Pour rappel, les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative sont applicables dans le cadre des mouvements.
Un personnel peut ainsi former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou contre sa décision d’affectation dans une académie ou un département ou sur un poste. Cette décision peut en effet être contestée par le personnel dans tous les cas, qu’il ait été affecté sur un poste qu’il a demandé ou non (par exemple en extension) et dans la 1ère hypothèse, quel que soit le rang du vœu qu’il a obtenu (par exemple, 2ème ou 15ème vœu).
Le SNETAA-FO peut vous conseiller pour votre courrier.
Champ du recours et de l’assistance aux personnels par les organisations syndicales
Les personnels peuvent choisir d’être assistés par une organisation syndicale représentative pour former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, c’est-à-dire lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie qu’ils n’avaient pas demandée.
Formalisation des recours formés par les personnels
Les personnels du 2nd degré adressent à la DGRH (bureau B2-2) leur recours gracieux formés dans le cadre du mouvement inter académique. Une adresse mail dédiée aux recours inter second degré sera créée. Demandez-la au SNETAA-FO.
Attention ! C’est nouveau !
Cette année un outil de gestion des recours est mis en place pour la campagne 2021. Techniquement, le candidat au mouvement reçoit un SMS et un message Iprof le 3 mars 2021 l’informant des résultats de sa participation aux opérations de mouvement. Le message iProf, contient, dans l’encadré détaillant les voies et délais de recours, un lien sur lequel l’agent pourra cliquer pour être dirigé vers cet outil de gestion des recours*.
*IMPORTANT !
Avant de compléter cet outil, prenez contact avec votre organisation syndicale, le SNETAA-FO. Nous mettons à votre disposition notre expertise et des aides matérielles précieuses afin d’optimiser vos chances, d’éviter les erreurs et de bénéficier des meilleurs conseils.
Pour être conforme aux attendus d’un recours accompagné :
- Les recours doivent être formés et transmis à l’administration par les personnels concernés.
- Afin d’être assistés par une organisation syndicale, les personnels précisent au moment de l’expression de leur recours l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du représentant.
Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, une information complémentaire ultérieure peut être apportée par l’agent. En cas d’empêchement du représentant, l’agent peut être assisté par un autre représentant à condition que celui-ci figure sur la liste des représentants désignés par l’organisation syndicale transmise à l’administration.
Si l’agent a transmis un recours à l’administration en mentionnant l’organisation syndicale choisie sans précision du nom de l’un de ses représentants, il peut être assisté par un représentant de cette organisation syndicale à condition que celui-ci figure sur la liste transmise à l’administration.
Mandatez le SNETAA-FO et il vous conseillera tout au long de la procédure et défendra votre dossier face à l’administration lors d’échanges en bilatérales.
Dans tous les cas, appelez d’abord la permanence mutations du SNETAA-FO les 3, 4 et 5 mars et 8, 9 et 10 mars aux numéros suivants :
01 53 58 00 30 ou 01 53 58 00 34 ou 01 77 35 95 06 ;
Vous pouvez également joindre les commissaires paritaires sur les boîtes mails :