Congrès d'anglet, mars 2001
Rapporteur : J. Michel QUERAUD "TOM – ETRANGER" La commission composée aussi bien de délégués Tomiens que de délégués Domiens, que de délégués Métropolitains, a tenu à rappeler en ouverture de ses travaux quelques principes qui lui paraissant fondamentaux. Tout d'abord, elle tient à insister sur le fait que le SNETAA, où qu'il soit et quel qu'il soit, n'appartient ni à ses dirigeants, ni à ses adhérents actuels, car nous n'avons qu'hérité d'un outil, d'un bel outil, que nous devons collectivement embellir et faire grandir avant de le transmettre à d'autres. C'est à cette condition d'état d'esprit seulement que nous pourrons rester fidèles à nos mandats fondateurs. Par ailleurs, la commission prend acte du fait que le bilan de la prise en compte de nos revendications depuis le Congrès d'Oléron a des airs de Janus. En effet, au crédit de nos camarades responsables territoriaux et correspondants étrangers (O. Bouhdadi, D. Schwarz et M. Perrin en NCA ; G. Grelle et M.Bernadon en PF ; M. Guardiolia et G. Dombes à St Pierre et Miquelon ; JC. Savy et M. C. Perrin à Mayotte ; G. Colin à Wallis et Futuna, G. Dano pour la Coopération en Afrique ; B. Lesecq pour l'Europe), le fort accroissement de la représentativité du SNETAA. Au crédit du SNETAA, des réponses positives à des motions que nous avions votées à Oléron : une gestion des personnels en voie d'amélioration par la création d'une cellule TOM au Ministère de l'Education Nationale, les recommandations exigées des IEN de "suivre" de plus près les personnels rattachés, l'accès des PLP aux emplois AEFE offerts aux seuls certifiés, la négociation des coefficients géographiques à l'Etranger, l'accélération des procédures administratives de gestion. Au débit, des difficultés persistantes dans la reconnaissance de la qualité des PLP par les autorités ministérielles. Enfin, la commission constate le décalage entre les pratiques fédérales locales dans les territoires et les prises de position de la fédération nationale ; elle renouvelle le refus de voir se constituer des pseudos-internationales de région (comme "l'internationale de l'Océan Indien"). La commission a travaillé sur ce secteur sous plusieurs angles qui ont chacun des aspects spécifiques : les TOM, l'Etranger, la Coopération. 1 – LES TOM A) Les séjours : Concernant les séjours, le SNETAA- FSU réaffirme son rejet total de la limitation du temps de séjour sur le Territoire à 2 fois 2 ans par le décret de novembre 96. Cette aberration tant sociale que pédagogique n'a abouti qu'à la raréfaction du nombre de candidats d'une part, à la déstabilisation aussi bien des élèves que de leurs enseignants et de la structure éducative. Il faut y voir une preuve supplémentaire de la mise en oeuvre progressive du désengagement de l'Etat de l'enseignement secondaire professionnel, technologique et général. En conséquence, le SNETAA-FSU demande : * le passage à des séjours de 3 ans renouvelables 1 fois pour les TOM et Mayotte, * la possibilité de prolonger le séjour d'un an pour permettre d'atteindre l'âge de la retraite et pour ajuster les séjours entre conjoints. * la renégociation du décret de 98 sur les transports. * l'institution d'une seule CAPN de recrutement pour la totalité des TOM. * l'attribution du congé administratif à l'issue des congés scolaires B) La "Résidence" (le Centre des Intérêts Moraux et Matériels) : Le SNETAA- FSU exige que les critères d'attribution du CIMM soient rapidement définis et publiés et que l'autorité attribuante soit clairement repérée. Il exige que priorité absolue soit donnée aux situations familiales après étude véritable des dossiers. Le SNETAA-FSU demande que la "Résidence" soit transformée en Mise à Disposition Continue et que les "Non-résidents" obtiennent la Mise à Disposition à Titre Provisoire dans tous les territoires. C) Le SNETAA demande à ce que, en cas d'absence de candidature ou de désistement, l'administration puise dans le vivier des PLP ne remplissant pas les conditions. Le SNETAA renouvelle sa demande de formation des non-titulaires lors de leur première affectation. D) La Ré-Affectation : Le SNETAA demande : Qu'une période de 2 semaines soit mise en place avant le Congé Administratif pour que l'Accueil pédagogique du nouvel arrivant soit effectué par le partant, Que le partant puisse bénéficier à la fin de son Congé Administratif d'une formation professionnelle et pédagogique dans son académie d'arrivée, Le maintien de l'ancienneté acquise avant Mise à Disposition, La garantie de la ré-affectation académique, en particulier pour les originaires des DOM. E) Les rapports Etat-Territoire : Le SNETAA exige : La prééminence des décisions de l'Etat doit être garantie dans tous les Territoires (Sécurité, circulaires ministérielles, textes pédagogiques…). F) Le calendrier scolaire : Le SNETAA demande dans les plus brefs délais l'harmonisation des calendriers scolaires dans l'ensemble de l'Outre-mer sur la base de 2 semestres égaux. G)La gestion des personnels : Le SNETAA-FSU prend acte de la création d'un nouvel organisme de gestion des PLP au sein du ministère et des engagements qui ont été pris à l'occasion de cette naissance. Il ne peut que regretter que cette structure soit frappée d'incapacité face aux abus de pouvoir parfois caractérisés des instances territoriales aux manquements des autorités locales (vice-rectorats, corps d'inspection…). En conséquence, il exige : · La transmission intégrale des documents par les autorités locales sans "tri sélectif", · L'accélération de la transmission des décisions du MEN aux enseignants Par ailleurs, le SNETAA renouvelle sa demande de mise en place de Commission Paritaires Territoriales ayant rang de CAPA. De plus, le SNETAA exige l'établissement de structures paritaires au niveau national compétentes en matière de CLM/CLD et Accident du Travail. H) Le contrôle pédagogique : Le SNETAA demande : · la régularité des visites d'inspection, · la création de missions d'inspection par des PLP de spécialité sur les TOM, en particulier à Mayotte. Le SNETAA refuse la généralisation des missions d'inspection remplies par IPR. I) La couverture sociale : Le SNETAA- FSU exige la création de Caisses Primaires d'Assurance Maladie de statut public dans tous les TOM et le démantèlement des organismes privés d'assistance et de soins. Le SNETAA- FSU exige que soit donnée la possibilité dans les TOM aux auxiliaires et aux contractuels recrutés localement de valider leurs services antérieurs. J) La pédagogie : Le SNETAA- FSU, devant les menaces bien réelles qui pèsent son seulement sur l'avenir des ALP en Nouvelle Calédonie, mais aussi sur les contenus professionnels des ALP et des CETAD de Polynésie, exige, dans les meilleurs délais, la mise en place d'une cellule à l'Inspection Générale chargée, en relation avec les organisations représentatives, de ce dossier afin de garantir à tous les jeunes Polynésiens et Calédoniens l'accès à des "compétences de proximité" ainsi qu'à des passerelles vers les formations qualifiantes de spécialités dispensées en LP. Le SNETAA-FSU exige le développement des classements ZEP des LP des TOM. Le SNETAA-FSU exige la création de la Taxe d'Apprentissage dans les TOM et son reversement aux LP. Le SNETAA-FSU exige la négociation des schémas de formation et le respect des besoins spécifiques des prévisions dans tous les Territoires . Le SNETAA-FSU exige que la bi-valence soit assurée dans la formation en IUFM. 2 - Le dispositif à l'étranger Le SNETAA- FSU prend acte des projets de dispositifs concernant les recrutés locaux à l'Etranger. Ces mesures en matière de titularisation par concours, même insuffisantes, vont dans le bon sens. En matière d'Enseignement Professionnel, le SNETAA-FSU exige : · le développement de la voie professionnelle, · que les PLP soient reconnus comme seuls aptes à remplir tous les emplois bi-valents en Enseignement Général, · l'accès des PLP aux emplois dans les Instituts Culturels, les Alliances Françaises et à la Mission Laïque · que les moyens financiers soient mis au service de l'Agence pour mettre fin aux injustices et anomalies dont sont victimes les recrutés locaux, · la mise en place de commissions de recrutement transparentes et paritaires hors AEFE, · la prise en compte plus rapide des promotions et avancements. 3 – La coopération Le SNETAA prend acte du transfert de la Coopération à la tutelle des Affaires Etrangères. Le SNETAA- FSU dénonce le désengagement financier de la France dans le Tiers-Monde. Le Congrès pense que la grave crise économique dont est victime le Tiers-Monde peut trouver une amorce de réponse par le biais d'une aide au développement dans le cadre européen. Cette solution passe par la mise en place dans ces pays d'une voie professionnelle permettant la création d'emplois sur le plan local. La voie professionnelle française de formation initiale doit être à même de répondre à ces besoins. Le SNETAA-Fsu exige : · une meilleure définition des missions et des profils d'emplois, · la consultation des toutes les instances paritaires (CCPM, CTPM, CCPL) avant toute décision concernant les coopérants, notamment en matière de recrutement, · la révision des coefficients géographiques, · que soient données aux PLP les possibilités statutaires (temps partiel, CFA, CPA…), · que soit donnée la possibilité de réintégration conditionnelle en cours d'exécution de mission, · la suppression des 3 premiers groupes de la prime de fonction, · la participation effective des coopérants à la mise en place des projets (moyens, emplois, public). Le SNETAA-FSU refuse la notion de "Technicien de l'Enseignement "attribuée aux collègues, car il y voit à terme le remplacement des enseignants par des intervenants techniciens. Pour : 207 - Contre : 0 - Abst : 4 - RV : 0
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