VAE et CAPPEI

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Les textes avaient été remis à la discussion durant l’été, enfin présentés non sans mal, au CTM du 30 novembre, validés puis enfin publiés. C’est le décret 2020-1634 du 21 décembre 2020 et son arrêté du même jour (NOR : MENE2030978A). Le décret indique entrer en application à compter de la session 2021.

Nombreux sont les collègues qui nous ont interrogé sur la procédure à suivre pour présenter cette VAE à la session 2021, afin, bien entendu, de ne pas avoir à subir une nouvelle perte de rémunération à compter du 1er septembre 2021 et de continuer à percevoir l’indemnité de fonctions particulières (IFP) de 834 euros.

En effet, versée à titre transitoire pour une durée de quatre années (depuis le 1er septembre 2017), celle-ci ne sera plus versée après le 31 août 2021.
Rappelons que cette VAE est mise en place pour valider un maximum de collègues déjà inspectés maintes fois, renouvelés sur leur poste depuis de nombreuses années. Il s’agit bien de reconnaître cet investissement et les compétences acquises et d’affirmer, à ces collègues dont certains sont en fin de carrière, par la délivrance d’une certification CAPPEI, une reconnaissance du travail accompli, « la garantie » du maintien sur le poste occupé ainsi que la perception de l’indemnité liée.

Une circulaire vient de paraître au BO n° 10 du 11 mars 2021. Elle apporte des éclairages satisfaisants comme la définition de l’ancienneté des services dans les structures et dispositifs de l’ASH (cinq ans d’exercice en tant qu’enseignant dont trois ans à temps complet dans les domaines de l’enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap) avec une prise en compte des collègues exerçants à temps partiel (durée de trois ans est portée à quatre ans pour les professeurs qui exercent au moins à 50 % de leur obligation réglementaire de service), elle reporte d’une année la possibilité de présenter la VAE, puisque qu’elle est mise en œuvre « à compter de la rentrée 2021 pour la session 2022 ».

Si les délais ne permettent plus la mise en place des procédures de prise en compte et de validation des acquis de l’expérience, tel que le prévoit le décret du 21 décembre, pour la session 2021, alors les collègues concernés par cette VAE ne doivent pas avoir à en subir les conséquences par une perte de rémunération, notamment.

En conséquence, le SNETAA-FO exige que le versement de l’IFP « à titre transitoire » (décret 2017-964 du 10 mai 2017) soit également prolongé d’une année permettant ainsi à ces collègues de présenter convenablement, cette VAE.