Selon le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023, la période d’allocation est prise en compte pour la constitution de leur droit à pension (durée d’assurance) et de leur liquidation (durée de services et bonifications). Mais pour moitié seulement !
Allocations concernées (article 14 de la loi du 26 juillet 1991) :
- l’allocation d’enseignement
- l’allocation de première année d’IUFM.
Conditions d’attribution
- avoir bénéficié de l’une et/ou l’autre des allocations précisées ci-dessus ;
- avoir été titularisé dans un corps d’enseignant.
Pièces à envoyer au pôle retraite du rectorat dont vous dépendez actuellement
- Formulaire de demande à télécharger ici
- arrêté de titularisation dans un corps d’enseignant ;
- tout document justifiant le bénéfice de l’allocation (attestation de l’académie ayant versé l’allocation à demander à l’ESPE (ex-IUFM) où vous avez effectué vos années IUFM, décisions d’allocations, bulletins d’allocations, récapitulatif de versement…).
Délais à respecter
- au moins 12 mois avant la date d’admission à la retraite.
- ou pour ceux partant dans moins d’un an : dès que possible
- ou pour les agents déjà pensionnés : date limite fixée au 30 décembre 2024.
Le SNETAA-FO continue de se battre pour les pensions, pour la revalorisation de tous les salaires et pour plus de considération des personnels. Des miettes, nous n’en voulons plus !
Pour toute information complémentaire, contactez le SNETAA-FO, au 01 53 58 00 34 ou par mail à relation.adherent@snetaa.org !