Rapporteur : Christian GUERIN
MOTION PROTECTION SOCIALE – DROITS SOCIAUX



Fidèle à ses mandats de toujours en faveur de la protection sociale, le SNETAA EIL n’abordera ici que quelques points forts qui représentent des priorités d’action dans un contexte grave.

Le Congrès s’inquiète des dérives concernant les atteintes aux droits sociaux, aux droits à la santé.
Le Congrès affirme que le SNETAA EIL mettra tout en œuvre pour faire face à la régression sociale annoncée au sujet de la Sécurité Sociale.

Le SNETAA EIL estime que la santé n’est pas une marchandise.

Le SNETAA EIL réaffirme son refus de toute privatisation du système français de Sécurité Sociale.

Le SNETAA EIL confirme le slogan : « la Sécu, elle est à nous ! ».

Et le SNETAA EIL s’engagera avec force dans le combat pour défendre tous les salariés actifs et retraités, et pour favoriser l’unité sur la base de nos revendications.

Le Congrès estime utile de produire du matériel informatif qui favorise la compréhension des enjeux réels et permette la mobilisation des collègues.

Le Congrès estime que les élus politiques ont des comptes à rendre et le SNETAA EIL s’adressera à eux-aussi pour affirmer nos volontés :
- - OUI, l’Etat doit préciser un cadre de santé publique pour tous et une définition de la protection sociale conforme aux attentes.
- - OUI, l’Etat doit être garant de ces perspectives.
Mais l’Etat ne doit pas en être l’organisateur,
Mais l’Etat ne doit pas récupérer la gestion de la Sécurité Sociale.
Mais l’Etat doit restituer à la Sécurité Sociale les milliards d’euros de recettes non versées ou détournées de leur destination pour combler un « trou » artificiellement maintenu.
Mais l’Etat doit faire verser des cotisations sur les revenus du capital, sur les « Robots », sur les fonds décrits par la proposition de « Taxe TOBIN ».

Mais les usagers doivent se réapproprier les outils de gestion et de contrôle, et obtenir des élections démocratiques afin d’empêcher les lobbies médicaux-pharmaceutiques de conduire à la privatisation de la Sécurité Sociale.



Le Congrès rappelle la volonté forte du SNETAA EIL de faire développer une réelle politique de prévention :
- - Le Congrès exige, la création, dans l’Education Nationale, d’un corps de médecine de prévention pour pourvoir les 400 postes nécessaires. Après la création des Inspecteurs d’Hygiène et Sécurité et des ACMO, ces médecins devront assurer la prévention médicale complétée par les réseaux d’aide aux personnels dans les Académies.
- - Le Congrès exige que le Ministre de l’Education Nationale respecte la loi et le Code de l’Education dans son obligation d’employeur, en faisant passer la visite médicale annuelle obligatoire et gratuite pendant le temps de travail.

Le SNETAA EIL décide de s’adresser aux personnels, en fournissant une lettre-type, contenue sur le site, pour imposer au Ministre le respect de son obligation d’employeur.

Le CONGRES estime que la prévention consiste aussi en l’information indispensable en matière de risques, de toxicomanie, de SIDA.

Le CONGRES exige que les situations de stress ou les maladies psychopathologiques soient reconnues dans le cadre de la profession d’enseignant, souvent victime de violence.

Le CONGRES revendique que cesse la réduction des moyens pour favoriser la « réadaptation » et le « réemploi » des collègues en situation de santé difficile, et demande que l’attribution des postes budgétaires nécessaires soit dotée sans délai..

Le CONGRES exige que le Ministère accompagne les collègues en difficulté en appliquant réellement l’obligation de reclassement prévue par décret.

Le CONGRES exige que soient prises en charge les situations de dépendance, tant suite aux handicaps que pour les personnes âgées dépendantes ; et à ce sujet, l’aide à domicile doit être réellement accompagnée et financée.

Le CONGRES, en matière d’IVG, dénonce l’actuelle mauvaise application de la loi et exige les moyens humains et financiers pour son application.


Le CONGRES du SNETAA EIL précise que le Ministère de l’Education Nationale possède, en matière de crédits sociaux, les crédits par emploi budgétaire les plus faibles de la fonction publique.

Le CONGRES réclame du Ministère de l’Education Nationale des crédits équivalents à ceux du Ministère des Finances et l’application des textes sur les comités d’entreprise qui exigent un versement de 1 % sur la masse salariale.

Le CONGRES affirme que l’action sociale ne doit plus être conçue uniquement comme un simple service financier, dispensateur de prestations, mais aussi comme un promoteur de l’action sociale. Le CONGRES juge inadmissible que les crédits sociaux pallient des carences de l’administration dans la gestion des ressources humaines et servent à payer des avances sur traitement lors des retards de paiement des salaires.

Le CONGRES souhaite que soit prise en compte la diversité des besoins : aide sociale, garde d’enfants, action sociale en faveur des retraités, action culturelle, etc...
Vote : Pour : 193 – Abstention : 1
Congrès de Tarascon, mai 2004
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