/ EREA pour les PLP.

Il y a donc un besoin important de recrutement de PLP que le SNETAA demande en urgence absolue.

Les PLP sont les réelles victimes de ce cadre : on leur interdit l’accès à une académie sous prétexte de dépassement budgétaire mais on concède aux certifiés et agrégés le droit d’accéder à titre définitif à l’intra sur des

postes de PLP restés vacants, alors que ces mêmes PLP n’ont pas pu accéder à cette académie :

c’est proprement scandaleux et injuste !

Nous refusons cette politique comptable qui nie la réalité pédagogique.

Donc, sans avoir abordé tous les points contestables du MNGD, nous refusons cette logique de privation du

droit à mobilité pour les PLP et demandons un examen particulier des accès possibles aux Académies car nous savons que des possibilités existent. Le «saupoudrage des précaires» ne permet que de marquer l’imprévoyance de l’administration en matière de besoins en formation et d’arriver à des chiffres

nationaux équilibrés budgétai-rement.

Quand on aborde la suite du mouvement intra on ne peut qu’être effaré de ce qui se prépare.

Nous connaissions déjà le «mouvement à l’aveugle».

Désormais les collèges découvrent le «mouvement à double aveugle ». En effet quand les collègues

formulaient leur demande ils ignoraient les modalités arrêtées.

Maintenant, 31 mouvements intra, 31 féodalités administratives où les critères diffèrent sans justification :

c’est vraiment l’arbitraire local qui devient le principe de gestion, et nous le contestons, réclamant des principes identiques partout.

Ce double mouvement inter/intra, régulé, impose de lourdes charges dispendieuses en temps et finances,

tant pour les personnels que pour les élus du personnel et n’améliore en rien le cadre de gestion. Les inscriptions ont dû être faîtes un mois plus tôt cette année mais le résultat de l’inter restera

définitif vers le 15 juin : ce n’est vraiment pas un progrès ! Ce n’est qu’une gestion opaque et arbitraire qui

s’installe. Et le SNETAA s’exprime clairement contre le MNGD !