Congrès d'anglet, mars 2001
Rapporteur : J. Luc Gerbault


PROTECTION SOCIALE

LE SNETAA REVENDIQUE UNE POLITIQUE DE SANTE AU SERVICE DE LA POPULATION
- Faciliter l'accès de tous à des soins de qualité, en maintenant l'assurance maladie dans le champ de la solidarité collective, tel est le postulat du SNETAA en matière de protection sociale.

- Le SNETAA se prononce pour la défense de la sécurité, des droits collectifs et des statuts, par une couverture universelle basée sur le régime général et les régimes spécifiques garantissant l'ouverture de droit au régime obligatoire de Sécurité Sociale pour tous et rejette toute idée de régime unique..

- Le SNETAA se déclare extrêmement inquiet de la régression du nouveau système de protection sociale, compte tenu de son attachement au maintien d'un service public de santé (médecine ambulatoire et hospitalière) de qualité, accessible à tous sans aucune sélection.

DEPENSES DE SANTE

La hausse des cotisations et la baisse des remboursements de soins entament la confiance des assurés sociaux. Les professionnels de santé, médecins, infirmières et aides-soignantes se plaignent des conditions de travail, de leur rémunération et d'une atteinte à leur liberté de pratique et les partenaires sociaux regrettent de ne pouvoir assurer la gestion du système social. Les responsables politiques sont confrontés depuis des années à des problèmes économiques. Le système de soins, pour fonctionner efficacement, exige des mécanismes de régulation, de contrôle et d'évaluation.

On assiste nécessairement à la multiplication d'examens complémentaires et à une augmentation des risques encourus par les patients en l'absence de coordination des prescriptions. Ajoutons qu'un produit prescrit et présenté à la Sécurité Sociale peut ne pas être remboursé : soit parce qu'il n'est pas inscrit au tableau du remboursement, soit parce que l'entente préalable du médecin conseil n'a pas été accordée ; c'est le cas des soins et prothèses dentaires, de la lunetterie, des massages. Les frais non remboursés se rapportent aussi aux actes professionnels avec dépassements d'honoraires.

Pour développer un système de soins performants, le SNETAA préconise les propositions suivantes :
- Financement des soins doit reposer sur un principe de solidarité qui fasse appel aux capacités de chacun,
- Meilleure représentation des assurés qui doivent se faire entendre dans la gestion de leur sécurité sociale,
- Nécessité d'établir une réelle communication entre médecins et malades par l'accès direct au dossier médical complet,
- Meilleure information des assurés, pour qu'ils puissent connaître les soins auxquels ils peuvent accéder,
- Organisation du système de soins qui exige l'institution de réseaux pour permettre une coordination des soins,
- Nécessité d'une meilleure planification ; la définition d'une offre adaptée à la demande et non continuation d'une logique de production dans le travail,
- Amélioration du système de rémunération avec la mise en place de forfaits,
- Instauration de systèmes d'évaluation et de contrôle.

Le système de soins doit être régulé :
- au niveau administratif, pour garantir la sécurité et l'efficacité, par la création d'un Conseil National Supérieur de la Santé qui étudierait et évaluerait les techniques et appareils nouveaux avant leur lancement sur le marché et qui jugerait de leur utilité,
- au niveau budgétaire, pour rétablir un équilibre financier : le Parlement devrait être responsable du budget de la santé. Il n'est pas normal que ces budgets si importants échappent totalement à ses décisions,
- au niveau médical, pour assurer la qualité des soins, pour que les activités médicales s'inscrivent dans des recommandations standard et les suivent. Par exemple : un médicament, destiné à faire baisser la tension ne devrait être prescrit qu'à un malade atteint d'hypertension artérielle.
- Il est indispensable de développer une politique d'égalité de santé pour tous pour lutter contre les facteurs d'attaque de la santé tout en recherchant la cohésion sociale.

Pour pouvoir mettre en oeuvre une telle politique, une répartition des rôles est proposée : au parlement, le droit d'être associé, à l'occasion d'un débat annuel, à l'élaboration des orientations de la politique de santé ; aux acteurs de la société civile, le droit de se voir reconnaître la capacité à gérer le système qui doit garantir l'accès de tous, sur tout le territoire, à des soins de qualité.



LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Le SNETAA exige une réaffectation des charges indues pesant sur le budget de l'état
1/ exonération de charges patronales, 2/ prise en compte des populations qui relèvent du budget de l’état,
3/ cotisation des employeurs impayées (patrons et état).

Il n'y aurait pas de déficit mais un excédent. Pourquoi dans ces conditions, remettre en cause une structure qui a donné satisfaction depuis 50 ans et qui a permis à tous d'accéder à des soins de qualité ? Les différents gouvernements successifs qui ont assuré la tutelle de la Sécurité Sociale se sont obstinément opposés à cette vérité des comptes. Le maintien abusif de ce déficit sert d'alibi pour démanteler la Sécurité Sociale

Fidèle à sa conception d'une protection sociale obligatoire de haut niveau, le SNETAA rappelle que l'avenir de notre système de protection sociale ne pourra être assuré que par une maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et le recours à de nouvelles sources de financement.

Nous dénonçons le recours à la CSG et le R.D.S.qui maintient la disproportion des revenus du travail contraire à la justice fiscale parce que versée au premier Franc, non proportionnelle et progressive.

Le SNETAA refuse tout recours à l'impôt, CSG., ou taxation de revenus contrôlés et redistribués par les lois de Finances du gouvernement.

Pour le SNETAA, les cotisations chômage et vieillesse doivent demeurer assises sur les salaires car elles sont à la source du droit aux prestations. Les cotisations employeurs, famille et maladie, financent des prestations qui ont un caractère universel, elles doivent être assises sur la valeur ajoutée, touchant l'ensemble de la richesse créée.

Le SNETAA condamne vigoureusement et sans appel le forfait hospitalier journalier et ses hausses successives qui constituent une faute inacceptable. Le forfait représente une charge sur les ménages de nature à créer, plus encore, des disparités d'accès aux soins entre les personnes.

Le SNETAA demande l’harmonisation des financements des hôpitaux participant au service public avec les cliniques à but lucratif afin de garantir l'accessibilité égalitaire de tous aux soins.

Le SNETAA réclame un renforcement de la protection des consommateurs contre certaines pratiques des assureurs et la mise en place d'une réglementation de la prévoyance collective. Le SNETAA condamne l’ouverture aux assurances privées du champ de la sécurité sociale ou de la retraite.

LE BIEN ETRE DE L'INDIVIDU : UNE CONCEPTION SYNDICALE DE LA SANTE

La vocation légitime de notre syndicat est d'avoir une conception globale de la santé, pour dépasser la vision réparatrice et d'agir sur tout ce qui concourt au bien-être de l'homme.
La santé demeure le secteur où l'objectif égalitaire est le plus fort. Il s'agit donc pour le SNETAA, de s'affirmer en tant que force de proposition, de groupe de pression dans tous les domaines de la santé, en particulier dans le domaine de la prévention où notre mouvement doit jouer un rôle moteur dans la réduction des inégalités et dans l'accès à l'information. Il s'agit aussi d'engager une action de prévention collective axée sur l'éducation à la santé et une action sur l'environnement de l'homme.

Nous sommes à l'âge où la protection sociale doit accompagner l'être humain de la naissance à la mort, en insistant sur des actions témoins au nombre desquelles figurent le dépistage précoce en milieu scolaire et les soins palliatifs par exemple.

Réfléchir à la protection sociale, c'est placer le syndicat dans la société globale, c'est mettre l'accent sur le rôle moteur de notre mouvement dans la défense de la santé de nos adhérents, mais aussi, et cela constitue une véritable novation, l'accent sur la défense de chacun de nos adhérents en tant que consommateurs de soins.

Ce rôle moteur passe donc par un ensemble d'actions dans l'adaptation du système de soins aux nouveaux défis, notamment en ce qui concerne les bases du fonctionnement de la Sécurité Sociale, le rôle de la convention médicale, le rôle pivot de la médecine. Face à une société en panne, la force du syndicat s'exprimera aussi par la participation de ses adhérents, pour passer de la protection sociale de l'homme à la protection globale de l'homme pour qu'il vive mieux




LA POLITIQUE DE SANTE
La médecine
Le SNETAA est favorable au contrat de santé, qui permettra au médecin généraliste de redevenir le pivot du système de santé et constituerait un premier pas vers l'instauration de filières de soins.

La politique conventionnelle doit permettre l'accès pour tous à une médecine de qualité : idée impliquant la disparition à terme du secteur II et la fixation par la négociation de règles de fonctionnement et des objectifs avec évaluation des résultats. Le syndicat doit jouer un rôle d'anticipation de l'avenir, notamment dans l'évaluation de notre système de soins.

Le SNETAA se prononce pour la mise en place des réseaux coordonnés de santé constitués de médecins, travailleurs sociaux et professionnels paramédicaux. Ils seront de véritables passerelles entre la médecine de ville et la médecine hospitalière.

La mise en place de tels réseaux doit favoriser l'accès aux soins sans discrimination sociale, en évitant l'avance d'argent, grâce à l'accord de partenaires sociaux et des organismes sociaux. Mais ils doivent s'inscrire dans un dispositif annuel d'accès aux soins, de lutte contre l'exclusion en participant à une réelle politique de prévention sociale, c'est-à-dire d'agir avant la précarité, avant l'exclusion.

Le médicament
Le SNETAA demande que les laboratoires offrent des médicaments génériques suffisamment nombreux pour couvrir un spectre large des besoins thérapeutiques des malades.

De même, le SNETAA s'oppose à la déréglementation dans le remboursement de certains médicaments.

Le SNETAA affirme que l'Agence du Médicament possède une mission de vigilance sanitaire. Pour le SNETAA, sécurité, efficacité, efficience, sont les trois impératifs auxquels elle doit répondre.

Le SNETAA souhaite un élargissement de ses missions, comme le contrôle des dérivés du sang, celui des vaccins ou celui des réactifs.

Le SNETAA rappelle que la pharmacovigilance se définit comme l'ensemble des procédures de surveillance envers le risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation non mesurée des médicaments.

Le SNETAA réclame un renforcement de la subvention des centres régionaux de pharmacovigilance pour permettre une évaluation médico-économique efficace.

Soucieux de la maîtrise médicalisée, le SNETAA demande l'évaluation du rapport bénéfice-risque, qui doit être une approche médicale, pharmaceutique et économique du rapport coût/efficacité. Pour le SNETAA, cette préoccupation entre dans la maîtrise médicalisée.

L'information diffusée par les laboratoires auprès des souscripteurs et des pharmaciens présente un caractère publicitaire et néglige souvent les interactions de médicaments qui sont à l'origine de dépenses importantes. Le congrès exige que les fiches de transparence destinées aux prescripteurs et aux utilisateurs soient présentées sous une forme plus accessible.

Le SNETAA dénonce le gaspillage dû aux conditionnements souvent mal adaptés aux prescriptions compte tenu que les médicaments achetés et remboursés ne sont dans ce cas, pas tous consommés. Les conditionnements pharmaceutiques doivent être adaptés aux besoins des prescripteurs et des malades, mais aussi le congrès dénonce le nombre de visiteurs médicaux trop élevé qui promeuvent les produits les plus récents et les plus onéreux. Le congrès souhaite que les dépenses promotionnelles des firmes et laboratoires soient plafonnées à 8 % de leur chiffre d'affaires et que le gain soit répercuté sur le prix de revient des produits pharmaceutiques.

L’hôpital
Le SNETAA estime que l'hôpital peut gagner son pari technique. Cette métamorphose signifie spécialisation des services et des hommes. Mais elle rompt l'approche uniciste humaine , psychologique et sociale nécessaire pour adoucir la rupture brutale qu'est l'hospitalisation dans un lieu régi par des codes et des usages hermétiques.

Aujourd'hui, le patient souhaite voir l'acte médical recentré sur sa dimension humaine. Favoriser ce dialogue entre usagers et hôpital, c'est restreindre les sources de conflits.

Pour cela, le SNETAA demande que les représentants des collectivités territoriales ou ceux des caisses soient identifiés comme représentatifs des intérêts des usagers : cette représentation contribuerait à instaurer une communication efficace.

Le SNETAA souhaite que les équipes soignantes fassent preuve de compétences variées pour gérer ces contradictions, mais du succès de leur démarche dépend le sentiment d'une hospitalisation réussie et plus humaine.

Le SNETAA exige que les effectifs des soignants, qui travaillent actuellement à flux tendu, à mobilité accrue, gérés autoritairement, qui nuisent à la qualité des soins, soient en augmentation, avec une revalorisation des carrières hospitalières.

Le SNETAA souhaite que le développement des alternatives à l'hospitalisation (maintien à domicile répondent aux besoins sanitaires de la population.

Le SNETAA dénonce l'accueil des personnes âgées en hôpital psychiatrique alors que leur état justifierait d'un séjour en maison de retraite médicalisée ou en établissement de long séjour adapté.

Le SNETAA revendique un juste équilibre dans la répartition des moyens affectés au service public et du secteur privé à but lucratif.

Le SNETAA souhaite l'existence de centres hospitaliers publics répondant à la majorité des besoins de la population et qui constituent le maillage hospitalier de base. Le congrès condamne l'implantation de services hospitaliers privés au détriment des centres hospitaliers publics.

Le SNETAA se prononce pour l'abrogation du forfait hospitalier et journalier qui grève les faibles revenus

Le SNETAA dénonce l'insuffisance et l'inadaptation des moyens de la médecine de prévention pour permettre de répondre efficacement aux besoins et aux attentes des personnels et des élèves.

Le SNETAA revendique la poursuite de la mise en place :
- d'un service de santé scolaire (médecins, infirmières) doté de moyens matériels adaptés (tensiomètres, etc) afin de permettre un bilan de santé annuel et un suivi efficace de la santé des élèves.

- Tous les personnels de l'Education Nationale doivent également bénéficier d'un système de santé adapté par l'instauration d'un service de prévention et de médecine de travail doté des structures propres et de moyens thérapeutiques, pour leurs personnels à risque.

MEDECINE DE PREVENTION

Le SNETAA exige que le service de médecine de prévention soit mis en place et effectif annuellement pour tous les personnels, et notamment ceux de l'Education Nationale, prévienne contre toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Elle exerce une surveillance particulière sur les personnels exposés à des risques professionnels. Le médecin de prévention est chargé du dépistage et du suivi pour tous les personnels de l'Education Nationale.

Ce service joue le rôle de médecine du travail dans la fonction publique de l'Etat.

Le SNETAA considère que les missions des médecins de la prévention pourraient en faire des intervenants précieux en matière d'hygiène et de sécurité, mais aussi sur les risques de pathologies spécifiques telles que la tuberculose…

Le SNETAA souhaite que le médecin de prévention qui doit être obligatoirement informé de tous les cas d'accidents ou maladie imputables au service et de maladie professionnelle, soit habilité à proposer des aménagements temporaires ou définitifs de postes de travail ou conditions d'exercice de fonctions justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

A cet effet, le congrès demande que soit accéléré auprès de chaque rectorat un réseau d'aide aux personnels.


Le SNETAA exige que des instances de concertation (type CAPA) soient mises en place afin de déterminer l'attribution d'indemnités aux personnels victimes de violence.



UN SYSTEME D’AIDE JURIDIQUE AUX PLUS DEMUNIS

Le système actuel d’aide juridique n’est guère accessible aux plus démunis. Ce service doit être du ressort des organismes publics, comme la Sécurité sociale.

Il faut que les permanences juridiques soient organisées dans les lieux où les plus démunis se rendent. Les Caisses d'Allocations Familiales représentent une source incroyable de renseignements touchant à la situation familiale, au logement , aux revenus. Elles sont devenues, pour une part importante de leur activité, des institutio,ns du traitement public de la pauvreté.

L'intervention du juriste doit être complémentaire de celle des travailleurs sociaux pour gérer les problèmes relevant du droit des étrangers, droit de la famille, droit de la Sécurité Sociale et assurances, droit du travail, droit des locataires ....

Nous sommes très attachés aux droits universels, à la santé et à la protection sociale pour tous. Mais, nous constatons que les gens qui sont aujourd'hui exclus du système de soins et de protection sociale sont, soit dans l'ignorance de leurs droits, soit dans une telle situation d'exclusion ou de marginalisation qu'ils sont dans l'incapacité d'exercice effectif de ces droits.

Pour une véritable « éducation à la vie»
L'Ecole doit assurer à tous les jeunes et avec leur participation, une véritable "éducation à la vie qui comprendrait plus globalement l'éducation à la santé mais aussi la prévention des handicaps, des exclusions, des violences et des maltraitances.

L'articulation entre l'accès à la prévention et l'accès aux soins pour les enfants et les jeunes scolarisés doit être favorisée.

C'est pourquoi il faut promouvoir le carnet de santé pendant la scolarisation, y compris auprès des enfants eux-mêmes, et revaloriser les services de santé et d'action sociale de l'Education Nationale en dégageant des moyens pour un suivi efficace de leur action.

Il faut une information des élèves et des parents sur les services de proximité qui peuvent répondre à des besoins sanitaires et psychosociaux identifiés en milieu scolaire.

DEPENDANCE ET SOLIDARITE

L'accroissement du nombre de personnes âgées et les progrès de la médecine augmentent les risques de dépendance qui peuvent toucher toutes les couches de la population.

Pour tout individu qui perd en partie ou en totalité l'autonomie indispensable pour effectuer les actes de la vie courante (s'habiller, se déplacer...) et qui ne peut donc vivre seul dans un logement, le besoin d'aide, occasionnelle ou permanente, est alors impératif quel que soit l'âge de la personne concernée.

Le congrès demande que soient mis en place :
- une diversification, une amélioration et une refonte de l'hébergement,
- une prévention de la dépendance,
- une simplification des prestations et améliorations des conditions financières,
- un renforcement de l'efficacité du maintien à domicile mais aussi une coordination des réseaux et structures, de la formation des intervenants et revalorisation des statuts.

Le SNETAA se prononce pour la sauvegarde des droits des personnes âgées dépendantes

LA CARTE SANTE

Pour simplifier l'administration des feuilles de soins, la carte Vitale pourrait être comme un outil performant dans la maîtrise des dépenses si les patients et les médecins l'utilisaient systématiquement. La carte Vitale, outil d'identification doit devenir rapidement un outil de régulation dans la gestion des risques.
Le SNETAA souhaite sa généralisation.

La carte administrative informatisée se voit dotée de nouvelles fonctions. Aucune règle juridique ne précise actuellement le statut des informations contenues dans ce dispositif. L'article R 321-1 du code de la sécurité sociale, s'il précise la fonction d'ouverture au remboursement, ne donne aucune indication sur les personnes ou les organismes habilités à en utiliser les informations.

Sur cette question, le SNETAA exige la mise en place d'une législation qui mette l'assuré social comme détenteur du droit sur les informations, même si la nature de ces informations suscite plusieurs interprétations.

Pour le SNETAA, l'assuré doit exercer un droit d'usage et un droit de propriété sur les informations contenues dans cette feuille de soins.

A ce titre, le SNETAA recommande que les données soient chiffrées et que toute mesure soit prise afin d'éviter tout accès incontrôlé ou toute connexion à un réseau ouvert.

LES MUTUELLES

Le SNETAA souligne :
- son attachement à une des conquêtes syndicales : la Mutualité et avec elle la MGEN,
- sa grande détermination à préserver la responsabilité de la MGEN gestionnaire légale de la Sécurité Sociale.

La MGEN doit bénéficier d'un effort promotionnel de la part des organisations qui l'ont constituée, notamment par une information plus systématique auprès des Personnels et en particulier des Auxiliaires, pour lutter contre la concurrence sauvage que livrent à la MGEN les compagnies d'assurances.
Le SNETAA exige que la gestion Sécurité Sociale des dossiers des Auxiliaires soit faite par les sections locales de Sécurité Sociale de la MGEN comme pour les titulaires.
Le SNETAA encourage les collègues à utiliser le réseau mutualiste plutôt que privé à but lucratif.

Face à la montée en puissance des assurances, le SNETAA souhaite que les mutuelles ne tombent pas dans le piège de la cotisation au "rabais" ou en fonction de l'état médical de l'adhérent, principes contraires à la solidarité entre les revenus des adhérents pour une même garantie.

Le SNETAA incite ses militants à se présenter aux élections des comités de section afin de participer à la gestion de NOTRE MGEN.

SANTE PUBLIQUE

Il est de la responsabilité d'une organisation syndicale telle que le SNETAA de mener une réflexion, d'organiser le débat et d'avancer des propositions en relation avec les personnels d'éducation et de santé et leurs syndicats.
Nous sommes tous doublement concernés :nous avons à nous préoccuper de nos collègues et de nos élèves touchés par ces grands risques de santé tout en préservant leur vie privée.
Le SNETAA considère qu'il est de notre responsabilité d'informer et d'intervenir pour lutter contre toute forme d'exclusion dont pourraient être victimes les personnels et les élèves.

Le SNETAA demande que des moyens nécessaires soient donnés aux établissements et aux personnels pour que leur intervention sur ces problèmes puissent se réaliser sans un nouvel alourdissement de leur charge de travail.


CONCLUSION


Le Congrès national mandate le secrétariat national pour la création d'un groupe de travail chargé de l'élaboration d'une documentation permettant aux S3 de former des responsables départementaux chargés de participer efficacement aux réunions des comités médicaux et des commissions de réforme.

Pour : 222 - Contre 0 - Abst. : 1 - RV : 0

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