LA RETRAITE FONCTION PUBLIQUE C’était avant 2004 : 2% par année de service public soit une retraite maximale de 75% du traitement brut (du dernier échelon détenu pendant au moins 6 mois ) après 37,5 ans ( soit 150 trimestres ). C’est depuis 2004 - une base de calcul inchangée : traitement détenu pendant au moins 6 mois avant le départ en retraite - une durée de service exigible en augmentation de 2 trimestres par an jusque 2008 :en 2008, il faut 160 trimestres .Et probablement ensuite 1 trimestre de plus par an jusqu’en 2012 ( 164 trimestres en 2012 sauf si ce projet est modifié en 2008). C’est à dire que le taux de pension acquis par année de service diminue : 2% en 2003 ;1,875% en 2008 ; 1,829% en 2012. L’année prise en compte est l’année d’ouverture des droits à pension - une durée de service pour ouverture des droits à pension qui prend en compte les périodes de non titulaire validées + la durée légale du service militaire + les périodes de stagiaire + les périodes de titulaire ( les temps partiels comptent à 100%. La durée de service qui ouvre le droit à pension est de 15 ans. - Une durée de services liquidables dans laquelle les temps partiels sont comptés au prorata des % de service effectués, mais qui prend en compte les bonifications. C’est elle qui permet de calculer la pension brute - Une durée d’assurance tous régimes confondus, (privé + public ) qui détermine si la pension est minorée ( décote ) ou majorée ( surcote ) - Une décote mise en place progressivement à partir de 2006 : chaque trimestre manquant ( par rapport à la durée d’assurance tous régimes exigibles l’année d’ouverture des droits à jouissance de la pension ) minore la pension de plus en plus :de 0,125% en 2006 à 1,25% à partir de 2014. - En 2020, 20 trimestres manquants (nombre plafonné ) pourront faire baisser la pension à moins de 50% au lieu des 75%initiaux. - Une surcote peut majorer la pension de 0,75% par trimestre supplémentaire commencé à partir de 60 ans au delà de la durée maximale exigible. - Des possibilités de jouissance immédiate de la pension : · à partir de 60 ans ( ou de 55 ans pour les « actifs » comme les instituteurs pendant au moins 15 ans par exemple. · Avant 60 ans pour retraite longue carrière ( 59 ans depuis janvier 2005, 58 ans depuis juillet 2006,56 ans depuis janvier 2008 sous certaines conditions de durées de services, de services effectivement cotisés et de services effectués avant 17 ou 16 ans) · Après 15 ans de service pour les mères de 3 enfants au moins ou d’un enfant handicapé - un âge limite de départ : 65 ans ( ou 60 ans pour les actifs ) au maximum porté à 67,5 ans sur dérogation si le nombre de trimestres exigibles n’est pas atteint. - Des possibilités d’augmentation du nombre de trimestres liquidables par rachat des années de non titulaire ( intéressant ), des années d’études ( 3 ans maxi et hors de prix sauf rachat très jeune), cotisation de CPA à temps complet ou surcotisation de temps partiels ( 4 trimestres maximum) - une retraite additionnelle :depuis 2005, 5% sont prélevés sur tout ce que vous gagnez sauf traitement brut et points NBI ( dans la limite de 20% du traitement brut ). L’état verse une cotisation égale. Le tout est transformé en points eux mêmes transformés en euros. Cette retraite additionnelle est versée en une seule fois ( capital ) si elle n’atteint pas 5125€ ( soit 205E par an pendant 25 ans ) ou sous forme de rente annuelle dans le cas contraire. - Une évolution restrictive des bonifications pour enfants nés avant 2004.( 4 trimestres si la mère déjà fonctionnaire ou études juste avant ) - Une majoration de service de 2 trimestres pour la mère d’un enfant né à partir de 2004 et validation pour le parent concerné de périodes d’interruption pour élever l’enfant jusqu’à l’âge de 3 ans. - Une majoration d’un trimestre par période de 30 mois pour élever un enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres ) - Le maintien de la majoration de 10% du montant de la pension brute pour les parents de 3 enfants ( + 5% par enfant supplémentaire)La pension totale ne peut dépasser 100% du traitement brut. - La CPA sous 2 formes : *fixe : 50% de service payés 60% *dégressive : 2 ans à 80% de service payés 85,7% puis jusqu’à la retraite à 60% de service payés 70% Les 2 formes de CPA peuvent être globalisées à condition de ne pas libérer complètement plus d’une année avant la retraite. Ce sera à partir de 2009 ce qu’en décideront les négociations de 2008 : très probablement une durée de services exigibles de 164 trimestres en 2012. Pour le reste ??? Au SNETAA (siège national) contactez les ervice « relations adhérents « pour toute autre précision et calcul de votre pension ( tél : 01543580030 puis 1) Muriel Wendling ou Jacques Crétel. (mise en ligne en janvier 2008)
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