Congrès de Tarascon, mai 2004
Rapporteur : Yves-Henri SAULNIER RÉSOLUTION DÉFENDRE ET REVALORISER LES PENSIONS - la retraite des fonctionnaires : un acquis social ancien Le congrès du SNETAA-EIL rappelle que la retraite est un acquis social ancien. Née à l’époque de Colbert pour les fonctionnaires de la marine, elle a progressivement été mise en place par des sociétés de secours au XIXe s dans le monde ouvrier afin que, par un régime de répartition fondé sur la solidarité des salariés entre eux, chaque cotisant ait l’assurance de bénéficier de moyens de subsistance. Au début du XX e siècle la retraite par répartition a permis grâce à la solidarité entre les générations que celui qui travaille paie pour celui qui est à la retraite, et que le système de retraite soit fondé sur deux principes : - assurer un montant de retraite en regard de la rémunération d’activité, - corriger les aléas de la vie professionnelle. Le Conseil National de la Résistance a mis en place le système actuel des pensions Le congrès du SNETAA-EIL rappelle que le système actuel des pensions a été mis en place à la Libération sur les principes énoncés par le Conseil National de la Résistance : Le système du taux maximum de remplacement de 75 % ,obtenu par une prise en compte de 2 % par annuité, dans la limite de 37,5 années, prenait comme valeur de base le salaire perçu pendant les 6 derniers mois. Les pensionnés pouvaient bénéficier des augmentations de salaire des actifs, calculées sur la valeur du point d’indice. les retraités bénéficiaient aussi des répercutions dues à la revalorisation du corps. La réforme de 1993 du régime général des retraites La réforme, commencée en 1993 par le Premier ministre Balladur pour les salariés du privé (mode d’indexation, allongement de la durée, calcul sur les 25 meilleures années…) et dont la montée en charge n’est pas encore terminée a pour conséquence un abaissement des taux de remplacement pour les salariés du privé ainsi que pour les personnels non titulaires qui relèvent du régime général, et donc la baisse de leur pension. Les déclarations et les accords signés en 2002 à Barcelone par le Président de la République et le Premier ministre de l’époque en faveur d'un recul à 63 ans de l'âge de la retraite, ainsi que sur le décalage entre les retraites des salariés du service public et celles de ceux du privé, ont fourni au Premier Ministre les points d'appui nécessaire pour engager des nouveaux reculs sociaux sur les retraites à la fois pour les salariés du privé et ceux du public. Pour le SNETAA-EIL, l’allongement de la durée de la vie est un acquis de la civilisation et non pas une marque d’un vieillissement dangereux du pays. C’est une conséquence du progrès médical et social. Elle doit être prise en compte y compris dans le cadre des retraites, notamment en permettant à chacun d’organiser son passage à son rythme d’une vie d’actif à une autre vie qui ne représente plus dans notre société une mort sociale, et d'accroître dans l'existence le temps de non-travail. Les modifications apportées par la loi publiée au JO du 21 août 2003 : une régression sociale pour les pensions de la fonction publique Le SNETAA-EIL constate que la réforme des retraites conçue par le gouvernement : - fait, en toute logique financière du seul allongement de la durée de cotisation (de 37,5 à 40 ans en 2008 et 42 ans en 2020), la variable essentielle de sa réforme, diminuant ainsi le financement des retraites, sans tenter de relancer le taux d’activité et d’emploi. - abaisse la valeur de l’annuité qui passe de 2% par année à 1,875 en 2008. - fait calculer la retraite non plus sur la valeur du point d’indice, mais sur le dernier salaire perçu pendant les 6 derniers mois marquant ainsi une rupture entre pensions et salaires - aligne la revalorisation des pensions sur l’indice des prix à la consommation, excluant les retraités des gains des pouvoirs d’achat des actifs.. - sanctionne doublement les agents n’ayant pas la durée nécessaire de cotisation, à l’age de 60 ans, par l’introduction du système dit de la décote - n’a d’autre but que de faire travailler les fonctionnaires plus longtemps pour une retraite moins importante que celle qu’ils auraient perçue avec l’ancien système par l’introduction de la surcote. . - pénalise durement les femmes fonctionnaires : * en introduisant la condition d’appartenance à la fonction publique pour la prise en compte des enfants pour pouvoir bénéficier des bonifications pour enfants, * et en instaurant un nouveau système, plus restrictif, à compter du 1er janvier 2004. - fait disparaître de fait le congé de fin d'activité, - recule l'âge d'accès à la cessation progressive d'activité et en réduit la rémunération, hypothéquant ainsi la mise en œuvre du principe même de la progressivité des départs, - confirme la réduction du niveau des pensions et les risques de paupérisation qui en découlent pour les futurs retraités en rendant possible le cumul d'emploi avec la pension de retraite, - est un premier pas vers la suppression de la retraite par répartition et de la mise en place d’un système de retraite par capitalisation, par la mise en œuvre, condamnée par le SNETAA, d’un plan d’épargne retraite. L’analyse de la réforme des retraites et des pensions Le SNETAA-EIL constate que cette réforme - a été imposée aux personnels sans que de véritables négociations avec l’ensembles des organisations syndicales de fonctionnaires ayant des élus dans les CAP nationales aient été consultées - allonge la durée des cotisations et donc du travail, - réduit le niveau des pensions et amorce une paupérisation des retraités - ne fait porter l’effort que sur les seuls salariés - est illogique économiquement parce qu’elle demande un allongement de la durée de cotisation alors que le chômage s’accroît, et que de ce fait le gouvernement renonce à l’objectif du plein emploi - tend à introduire progressivement un régime de retraite par capitalisation, et qui, tournant délibérément le dos aux principes républicains de solidarité entre les générations, aboutit à une atteinte à la cohésion sociale.. Le SNETAA-EIL constate que l’offensive sur les retraites en France ne peut être distinguée de celle qui se mène en Allemagne, en Autriche, au Portugal ou qui s’est engagée récemment dans d’autres pays européens.Le SNETAA-EIL affirme qu’une autre Europe sociale doit être construite. La pension accordée à un fonctionnaire : une rémunération prolongée pour le Conseil d’EtatLes SNETAA-EIL rappelle que la pension accordée à un fonctionnaire, lorsqu’il sollicite sa radiation des cadres d’activité, est considérée par le Conseil d’Etat comme une rémunération prolongée. Elle relève d’un contrat individuel entre l’Etat et le fonctionnaire sur la base du statut de la fonction publique, véritable code du travail régissant les rapports entre l’Etat et ses salariés titulaires.Le SNETAA-EIL dénonce la rupture du contrat de travail de fait unilatérale par l’Etat-patron. Le SNETAA-EIL rappelle également que la retenue pour pension n’a pas à proprement parler de dimension de cotisation puisqu’il n’existe aucune caisse et qu’il s’agit simplement de salaires non versés par l’Etat dans le cadre des dépenses de rémunération des fonctionnaires inscrites au budget annuel de l’Etat. Le SNETAA rappelle- sa condamnation de la réforme du gouvernement sur les retraites du régime général et sur les pensions de la Fonction publique, véritable opération de régression sociale- son attachement au système de retraite par répartition, et aux principes fondamentaux du code des pensions civiles et militaires, qui définit les retraites comme un traitement continué d’une carrière, financé par le budget de l’Etat.- son refus du report de l'âge légal du départ à la retraite au-delà de 60 ans- son exigence du maintien du calcul de la pension sur la valeur du point d'indice avec répercussion sur les pensions des revalorisations des traitements des actifs- son refus du remplacement des 2 % par annuité et sa demande de maintien de la référence aux 37,5 annuités de cotisation. Pour le SNETAA-EIL, le financement des retraites par répartition passe par :- une politique volontariste du plein emploi, s’appuyant sur une formation professionnelle initiale qualifiante de tous les jeunes et des demandes de formation au sein du service public,- Le rééquilibrage du rapport cotisations patronales-cotisations salariales par un juste accroissement de la contribution des employeurs- la transformation de l’assiette de la part patronale des cotisations, actuellement fondée sur les salaires en une cotisation fondée sur la valeur ajoutée afin de favoriser les entreprises créatrices d’emplois qualifiés.- la prise en compte de tous les revenus pour le calcul des cotisations.- le reversement par l’Etat des sommes qu’il a mis à la charge de la sécurité Sociale. Le SNETAA exige pour les fonctionnaires- le maintien du Code des pensions civiles : retraite à 60 ans, 75 % du dernier salaire brut des 6 derniers mois au terme de 37,5 années de cotisation- des dispositions permettant l’aménagement des fins de carrières permettant aux personnels de partir à leur rythme en retraite par amélioration du système de la CPA ( Cessation Progressive d’Activité) et par la re création et l’amélioration du CFA (Congé de Fin d’Activité) selon des modalités négociées avec toutes les organisations syndicales.- la prise en compte des études pour tous les personnels, sans distinction de diplôme, avec participation effective de l’Etat-employeur pour les cotisations à un taux plus proche de celui des salariés- la possibilité de départ à la retraite des fonctionnaires ayant cotisé 40 ans sans conditions d’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein- la validation et une meilleure prise en compte des périodes de précarité et du temps partiel imposé- la suppression de la décote- le rattrapage du pouvoir d’achat des traitements et des pensions de retraite par rapport à la hausse du coût de la vie depuis le 1er janvier 2000, (la perte de pouvoir d’achat atteignant près de 4 %)- le relèvement du minimum de la fonction publique, véritable « sous SMIC »- le rétablissement du lien entre actif et retraités et une revalorisation des traitements et des pensions par une négociation annuelle sur le maintien et la progression du pouvoir d’achat des agents publics- le retour aux 37,5 annuités et aux 10 meilleures années pour le calcul de la pension pour les personnels non-titulaires de l’éducation nationale qui relèvent du régime général du secteur privé, ainsi que pour les salariés du privé. Pour mettre en œuvre ces propositions, la SNETAA demande que des négociations soient ouvertes avec l’ensemble des organisations syndicales ayant des élus au niveau national. Améliorer les retraites des non-titulairesLa retraite de base du régime général, calculée en fonction de la durée d'assurance, du salaire annuel moyen, et d'un taux déterminé par le nombre de trimestres d'assurance, tous régimes confondus, a été modifié en 1993 par la réforme Balladur. Le SNETAA a dénoncé depuis cette date les effets négatifs de la réforme pour les non-titulaires affiliés au régime général.Le SNETAA demande l'annulation des reculs imposés aux salariés du régime général de 1993. Il demande le rétablissement :- du calcul du salaire moyen annuel sur la base des dix meilleures années ou bien des 25 totalement mis en œuvre en 2008.- de la référence à 150 trimestres pour l'obtention du taux actuellement plafonné à 50 % au lieu des 160 trimestres d'aujourd'hui, portés à leur tour à 168 trimestres entre 2004 et 2008. Le SNETAA demande en outre l'augmentation du taux maximum au delà de 50 %. Il dénonce l'amputation des retraites complémentaires générée par la réforme du régime IRCANTEC, par l'amputation sans progressivité des 10 trimestres de la durée d'affiliation, et la baisse du taux de rendement par la baisse de la valeur du point. Il prend acte de la réduction progressive à 5 % de la décote applicable en cas d'insuffisance du nombre de trimestres. Le SNETAA dénonce la pénalité qu'introduit la décote et qui se cumule avec la baisse du taux de retraite. Votée à l'unanimité
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