Congrès d'anglet, mars 2001
Rapporteur : D. Gouttman Commission revendication des personnels Des missions pour des P.L.P. réunifiés Les personnels enseignants des lycées professionnels ont vu les conditions d’exercice de leur métier évoluer au rythme rapide de ces dernières années. Evolution dans le rôle dévolu et dans les missions confiées par la Nation pour les jeunes en écho à une société qui ne cesse de se transformer. Les mutations technologiques, chaque jour plus complexes, influent sur les contenus des enseignements et contraignent les P.L.P. à une formation nécessaire pas toujours facilitée par l’administration. Outre leurs obligations pédagogiques, les PLP se voient aujourd’hui confier des responsabilités dans les domaines de la maintenance, la préparation matérielle de certains enseignements, la sécurité des jeunes et des machines, l’évaluation des élèves, la relation avec l’entreprise. De ce fait, les missions éducatives des PLP ont connu une extension qui perturbe la réalisation des objectifs initialement fixés : ceux de former et de qualifier les jeunes. Mais cette approche globale du travail du PLP en faveur des élèves a accru les missions des enseignants alors que l’institution scolaire ne reconnaissait pas concrètement l’extension des tâches attribuées. Aussi, a-t-on constaté une dégradation des conditions professionnelles des PLP du fait d’objectifs éducatifs mal définis et en constante évolution. En conséquence, le congrès souhaite réaffirmer les critères des missions à la charge des PLP. Pour lui, il apparaît que : Øformer et qualifier les jeunes constituent les missions essentielles des PLP Øle rôle éducatif et social en faveur des jeunes dévolu aux PLP doit s’exercer dans le cadre des établissements en liaison avec les personnels formés au plan social : médecin scolaire, assistante sociale, psychopédagogue, personnel de la vie scolaire. Pour être efficace, cette complémentarité implique pour des personnels une spécificité qui s’exprime dans leurs rôles et leurs missions et une disponibilité permettant des réunions sur le temps de travail. - les missions dévolues aux personnels nécessitent obligatoirement des moyens pédagogiques réels : formation continue, temps pour les concertations entre les différents partenaires, moyens matériels, etc… Les PLP étant appelés à entrer en relation avec l’entreprise, le congrès tient à en préciser certaines missions. Ø Concernant la recherche des lieux de stage, la tâche doit être effectuée par l’élève, favorisée et soutenue par une préparation, des conseils et des moyens particuliers par l’équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d'établissement. Cependant dans certaines conditions particulières comme l’expression du racisme ou de l’exclusion, une situation d’échec des recherches, une impossibilité personnelle de l’élève, etc… l’équipe pédagogique, sous la responsabilité du chef d'établissement, doit intervenir et agir en faveur d’une issue heureuse à la quête du stage. Ø les périodes de formation ne doivent pas rendre encore plus difficiles les autres tâches de l’enseignement et en aucun cas modifier le calendrier scolaire. Ø des moyens spécifiques en heures doivent être dégagés pour tenir compte des lieux de stages extrêmement éloignés comme des charges administratives liées à la gestions des dits stages. Ø d’autre part, les PLP ne sauraient voir engager leur responsabilité en ce qui concerne la sécurité des machines utilisées dans les entreprises, comme le prévoit la convention. Cette disposition doit donc être abrogée. En effet, la responsabilité en revient au chef d’entreprise, sous couvert d’un agrément établi par l’inspecteur du travail. Les conditions d’exercice du métier Les horaires La référence aux maxima horaires ne peut plus aujourd’hui être limitée à la présence des PLP devant les élèves. En effet, l’évolution des missions, le nécessaire travail en équipe contribuent de manière significative à l’accroissement des maxima de service où l’enseignement n’est plus qu’une partie de l’obligation de service des PLP. Dans le même temps les personnels sont encore trop souvent sollicités pour effectuer des heures supplémentaires. Le congrès considère que la question des horaires doit être encore et toujours abordée sous l’angle de l’égalité des charges de travail, sur la base de textes ministériels. Il espère ainsi que si, ultérieurement, des formations en niveau III étaient confiées aux PLP en L.P. les horaires ne devraient être établis au détriment de ceux des autres niveaux ni être entachés d’injustice vis-à-vis des collègues exerçant dans les dits niveaux. Il renouvelle également son exigence que la charge de travail supplémentaire de certains PLP soit allégée par la création des personnels spécifiques compétents liés à l’enseignement pratiqué en sciences physiques et appliquées (agent technique de laboratoire) à la maintenance des matériels industriels et informatiques, ces derniers devenant des outils de formation de plus en plus nombreux, divers et importants pour la formation de qualité que le congrès souhaite voir appliquer Les effectifs Le congrès souhaite voir de plus en plus de jeunes venir se former suivant leurs aspirations et l’accomplissement de leur vie, dans les Etablissements public d’Education Professionnelle. Il considère qu’il est anormal que des milliers de jeunes ayant triplé en seconde ne trouvent pas une solution à leur situation d’échec dans la formation pratiquée en L.P. Pour atteindre l’objectif de cette remédiation, il demande qu’une information complète soit donnée dans les collèges tant par voie traditionnelle de dossier que par la présence dans les dits établissements d’enseignants de L.P. Concernant les élèves triplant en seconde, il propose la constitution de commissions mixtes profs des collèges/administrations/profs de L.P. qui examineraient chaque cas pour mieux diriger les élèves vers l’EP et les filières qui leur conviennent. Le congrès dénonce le manque de transparence actuelle quant à la gestion des flux des élèves et les décisions prises à l’égard de l’orientation des jeunes. D’autre part, il déplore le peu d’empressement de certains CIO à diriger les élèves vers l’enseignement professionnel. Pour conformer une véritable orientation vers les L.P., il faut faire revenir en L.P. les 4èmes et les 3èmes T qui doivent être dédoublés, de créer des secteurs de CAP, dont le niveau et le cursus devraient être clairement annoncés aux familles. Quand les élèves sont dirigés vers les L.P. il conviendrait, au moment de l’orientation, qu’une visite médicale systématique ait lieu pour savoir si l’élève est apte physiquement à la filière envisagée. D’autre part, un minimum de conviction pour son orientation doit être suscité chez l’élève. Le congrès prend bonne note des dédoublements que la lutte syndicale a permis d’obtenir. Cependant, il demande que ce processus se poursuive et prenne plus d’ampleur pour tenir compte de l’hétérogénéité des groupes/classe, des capacités et des connaissances des élèves. Il préconise une harmonisation des charges des collègues selon les niveaux et selon les matières. Il prend particulièrement en compte les difficultés de l’enseignement général et précisément la VSP et les cours d'Arts appliqués qui voient passer des groupes importants d’élèves de tous niveaux. D’autre part, l’accroissement souhaité du flux des élèves en L.P. devrait permettre un dédoublement de sections et de filières, dotées des moyens nécessaires. Enfin l’arrivée en L.P. d’élèves issus de S.E.G.P.A. ou structures similaires devrait se réaliser par des classes de petits groupes pour aider à réaliser une pédagogie du succès. Les heures supplémentaires Le congrès persiste dans la ligne du SNETAA à dénoncer l’emploi systématique des heures supplémentaires qu’elles soient acceptées ou subies. Elles doivent être progressivement transformées en emplois. Le congrès se prononce donc pour : Øla suppression de l’heure supplémentaire obligatoire Øla transformation de toutes les heures supplémentaires en postes ou demi-postes, dès que l’opportunité se présente. Øla non prise en compte des heures supplémentaires dans la DGH pour la répartition des postes. Øune transparence de la gestion des HSE par l’autorité de tutelle, faute de pouvoir encore les faire disparaître. Carrière Le congrès renouvelle encore plus fermement sa condamnation de l’emploi précaire qu’elle que soit sa forme : CES, emplois jeunes, M. A., contractuels et vacataires. A ce sujet, il s’indigne du développement exponentiel dans l’enseignement professionnel publique du nombre de contractuels et vacataires, nombre que ne sauraient éponger les maigres possibilités des concours réservés créés par l’application au service public d’Education du plan Sapin (loi du 2 janvier 2001). Le congrès voit dans ce développement une menace même pour le caractère public de l’Enseignement Professionnel, la contractualisation massive menant à la privatisation des L.P. et de L’ A.I.S. L’efficacité de l’emploi public et sa pertinence au regard des missions qui lui sont confiées et de la continuité du service public repose sur la stabilité de carrière des personnels. Cela implique, comme le statut de la fonction publique le prévoit, le recrutement de personnels qualifiés ayant la perspective d’être titularisés et affectés sur un emploi permanent. Le congrès dénonce le trop peu de postes ouverts aux contractuels et aux MA par les concours réservés et les examens professionnels ainsi que le processus de titularisation établi entre les deux types d’emplois précaires. Il dénonce également l’emploi sans perspective des emplois jeunes écartés des concours. L’accès à la titularisation de tous les personnels non titulaires est donc un objectif revendicatif permanent pour le SNETAA. D’autre part, le SNETAA soucieux de défendre le service public d’éducation et de formation mettra tout en œuvre pour empêcher les tentatives de régionalisation du statut des PLP, de mise en place du corps unique de personnels du 2nd degré et de la déconcentration de la gestion des personnels dont le mouvement doit redevenir à une gestion nationale. Le congrès rappelle que le SNETAA est porteur de propositions capables d’améliorer de nombreux aspects de la gestion des personnels et en particulier celui des TZR, au fonctionnement et à la gestion souvent erratiques. Le congrès exige la création ou le déblocage de nombreux postes, le rétablissement de l’idemnité de première affectation, la mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement. Avancement et promotion Le congrès dénonce les abus de pouvoir, l’absence de transparence dans l’application des nouveaux textes, voire l’interprétation abusive des directives venues du Ministère par les rectorats, le développement de comportements arbitraires de pouvoirs de proximité. En outre, le Congrès exige l'abrogation de l'amendement Lamassoure concernant le droit de grève. De plus, il dénonce l’accord projeté entre le syndicat des proviseurs et l’administration tendant à faire du chef d’établissement un manager et le délégué dans l’établissement non de l’Etat mais du ministre. Il dénonce également les possibilités qui lui sont accordées en matière pédagogique dans le travail des PLP. Le congrès combat ces évolutions contraires aux règles régissant le paritarisme et le principe de l’égalité de traitement entre les personnels. Il invite à être particulièrement ferme dans la condamnation de ces événements, au besoin par le recours à toutes les formes légales de protestation, Tribunal Administratif compris. Avancement Par ailleurs, en ce qui concerne les PLP d'enseignement Général et Théorique, il demande qu'un certain nombre de diplômes post-baccalauréat et de stages en rapport avec la discipline professionnelle soit pris en compte pour leur avancement de carrière et la liquidation de leur retraite. Le congrès souhaite une réelle harmonisation sur le plan national des notes attribuées aux PLP,. Les notes pédagogiques sont adressées aux collègues beaucoup trop longtemps après la visite des inspecteurs ce qui retarde l’avancement. Le congrès souhaite une réactualisation du barème de passage d’échelon et en particulier celui du passage à la HC, compte tenu de l’unification des PLP. Le fonctionnement des Etablissements. Le congrès souhaite que les PLP travaillent avec leurs élèves dans un cadre matériel et intellectuel le plus harmonieux possible. Il souhaite donc que chaque établissement ait une structure administrative spécifique, particulièrement pour les L.P. des cités scolaires et disposent de locaux et de matériels propres à répondre aux exigences d’une formation de qualité. Il refuse une privatisation rampante que constituerait une antenne professionnelle annonciatrice de Groupement d’Intérêt professionnel (GIP), structure propre à privatiser insidieusement les L.P. Les personnels souhaitent fermement le respect de leurs droits de fonctionnaires, comme ils souhaitent plus de considération et plus de capacité d’intervention dans l’organisation et le fonctionnement de leur établissement. Pour le congrès le renforcement de l’idéologie managériale, et du pouvoir des chefs d’établissements ne vont pas dans le sens d’un développement de la démocratie locale. Sur ce point le congrès souligne : Øle rôle essentiel de la section syndicale d’établissement en tant que contre pouvoir. Øl’importance de la commission permanente et le rôle des élèves au sein du Conseil d'Administration. Øla nécessité de faire respecter les décisions des conseils de classe. Pour : 187 - Contre : 0 - Abst. 37 - RV : 0
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