Congrès de Tarascon, mai 2004
Rapporteur : Pascal VIVIER COMMISSION REVENDICATION DES PLP STATUT Missions des PLP ! Le Congrès du SNETAA EIL réuni à Tarascon sur Ariège réaffirme les missions des PLP : - - former et qualifier les jeunes, - - exercer un rôle éducatif et social en faveur des élèves dans le cadre des établissements en liaison avec les personnels spécialisés : médecin scolaire, assistante sociale, CPE, ATOS… Au-delà de leurs missions, le Congrès dénonce l’accroissement des responsabilités qui leur sont confiées et qui n’entrent pas dans leur champ de compétences : maintenance et préparation de matériel, actions péri-éducatives (sécurité, « permis mobylette », forum sociétaux…) Cette inflation de tâches parallèles perturbe, voire détourne la réalisation des objectifs initialement fixés aux PLP, ceux de former et qualifier les élèves. C’est pourquoi le SNETAA EIL demande le recrutement de personnels qualifiés pour assurer ces activités annexes (aides-laboratoire, animateurs de foyer, ATCT…) Ces recrutements permettraient de mettre un terme à la dégradation de l’enseignement. Les missions dévolues aux PLP nécessitent obligatoirement : - - une formation continue tout au long de la carrière sur le temps de travail, - - un temps imparti pour les concertations nécessaires inclus dans le service hebdomadaire de 18 heures des PLP sans globalisation ni annualisation du temps de travail. Stages des élèves en entreprises Concernant les stages des élèves en entreprise, le Congrès demande que : - - la recherche des lieux de stage soit effectuée par les élèves soutenue par l’équipe pédagogique sous la responsabilité du chef d’établissement, - - les PLP luttent contre toute forme de discrimination dont peuvent être victime certains élèves dans cette tâche. Le Congrès condamne et dénonce de telles pratiques. Dans de telles circonstances, l’équipe pédagogique se doit, sous la responsabilité du chef d’établissement, d’intervenir afin que la recherche de l’élève aboutisse. Le Congrès dénonce l’utilisation en lieu et place de salariés des stagiaires-élèves qui dans ces conditions ne bénéficient pas d’une réelle formation sous statut scolaire (comme nous le prouvent de multiples situations dénoncées, par exemple, dans les métiers de l’hôtellerie et du tourisme). Le Congrès rappelle que les PFE et PFMP doivent se dérouler dans le strict respect du calendrier scolaire, sauf exceptions justifiées par des particularités inhérentes aux métiers après l’accord de l’ensemble de l’équipe éducative. Le Congrès dénonce les tentatives de regroupement de périodes de stages simultanées pour différentes sections ou niveaux qui rendent impossible le suivi pédagogique. Le Congrès du SNETAA EIL exige que les moyens horaires et budgétaires nécessaires soient attribués sans restriction conformément au statut des PLP. Le SNETAA EIL rappelle que, par convention, les élèves, lors de leur stage en entreprise, demeurent sous statut scolaire avec obligation du respect de laïcité. Le Congrès demande l’abrogation de la disposition qui engage la responsabilité des enseignants quant à la sécurité des machines utilisées dans les entreprises. La responsabilité doit en revenir au chef d’entreprise sous couvert des organismes habilités suivis de l’agrément établi par l’inspection du travail. Les conditions d’exercice du métier Les horaires Le Congrès rappelle le strict respect des horaires des PLP conformément au statut (18 heures, non annualisées et non globalisées). Conformément aux résolutions du CNE de Lamoura en 2003 : Le Congrès demande après l’obtention des 18 heures pour tous une nouvelle étape dans l’amélioration des conditions de travail entre les différentes situations des PLP selon leur enseignement. Le Congrès revendique : - - les allègements de service pour exercice sur plusieurs niveaux et plusieurs classes différentes, - - l’abaissement des seuils de dédoublement pour toutes les modalités d’enseignement qui le nécessitent, - - l’allègement de service pour la prise en charge d’un nombre important de classes par un même PLP (VSP, …)- - le dédoublement obligatoire de l’E.C.J.S., (donné aux lycées, mais pas au L.P.),- - l’application rigoureuse des grilles horaires, Le Congrès réclame un abaissement des charges de travail et un allègement des effectifs élèves en particulier pour les petites disciplines générales et pour les travaux pratiques dans les enseignements généraux. Les heures supplémentaires Le Congrès du SNETAA dénonce l’augmentation systématique des heures supplémentaires dans les DHG. Elles doivent être transformées en emplois et postes définitifs. Le Congrès se prononce donc pour : - - la suppression de l’heure supplémentaire obligatoire,- - la non prise en compte des heures supplémentaires dans la DGH pour la répartition des postes,- - une transparence de la gestion des HSE par l’autorité de tutelle faute de pouvoir encore les faire disparaître. Carrière Le Congrès National du SNETAA EIL réaffirme que l’efficacité de l’emploi public et sa pertinence au regard des missions qui lui sont confiées et de la continuité du service public reposent sur la stabilité de carrière des personnels. Cela implique, comme le statut de la fonction publique le prévoit, le recrutement de personnels qualifiés ayant la perspective d’être titularisés et affectés sur un emploi définitif. D’autre part, le SNETAA EIL, rappelle son opposition à la régionalisation du statut des PLP et à la tentative de mise en place du corps unique des personnels du second degré. Et s’oppose à la gestion déconcentrée des personnels dont le mouvement doit redevenir à une gestion nationale. Le Congrès dénonce les abus de pouvoir, l’absence de transparence dans l’application des nouveaux textes, voire l’interprétation abusive des directives venues du Ministère par les rectorats. En outre, le Congrès exige l’abrogation de l’amendement Lamassoure concernant le droit de grève et l’abrogation de l’arrêt OMONT. De plus, il dénonce l’accord entre un des syndicats de proviseurs et l’administration tendant à faire du chef d’établissement un manager et le délégué non de l’Etat mais du ministre. Il dénonce également les possibilités qui lui sont accordées en matière de contrôle pédagogique du travail des PLP. Le Congrès combat ces évolutions contraires aux règles régissant le paritarisme et le principe de l’égalité de traitement entre les personnels. Il invite à être particulièrement ferme dans la lutte contre ces dérives, au besoin par le recours à toutes les formes légales de protestation. Avancement - Promotion – Salaires Notation : Le Congrès souhaite une réelle harmonisation sur le plan national des notes attribuées aux PLP. Les notes pédagogiques sont adressées aux collègues beaucoup trop longtemps après la visite des inspecteurs. Hors-classe : Le Congrès rappelle qu’il souhaite la suppression de la Hors-Classe régie par un quota et demande la refonte de la grille indiciaire des PLP allant à l’indice terminal 820. Reclassement : Pour rendre attrayant le métier de PLP et permettre les recrutements de professionnels dans les années à venir, le Congrès réclame de façon urgente une révision favorable de l’article 22 du Statut des PLP pour favoriser les reclassements initiaux de carrière, tant pour les concours externes qu’internes Salaires : Le Congrès dénonce l’absence de véritables négociations salariales et dénonce la prise en compte du GVT* utilisé abusivement par les gouvernements pour tenter de limiter les augmentations de salaires.Le SNETAA EIL s’inscrit résolument contre la dégradation des conditions de rémunération des fonctionnaires et des enseignants.Le SNETAA EIL dénonce par ailleurs la présentation permanente faite des fonctionnaires comme des budgétivores et des privilégiés.Le SNETAA EIL estime qu’il est grand temps d’exiger une nouvelle et forte revalorisation de l’ensemble de la grille indiciaire sans chantage à l’emploi et aux primes au mérite ! Statut des PLP Le Congrès demande la modification du statut des PLP : il demande la suppression de l’adverbe « principalement » dans le statut de 2000.Le Congrès dénonce l’utilisation abusive de ce terme par l’administration lui permettant d’affecter des PLP en dehors des Etablissements d’Enseignements professionnels : LP, SEP, SES-SEGPA, EREA.Le SNETAA EIL ne cédera jamais à la volonté de flexibilité du statut des PLP ! *GVT (Glissement Vieillesse Technicité) Votée à l'unanimité
Accueil Publications Les archives de l'actualité AP EP Communiqués de presse Les congrès Bussang 2010 La Léchère 2007 Tarascon 2004 Anglet 2001 Qui sommes-nous ? L'histoire du SNETAA Qui fait quoi ? Instances nationales Statuts du syndicat Règlement intérieur Sections académiques Pourquoi se syndiquer ? Nous contacter Le SNETAA National Le SNETAA dans les académies Accès personnalisé Espace adhérents Espace militants FNEC-FP-FO FO FGF-FOL e SNETAA
S yndicat N ational de l' E nseignement T echnique A ction A utonome
AP NOVEMBRE Spécial mutations
AP DECEMBRE Retraite, laïcité rythmes scolaires ...
AP FEVRIER Retraite, CPA, Autonomie ...
AP Avril CN de Frèjus, résolutions ...
Les secteurs Pédago/Education/ASH Fonction Publique Retraites Hors de France Certifiés/Agrégés Non titulaires Chef des travaux CPE International Bulletin d'adhésion Infos pratiques Avancement PLP et Certifiés Agrégés Actualité Mutations Les stagiaires Traitement et indémnités Changement de corps Le statut de l'enseignant Le statut de la Fonction Publique Congés Temps partiel Disponibilité Autorisation d'absenceMentions légales Site du SNETAA - 74, rue de la Fédération - 75739 PARIS cedex 15