Deux décrets du 21 décembre 2020 sont parus au Journal officiel en catimini pendant les vacances scolaires, malgré l’unanimité contre eux lors de leur présentation au Comité social et économique (CSE) d’octobre 2020. Ces textes, présentés au titre du chantier de simplification administrative, introduits dans le cadre du programme de transformation « Action publique 2022 », se révèlent être de véritables outils pour réduire les espaces de discussions au sein des établissements scolaires. Pour le SNETAA-FO, cela ne fera qu’entraîner crispations et tensions au sein de la communauté éducative.

En effet, le décret n° 2020-1632 prévoit, par modification du code de l’éducation, de réduire les attributions de la commission permanente et de renforcer le pouvoir du chef d’établissement (CE) au conseil d’administration (CA).

Ainsi :

• la commission permanente ne sera plus obligatoirement mise en place à la première séance du CA. Elle ne deviendra effective qu’à condition de recevoir délégation du CA sur certaines de ses attributions, limitées à quelques compétences mentionnées à l’article R. 421-20 du code de l’éducation. Il n’y aura donc plus systématiquement instruction préalable par la commission permanente de toutes questions inscrites à l’ordre du jour du CA ;
• l’approbation du projet d’ordre du jour par le CA en début de séance est supprimée. L’ordre du jour sera dès lors fixé par le seul CE qui aura ainsi les pleins pouvoirs sur les sujets abordés en CA.
• De quelles simplifications parle-t-on ici ?

Elles portent sur :

• le vote de l’ordre du jour en début de séance, alors que ce vote ne prend habituellement qu’un temps réduit en début de séance ;
• la possibilité de faire l’économie du recours à la commission permanente, ce qui ne fera qu’alourdir le CA de tous les débats habituellement fait en commission permanente.

Et dans quel but ?

Le SNETAA n’y voit qu’un moyen de décourager les collègues de participer aux instances des EPLE et de verrouiller un peu plus leur fonctionnement. En guise de simplification, ne chercherait-on pas plutôt à mettre hors-jeu les représentants des personnels et les organisations syndicales du fonctionnement des EPLE ?…

Pire encore, ces mesures ont fait l’objet d’une étude que très parcellaire, limitée à deux académies et sans qu’il ait été pris attache ni auprès des enseignants ni des DDFPT ni des CPE. Le vote en CSE semble montrer que seuls les chefs d’établissement y ont été associés.

Pour le SNETAA-FO, cette simplification du fonctionnement des instances élues des EPLE, c’est renforcer le pouvoir des chefs d’établissement. Tout cela va à l’inverse des attentes des PLP qui réclament une plus grande écoute de la part de leurs chefs d’établissement et demandent d’être pleinement associés au fonctionnement de leur établissement.

Ensemble, parce que le SNETAA-FO porte depuis toujours la voie des PLP, nous ne devons rien lâcher pour défendre nos droits et veiller à construire un projet collectif dans chaque établissement.