Un décret du 23 octobre 2020 a étendu l’indemnité de fin de contrat, dite « prime précarité », aux CDD de la fonction publique d’État pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021. Ils en étaient jusque-là privés. Pour le SNETAA-FO, cela constitue une juste avancée que nous demandions depuis longtemps.
Les caractéristiques de cette prime sont les suivantes :
- le montant de l’indemnité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et de ses renouvellements. L’indemnité doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat ;
- la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an. Tout contrat immédiatement reconduit en CDD ou CDI exclut la prime ;
- la rémunération brute globale de l’agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale 3 078,83 € (2 SMIC par mois) ;
- la démission ou le licenciement en cours de contrat, le refus de signer un CDI (si l’emploi est similaire avec même employeur et pour une rémunération équivalente) excluent du bénéfice de la prime.
Le SNETAA-FO demande que cette prime soit étendue à tout CDD qui ne déboucherait pas sur un CDI. Même au delà de un an puisque un CDD qui s’allonge ne résorbe pas la précarité pour autant. Il demande également que tous les CDD répondant aux conditions et signés avant l’entrée en vigueur puissent bénéficier de la prime.
Si vous êtes dans cette situation, que votre CDD arrive à son terme et que vous n’êtes pas renouvelé, contactez le SNETAA-FO pour défendre votre droit à la prime de précarité. Vous pouvez compter sur le SNETAA-FO, le premier syndicat des contractuels de la voie professionnelle.