Congrès d'anglet, mars 2001
Rapporteur Yves-Henri SAULNIER REVENDICATIONS GENERALES Le contexte politique, économique et social DANS LE MONDE Le congrès constate que le monde actuel devient une économie-monde dont le centre reste la puissance américaine. La mondialisation, dont un des aspects majeurs concerne la communication, la numérisation des signaux l’informatique, est politique, économique, culturelle. Elle se caractérise par : - L’internationalisation des marchés financiers, - l’ouverture des frontières, - une stratégie internationale pour les grandes firmes. Le congrès constate que cette révolution technologique est accompagnée d’une dynamisation des activités de communication qui se trouvent pour la plupart aux Etats-Unis. La Globalisation économique contemporaine se caractérise par les diffusions de mécanismes de marchés à l’ensemble de la planète et ce en raison - de l’effondrement de l’empire soviétique, - De l’expansion du capitalisme dans des zones jusque là rétives, notamment en Afrique et en Asie, - De l’action volontariste des instances internationales de régulation des économies et du marché. La conséquence de l’internationalisation de l’économie se traduit par une diminution des capacités d’intervention des Etats et par la remise en cause du concept de souveraineté des Etats. Cependant au maintien des Etats-Nations se surajoute de vastes ensembles régionaux constituant selon certains la réponse à la mondialisation : Union Européenne, Alena… La décision américaine de développer une stratégie de défense militaire fondée sur la « guerre des étoiles » amène les pôles régionaux à relancer le réarmement militaire avec des risques accrus de ne plus être maîtres de leur destin, voire de dépendre de la folie de quelques pays. L’accroissement de l’écart entre les pays riches et les pays pauvres contraint les pays les plus pauvres à supprimer les programmes sociaux - à la demande des organismes internationaux de financements de coopération et de développement - développant la misère sociale, voire même provoquant des génocides. Cette misère est renforcée par les entreprises pharmaceutiques, qui font payer les médicaments aux prix forts alors que des médicaments génériques pourraient être utilisés. Aussi le Congrès souhaite que des mesures soient prises pour l’annulation de la dette des pays les plus pauvres. Le Congrès constate que dans les sociétés dites développées, l’espace social et culturel tend progressivement à disparaître. Le transfert de la souveraineté des Etats vers les investisseurs internationaux, a pour but de priver les citoyens de leur droit à participer aux décisions les concernant, en particulier : - droits de l’Homme, - droits économiques, - droits sociaux, - droits culturels, - droits civiques et politiques. Le Congrès réaffirme sa condamnation de l’exploitation des enfants quelle qu’elle soit. Il dénonce aussi l’obscurantisme religieux qui aboutit à la destruction du patrimoine mondial. Le Congrès rappelle sa volonté de voir l’économie humaine participer, au niveau mondial, à la défense des hommes et à leur émancipation, et non à leur asservissement. EN EUROPE Facteur de stabilité, la construction de l’Europe se poursuit, mais la croissance économique, la compétitivité de l’entreprise et de la finance, le développement industriel et technologique induisent une mutation dans le monde du travail : tandis qu’augmentent les profits dans les entreprises et les revenus des capitaux, le pouvoir d’achat et la protection sociale du plus grand nombre diminuent. Les inquiétudes que soulèvent les mutations structurelles de la société montrent la nécessité de réaffirmer et de redéfinir les droits sociaux des travailleurs et la coordination des systèmes nationaux de protection sociale au niveau de l’Union Européenne. Le congrès souhaite que les droits des étrangers soient respectés et qu’ils bénéficient d’un statut. Le Congrès souhaite que la construction d’une Europe sociale soit mise en œuvre en respectant les principes fondamentaux de la démocratie, en particulier : - le droit à une éducation publique et de qualité pour tous, - le respect de l’environnement et de la santé des populations. L’Union Européenne a, dès son émergence, affirmé des droits fondamentaux des citoyens. Cependant pour que ces droits mêmes soient appliqués, il est nécessaire qu’ils soient inscrits dans le droit communautaire ainsi que dans les traités de l’Union Européenne. Mais si la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée à Nice, présente des avancées pour de nombreux pays de l’Union et constitue un effort intéressant dans la construction européenne, il faut constater l’absence de dispositions importantes et le recul que constituent plusieurs d’entre elles par rapport à notre législation, en particulier en matière de liberté et de droits sociaux. Le congrès souhaite que pour l’ensemble de l’Union Européenne soient pris en compte - la diversité des héritages culturels, - le principe de séparation des Eglises et de l’Etat ainsi que des sphères de la vie privée et de la vie publique, - le principe de neutralité des services publics, - le droit de n’être d’aucune religion, - le droit de bénéficier d’un revenu minimum, - la recherche permanente de l’amélioration du niveau de vie, - la laïcité des institutions. Cette dernière et les comportements qui en découlent doivent être développés, et une initiation à la laïcité doit être enseignée dans les pays européens où cette notion n’est pas encore mise en œuvre, afin de lutter contre les risques de communautarisme , les micro-nationalismes au sein de l’Europe, et les risques de nouveaux obscurantismes. Le Congrès souhaite que les diplômes de formation professionnelle soient harmonisés et reconnus entre les Etats, et que les niveaux de qualification puissent correspondre à des salaires équivalents permettant la libre circulation des Hommes, sans que ces derniers n’en soient pénalisés. Le Congrès souhaite l’alignement de la protection sociale sur les acquis des pays les plus avancés dans l’ensemble de l’Union Européenne. EN FRANCE Le Congrès réaffirme avec force la permanence des principes républicains de liberté, d’égalité, de justice, de solidarité, de droit à la responsabilité, de laïcité de toutes les institutions républicaines, principes qui fondent et doivent continuer à fonder notre action syndicale. Le Congrès réaffirme sa condamnation du racisme, de l’intolérance, de la persistance des extrémismes y compris religieux, du nationalisme exacerbé, de la violence dans la société avec toutes les conséquences et les perversions que posent ces problèmes au sein du Service Public et Laïque d’Education, qui n’est que l’image de cette société. Le Congrès rappelle sa condamnation de toute remise en cause : - des conquêtes sociales ; - de la Sécurité Sociale (qui a pour but de réaliser une contribution sociale à la mesure des besoins de chacun, à partir de la contribution équitable de tous) ; - des retraites et des pensions, que se soit par des mesures d’allongement de la durée des annuités nécessaires pour en jouir, que ce soit encore par la mise en œuvre de fonds de pension qui seraient un cadeau de plus à l’investissement privé et qui hypothèqueraient gravement la pérennité du système de retraite par répartition. Le Congrès soutient le combat contre les scandales liés aux enrichissements frauduleux de personnes ou de groupes qui prônent souvent des restrictions pour les salariés. Le Congrès condamne la délocalisation des entreprises qui se transforme souvent en véritable esclavage pour les travailleurs des pays en voie de développement. L’EMPLOI Le Congrès réaffirme que chaque homme a droit à un travail rémunéré qui lui permette de vivre de façon décente. Depuis une vingtaine d’années, sous la pression de la concurrence internationale, le travail redevient marchandise ( dégraissage des effectifs…). Compétitivité, rentabilité, flexibilité, et dérégulation sont désormais à l’ordre du jour. Depuis 20 ans la condition salariale est menacée d’éclatement, et les droits sociaux et les avantages acquis sont remis en cause. Les personnels précaires voient leurs contrats de travail de plus en plus individualisés, y compris au sein de l’Education nationale. La précarisation de l’emploi se développe : - recrutement à temps partiel, - intérim, - « travail au noir », - multiplication des CDD, CES, CEC… Les aides à l’emploi qui avaient pour but de créer une discrimination positive ont pour effet pervers de créer un volontariat de main d’œuvre à faible coût. Les travailleurs à « faible employabilité » constituent un nouveau prolétariat toujours disponible et qui est assisté alors même qu’ils travaillent. Le Congrès constate que le travail ne joue plus le rôle intégrateur qu’il avait autrefois et qu’une part importante de la population active peut vivre actuellement en dehors du travail. Une culture de l’aléatoire se développe faite de « petits boulots », voire d’activités illicites qui peuvent durer, la catégorie des « salariés pauvres » qui n’existait pas est apparue… La transformation des rapports de travail fragilise le tissus social et dilue les repères sociaux. Le congrès condamne tout recours aux emplois précaires qui ne fait que maintenir en dépendance les travailleurs. Même si actuellement le taux de chômage est en baisse, le plein emploi n’est pas atteint. Pour sortir de ce séisme social et pour permettre également aux hommes d’être pleinement libres, il faut : - respecter la souveraineté de l’Etat, - développer le système d’éducation de façon à ce que chacun puisse se voir offrir une formation professionnelle initiale à temps plein, de qualité, au sein du service public, ainsi que la possibilité de formation tout au long de la vie, - développer une véritable redistribution des richesses aboutissant au versement d’un minimum vital à toute personne accueillie sur le sol français. Le Congrès rappelle que la lutte contre le chômage passe aussi par : - une hausse de la fiscalité sur les machines à fort taux de productivité, - le partage du travail et des fruits de la croissance, - le développement des emplois de service dans les domaines, social, du cadre de vie et de l’environnement, doit donner lieu à une véritable formation professionnelle au sein du service public d’Education Nationale, débouchant sur des diplômes nationaux reconnus par les conventions collectives. Le Congrès condamne - les intolérances. - la dévalorisation du travail au profit des investissements boursiers - la création et le développement des fonds de pension . Le Congrès se prononce pour l’introduction d’une régulation des flux financiers. LA FISCALITE Le Congrès constate à nouveau que les revenus issus du rendement des capitaux sont plus importants que ceux issus du travail. Le congrès exige à nouveau une réforme fiscale créant une imposition équitable, de tous les types de revenus. LES REMUNERATIONS Le Congrès rappelle son attachement au droit acquis par les organisations représentatives, de mener des négociations salariales dans la fonction publique. Le Congrès rappelle son exigence - d’abord, du maintien de la garantie du pouvoir d’achat pour les salaires, - ensuite, d’une clause de sauvegarde intervenant impérativement en tant que de besoin dès que les indices des prix de l’année sont connus. Alors que les profits des entreprises ne cessent de croître, le Congrès demande que les salariés puissent bénéficier des fruits de la croissance. Le Congrès condamne la suppression sans aucune concertation de l’indemnité d’éloignement pour servir en D.O.M. et exige son rétablissement. LA FONCTION PUBLIQUE Le Congrès rappelle sa demande que l’Etat respecte la représentativité réelle des organisations de fonctionnaires dans tous les organismes de la fonction publique. LE SERVICE PUBLIC Le Congrès rappelle l’impérieuse indépendance des Services Publics vis à vis des institutions ou influences religieuses. La construction de l’Union européenne ne saurait justifier une régression de la laïcité des Services Publics, sous prétexte de construction commune. Il en va de même des droits sociaux et de la protection sociale, qui font partie intégrante de la construction de la France. Le Congrès s’inquiète des dérives actuelles concernant les Services Publics. Il rappelle que ces derniers correspondent à des services nécessaires. Il rappelle sa condamnation de toute action qui tendrait à transformer les secteurs du Service Public d’Etat en des Services Publics Territoriaux, ainsi que toute tentative de privatisation sous prétexte d’alignement sur d’autres pays de l’Union Européenne. Le Congrès refuse que les missions du Service Public soient attribuées à des entreprises privées. Non titulaires Le Congrès rappelle sa condamnation de la politique de création d’emplois précaires au sein du Service Public d’éducation. Cette création d’une Fonction Publique bis risque, dans le cadre d’une politique de réduction des dépenses de l’Etat, de livrer au privé des pans entiers du Service Public. DUREE DU TRAVAIL La Fonction Publique et les métiers de l’Education doivent aussi être concernés par la baisse de la durée du temps de travail des personnels. Celle-ci doit être génératrice de créations d’emplois. Le Congrès condamne l’utilisation des élèves stagiaires dans les entreprises en lieu et place de salariés. Il estime que tout stagiaire doit bénéficier d’une rétribution pour les services rendus à l’entreprise pendant son stage. LA REGIONALISATION ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Le Congrès rappelle son attachement : - au retour à la gestion nationale des personnels (recrutement, mouvement, ….), pour les fonctionnaires issus de la Fonction Publique d’Etat, offrant les mêmes possibilités à tous au nom du principe républicain d’égalité, dans une France une et indivisible loin d’un système de fédération de régions. - à la valeur nationale des diplômes délivrés. Le Congrès demande que les établissements ne soient pas soumis uniquement à l’adéquation emploi-formation qui prive les jeunes de possibilités de formations proches de leur domicile. Pour les mêmes raisons, le Congrès dénonce la conception de la formation professionnelle initiale par pôles d’excellence. Le Congrès rappelle les dangers de mise en réseau d’établissements de nature différente (lycée et lycée professionnel…). Aussi, le Congrès demande que les services rectoraux maintiennent la spécificité de la Formation Professionnelle Initiale dans des établissements spécifiques. Le Congrès rappelle l’importance de la négociation des contrats de Plan Etat-Région concernant la période 2000-2004 pour le développement de nos établissements et le rôle qu’ils doivent jouer dans le cadre de l’aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales. Le Congrès demande aux sections académiques de suivre ces négociations avec le maximum d’attention, en prenant contact avec les responsables régionaux. Le Congrès rappelle qu’au plan européen, depuis juin 1997, un projet de Schéma de Développement de l’Espace Communautaire a été adopté. Ce schéma « vise à définir une approche concertée au niveau européen des grandes orientations d’Aménagement du Territoire susceptible d’inspirer les politiques communautaires nationales, régionales, locales, ayant un impact spatial » . C’est pourquoi le Congrès demande que la France négocie avec l’Union Européenne la reconnaissance de la laïcité dans les pays de l’Union, de la formation professionnelle à temps plein, tant en France que dans les autres pays de l’Union. ŒUVRES SOCIALES Le Congrès renouvelle sa demande que l’Etat soit assujetti comme les autres employeurs à la cotisation patronale dite du 1% versée aux comités d’entreprise. Le Congrès souhaite le développement des œuvres sociales au sein de l’Education Nationale au même titre que dans les autres Services Publics. DROITS DES TRAVAILLEURS Le Congrès affirme son attachement aux Droits de l’Homme et aux Libertés Fondamentales, en particulier aux libertés syndicales, partout dans le monde où ils sont bafoués ou menacés. Le SNETAA condamne avec la plus grande fermeté le développement du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, et de tout prosélytisme, inacceptables pour tous les défenseurs de la laïcité. Le Congrès rappelle la nécessité de maintenir : - le droit de réunion, - le respect des délégués syndicaux, - la liberté d’association. Pour : 204 ; Contre : 0 ; Abstention : 4 ; Refus de vote : 0
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