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Lettre CPC n°7

Quels changements pour les CPC depuis cette rentrée 2019 ?

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de son décret d’application n°2018-1230 du 24 décembre 2018, les nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelles et leurs référentiels sont mises en application à compter du 1er septembre 2019. 

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