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Atteintes au fonctionnement des instances élues des EPLE

Un projet de décret prévoit, par modification du code de l’éducation, de revoir les attributions de la commission permanente et de renforcer le pouvoir du chef d’établissement (CE) au conseil d’administration (CA). 

En effet :

– la commission permanente ne serait plus obligatoirement mise en place à la première séance du CA. Elle deviendrait effective à condition de recevoir délégation du CA sur certaines de ses attributions. Il n’y aurait donc plus systématiquement de double examen des affaires par la commission permanente puis par le CA ;

– l’approbation du projet d’ordre du jour par le CA en début de séance serait supprimée, l’ordre du jour serait dès lors fixé par le seul CE.

Ce projet de décret sera présenté au Conseil supérieur de l’éducation le 17 septembre prochain.

Pour le SNETAA-FO, un tel décret réduira les espaces de discussions au sein des établissements scolaires. 

Pour le SNETAA-FO, c’est non !

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